Professionnels et entreprises : comment se faire payer une facture ?
Préventions, constatations, relances, contentieux... On vous dit tout !
Sommaire
- Que faire si le client refuse de payer une facture ?
- Étape 1 : Connaissez-vous vraiment vos clients ?
- Étape 2 : Bien rédiger vos Conditions Générales de Ventes (CGV)
- Étape 3 : Choisissez le bon mode de paiement
- Étape 4 : Relance téléphonique
- Étape 5 : Mail de relance
- Étape 6 : Mise en demeure
- Étape 7 : La manière forte, l'assignation du client !
- Pour conclure
- Questions fréquentes
Le non-paiement de facture est un problème assez récurrent dans la vie d’une entreprise. En moyenne, chaque année en France, 56 milliards d’euros de créances se trouvent impayées et seuls 2 milliards sont récupérées par les professionnels. C’est infime. Une bonne gestion de l’encours client est un enjeu fondamental pour toute entreprise surtout lorsque que l’on sait que 1 faillite sur 4 est causée par des factures impayées !
Et comme nous pensons à vous, nous vous avons concocté une liste de précieux conseils qui vous permettront tout d’abord de vous prévenir contre les impayés, parce que après tout l’idéal serait de ne jamais en avoir, non ? Et puis si cela arrive, pas d’inquiétude nous verrons aussi comment relancer un client débiteur, et comment assigner un client qui ne paie pas sa facture !
Que faire si le client refuse de payer une facture ?
Votre client refuse de payer une facture ? La première chose à faire est de lui adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci consiste à avertir le client à l’amiable pour demander un remboursement. Si vous n’avez eu aucune réponse à votre relance et vous n’avez trouvé aucun terrain d’entente, il vous est possible dans ce cas de saisir un tribunal ou d’entamer une procédure judiciaire. Le demandeur doit constituer un dossier complet avec des justificatifs et des preuves qu’il va transmettre à la juridiction en charge. Les deux parties seront convoquées, par la suite, pour une audience.Étape 1 : Connaissez-vous vraiment vos clients ?

- Sa forme juridique,
- Son chiffre d’affaires,
- Son indicateur de rentabilité,
- Son flux de trésorerie,
- …
Étape 2 : Bien rédiger vos Conditions Générales de Ventes (CGV)

- Les conditions générales de ventes ;
- Le barème des prix ;
- Les informations sur les rabais et ristournes éventuels ;
- Les conditions de règlements (délai de paiement des factures pénalités de retard).
- La clause de réserve de propriétés, qui prévoit que le fournisseur reste propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix. Elle vous permettra une restitution de votre marchandise si celle-ci n’est pas réglée à échéance.
- La clause attributive de compétences, qui permet de fixer à l’avance en cas de litige la juridiction compétente, utile par exemple dans le cas où les relations d’affaires sont menées avec des entreprises installées loin du domicile ou à l’étranger.
- La clause pénale, qui prévoit les dommages et intérêts en cas de non-paiement à l’échéance.
- Et enfin, le dépôt de garantie et la clause résolutoire.
Étape 3 : Choisissez le bon mode de paiement
Le chèque Moyen de paiement à éviter pour tout mauvais payeur. En effet, celui-ci peut volontairement envoyer le chèque à une mauvaise adresse ou délibérément envoyer un chèque non signé pour gagner du temps et des semaines de trésorerie. | La lettre de change C’est un moyen efficace de lutter contre les clients qui ne payent pas leurs factures. Elle présente l’avantage du paiement à échéance. Cependant, au même titre que le chèque, elle peut revenir impayée même après sa date d’échéance. |
Le virement bancaire SEPA Mode de paiement sûr, rapide et efficace, une fois sur le compte, il y reste ! Le seul inconvénient est qu’il ne permet pas de payer à une date ultérieure. | Le prélèvement SEPA Initié par le vendeur, il est efficace pour les payeurs réguliers, et évite les retards de paiement si le débiteur a des provisions suffisantes. |
Étape 4 : Relance téléphonique

- Décrivez tout d’abord les faits en employant le bon ton de manière diplomate mais ferme ;
- Exprimer les conséquences que cela entraîne pour vous ;
- Écoutez votre client pour comprendre les motifs du retard (exprimez votre empathie).
Étape 5 : Mail de relance
Si après le contact téléphonique, la situation ne s’est toujours pas arrangée, adressez à votre interlocuteur un mail ou un courrier de relance. Indiquez également dans le courrier les indemnités de retard éventuelles que vous appliquerez si le client ne règle pas sa facture. Si votre relance reste sans effet, inutile de relancer à nouveau, et passez directement à l’étape de mise en demeure. Cela évite d’habituer les mauvais payeurs à attendre plusieurs relances avant de régler leurs factures.Étape 6 : Mise en demeure

Étape 7 : La manière forte, l’assignation du client !

Pour conclure
- Avant de signer un contrat, renseignez-vous sur vos clients,
- Prenez le temps de bien rédiger vos conditions générales de ventes,
- Veillez à choisir le bon mode de paiement,
- Mettez en place une méthode rigoureuse de suivi de vos paiements,
- Ne signez pas de nouveaux contrats tant que vous n’avez pas reçu le règlement du client,
- Et surtout, ne tolérez aucun retard de paiement ! Relancez vos clients immédiatement.
Ne négligez pas le suivi de votre facturation et de vos impayés. C’est indispensable afin d’éviter de passer par la case recouvrement et garder une bonne relation avec vos clients. Néanmoins, cette tâche administrative demande du temps et de l’énergie. Pour vous décharger de ce temps et pour une meilleure gestion de vos factures, n’hésitez pas à faire appel à une assistante de gestion des achats ou une assistante ADV externe. Vos assistants ADV indépendants se chargent du suivi rigoureux de vos états comptables et de la relance de vos factures impayées. Nous pouvons également vous aider pour d’autres démarches, telles que l’archivage, obligatoire dans la conservation des documents.
Questions fréquentes
❓ Quel recours pour non-paiement d’une facture ?
Si vous n’avez pas obtenu le paiement d’une facture impayée malgré plusieurs relances, vous pouvez entamer une procédure d’injonction de payer. Mais le créancier doit, au préalable, adresser une mise en demeure au débiteur de l’impayé. Si vous n’avez eu aucune réponse, dans ce cas vous pouvez saisir directement le tribunal compétent.
💡 Comment faire si un client ne veut pas payer une facture ?
Si votre client refuse de payer une facture malgré vos nombreuses relances, vous pouvez entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal. Ce dernier va rendre une ordonnance d’injonction de payer et la rendra exécutoire. Vous avez la possibilité de recourir à un huissier qui va saisir votre client à votre place pour éviter qu’il soit convoqué devant le tribunal.
On se charge de votre administratif.