[Recouvrement impayé] La procédure en 3 étapes clés

Le recouvrement des impayés est l’une des pratiques les plus délicates du monde de l’entreprise. Une mauvaise tactique de recouvrement peut empêcher l’entreprise de rentrer en possession de ses fonds et conduire à un enchaînement de conséquences négatives. Il est donc important de connaître avec précision toutes les étapes à suivre pour recouvrer les dettes auprès de vos débiteurs.

Confirmer la créance

La première étape du recouvrement est la constatation effective de l’existence de la créance. On parle de créance lorsqu’une somme d’argent est due par une personne envers l’entreprise. Cette personne peut être un client de l’entreprise qui n’a pas payé la facture de la livraison d’une marchandise dans le délai indiqué. Une fois le délai de paiement passé, si la facture reste impayée, alors le client est en défaut de paiement et l’entreprise détient une créance recouvrable envers lui. La procédure de recouvrement d’impayé peut alors être lancée.

Suivre les étapes classiques de recouvrement d’impayé

Pour rentrer en possession de vos fonds, une procédure de recouvrement d’impayé a été mise en place pour assurer que le débiteur est bien conscient de sa dette mais refuse de payer. Ce n’est qu’après avoir suivi ces étapes sans succès que vous pourrez vous tourner vers un tribunal.

Tenter un recouvrement à l’amiable

Une facture impayée peut être volontaire de la part du débiteur mais également être le fruit d’une omission ou d’une négligence. Une fois la créance enregistrée, tentez de récupérer les fonds d’abord, par une procédure de recouvrement amiable. Cela consiste à relancer le débiteur par mail, appel, message ou courrier de relance de facture impayée. Rappelez-lui la facture et le montant à payer, en associant un délai de paiement. Cette stratégie progressive vous permet de garder de bonnes relations avec le client, une fois que la dette est réglée.

Vous avez la possibilité de personnaliser la demande à l’amiable. Adaptez votre demande selon le profil du client (bon payeur, mauvais payeur, client négligeant, client insolvable…). 

Pour définir le délai de paiement à notifier au débiteur, pensez à vérifier le délai prévu par la loi pour le recouvrement des impayés par recours légal. Définissez le délai de la procédure amiable en fonction de cela afin de garder la possibilité d’aller en justice en cas de non-paiement.

Essayer une mise en demeure

Suite au rappel de la créance au cours de la procédure amiable, certains débiteurs pourraient s’acquitter de leur dette et rembourser. D’autres débiteurs, au contraire, peuvent persister à ne pas payer les factures dues. Passé le délai que vous avez donné, passez à une mise en demeure. Il s’agit d’envoyer une lettre portant des mentions obligatoires sur les impayés et les conditions de paiement. Pour connaître et assurer la présence de ces mentions obligatoires, n’hésitez pas à recourir à l’aide d’un professionnel du recouvrement. La mise en demeure est une étape obligatoire avant la procédure judiciaire.

Après l’envoi d’une mise en demeure, le débiteur a un délai de 30 jours pour verser la somme. Cependant, en fonction du temps qu’il vous reste pour aller à un recours judiciaire, décidez du délai le plus convenable. Notez que le débiteur peut exercer son droit de contester une mise en demeure pour des raisons diverses. Si cela arrivait, discutez avec lui des motifs pour essayer de trouver un compromis. 

Engager une procédure judiciaire

Si après tous vos efforts de recouvrements amicaux, le débiteur ne daigne toujours pas vous rembourser, vous avez le droit d’engager une procédure judiciaire pour recouvrer vos fonds. Il s’agit du moyen ultime de recouvrement. Si la créance pour laquelle vous engagez la procédure est inférieure à 4000 euros, c’est à un huissier de justice que vous devez vous référer pour assigner votre débiteur. L’huissier se chargera d’envoyer au débiteur, un courrier d’invitation à participer à la procédure avec un délai de réponse d’un mois. Au cas où, le débiteur ne répondrait pas à l’invitation, le juge sera saisi de l’affaire.

Pour les créances de plus de 4000 euros, vous devrez vous adresser directement à un juge pour vous plaindre. Pour cela, il vous faut rédiger une requête et la déposer au tribunal. Celui-ci prononcera une injonction de payer à l’endroit de votre débiteur.

Recourir aux professionnels de recouvrement

La créance à récupérer auprès de votre débiteur est un fonds précieux pour votre entreprise, mais votre temps est encore plus précieux. Au lieu de vous engager dans une procédure aussi fastidieuse et qui peut traîner en longueur, occupez-vous des activités importantes et urgentes de l’entreprise. Vous confierez la procédure de recouvrement à des professionnels. Certains cabinets d’avocat offrent des services sur mesure de recouvrement de dettes, qu’il s’agisse de facture d’achat, de loyer ou autre type d’impayé.

Vous pouvez également recourir à des entreprises qui ne sont pas forcément des avocats, mais qui ont une excellente qualification dans les procédures de recouvrement d’impayés. Ce sont des professionnels expérimentés dans le recouvrement de dettes et qui se chargeront de toutes les étapes pénibles. L’avantage de confier le recouvrement d’impayé à des professionnels réside dans le fait que leurs honoraires reposent aussi sur le retour de la créance. Cela veut dire qu’ils trouveront assurément le bon stratagème pour emmener votre débiteur à rembourser afin de toucher leur paie. Ne confiez cependant pas votre affaire à n’importe qui, faites suffisamment de recherches pour choisir le professionnel fiable et disponible qui pourra vous proposer un accompagnement de qualité.

Questions fréquentes