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Comment définir une date échéance de règlement de facture ?

aide à la déclaration de TVALa ponctualité n’est pas seulement primordiale dans notre comportement en société. Elle l’est tout autant pour des secteurs tels que la facturation. Respecter les délais de paiement, c’est l’assurance d’entretenir de bonne relation. La définition d’une date d’échéance de paiement de la facture doit être rapidement connue afin d’éviter tout mésentente. Explications.

J’ai besoin d’aide pour mes factures fournisseurs  

Pourquoi déterminer une échéance sur une facture ?

Il faut tout d’abord savoir que la date d’échéance ne fait pas partie des mentions obligatoires pour établir une facture entre professionnels, contrairement à la date d’émission. Cependant l’intérêt de déterminer une échéance est d’engager le fournisseur à payer la facture.

Néanmoins,il est fortement conseiller de faire figurer cette date. La date d’échéance permet ainsi de fixer un cadre clair entre les deux parties. L’échéance est également un élément-clé pour le calcul des pénalités de retard de paiement, voire des frais de recouvrement en cas de facture impayée. 

Les différentes dates d’échéances

Pour calculer l’échéance de règlement de facture, il faut tout d’abord prendre connaissance de la réglementation. Les délais de paiement entre professionnels ne peuvent pas être aménagés librement :

  • le paiement comptant : le paiement est immédiatement effectué le jour de livraisons du bien ou d’exécution de la prestation ;
  • le paiement à réception : le délai maximum de paiement est fixé à une semaine suivant la réception de la marchandise ou de la prestation effectuée ;
  • le paiement avec échéance standard : ce délai est établi lorsque rien n’a été précisé au sein du contrat. Le délai maximum est alors fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou la réalisation du service ;
  • le paiement avec un délai négocié : une demande de délai est possible dans la limite de 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Ce délai peut être prolongé de 45 jours fin de mois.

45 jours fin de mois signifie que 45 jours sont ajoutés au délai initial à compter de la fin du mois de la date de réception de la facture. Une facture émise le 20 avril peut être payée le 15 juin.

A savoir : le délai de paiement doit être inscrit dans les conditions générales de ventes.

Comment calculer la date d’échéance ?

La date d’émission et le délai de paiement fixés, il ne reste plus qu’à calculer la date d’échéance. Il suffit simplement d’ajouter le nombre de jours de délai à la date d’émission.

Comment calculer une échéance sur Excel ?

Beaucoup d’entreprises réalisent les calculs de facturation via Excel. Pour calculer les dates d’échéance, rien de plus simple.

  • 10 jours nets de délai : additionner 10 à votre date

  • 30 jours nets :

Il serait tentant de simplement ajouter 30 jours à la date d’émission de paiement. Mais en faisant le calcul via la formule =B5+30, le résultat est le 31/05. Or il s’agit ici de 30 jours nets à partir de la date d’émission donc d’un mois supplémentaire. La date ne devrait pas être le 7 juin mais plutôt le 8 juin.

Il faut alors utiliser la fonction MOIS DECALER qui permet de décaler notre date initial en nombre de mois.

Le calcul est le même pour 60 jours de délai. Il suffit simplement de remplacer 1 par 2, 60 jours représentant 2 mois.

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