▷ Quel délai de prescription pour une dette de facture ? | Officéo
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Quel est le délai de prescription pour une dette ?

Un délai de prescription est un délai au-delà duquel aucune action en justice, civile comme pénale, n’est possible pour recouvrer une créance. Un créancier est en droit de saisir les tribunaux pour un recouvrement forcé par voie de droit d’une totalité ou d’une partie de la créance si le délai de prescription est atteint. Il faut distinguer les prescriptions d’une créance commerciale de le prescription d’une créance civile. Dans le premier cas, seuls des professionnels sont concernés. Dans le second, les non-professionnels ou une créance entre un non-professionnel et professionnel sont concernées.

Dans un échange entre professionnel et consommateur, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour obtenir un recouvrement de facture impayée auprès d’un tribunal (art. L218-2, Code de la consommation). Entre deux professionnels, la prescription va jusqu’à 5 ans (art. L110-4 du Code du commerce).

Les délais de prescription en matière civile et commerciale sont décomptés à partir de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou l’exécution du service concerné. Dans le cas de certains produits comme les denrées périssables, le délai est réduit à 20 jours.

Dans certaines situations, le vendeur peut décider de fixer ses propres dates limites de paiement. Ceci, dans la limite de 60 jours après la date d’émission de la facture. Dans cette situation, le délai est décompté après ces 60 jours. Voici à titre d’exemple les délais couramment appliqués pour le règlement de factures.

Dette Délai de réclamation
Loyers et charges locatives
  • 5 ans (indexation d’un an)
Frais médicaux
  • 2 ans
Primes d’assurance
  • 3 ans
Factures récurrentes (eau, téléphonie, énergie)
  • 5 ans
Achats auprès d’un marchand de produits courants (habillage, nourriture, etc.)
  • 1 an
Pensions alimentaires
  • 5 ans
Notes d’hôtel, frais de restauration
  • 6 mois
Crédits
  • 10 après la fin du remboursement
Charges de copropriété
  • 10 ans

Quand le délai de prescription est dépassé, il devient légitime de saisir le tribunal pour une requête d’injonction de payer. Les juges ne peuvent alors invoquer la prescription pour rejeter cette poursuite, seul le débiteur peut soulever la prescription pour que la procédure soit annulée (art. 2247, Code civil).

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