Comment faire recouvrer une dette ?

Le recouvrement de créances est une procédure encadrée par la loi. Elle permet d’obtenir d’un débiteur le paiement de créances dues. De nombreux types de créances existent selon la nature de la dette. La plupart du temps, il est question de créances fiscales pour les impôts ou de créances civiles avec les particuliers. Ces dernières sont souvent de petites créances. Une entreprise peut être affectée par les créances commerciales.

Le recouvrement de créances s’applique en majorité au paiement d’une somme d’argent. Légalement, tout client est dans l’obligation de régler une créance avant la date d’échéance sur la facture transmise. Un processus de recouvrement est enclenché en cas de sommes dues demeurée impayée.

Les formes de recouvrements sont doubles, exécutée selon l’avancement du recouvrement :

1. Recouvrement amiable
2. Recouvrement judiciaire

Pour recouvrer une dette, la première phase dite amiable (ou pré-contentieuse) consiste dans l’envoi d’une injonction de payer la ou les factures en souffrance. Cette phase rappelle l’obligation de paiement pour trouver une solution et résoudre le problème dans les meilleurs délais. Des facilités pour régler les créances peuvent être proposées par un chargé de recouvrement. Certaines entreprises choisissent de passer par l’externalisation et déléguent toute la procédure de recouvrement à une société de recouvrement extérieure, porteuse d’une autorité supérieure aux yeux des parties concernées.

Parmi les relances possibles, la lettre de relance (mail, papier, fax), doit être accompagnée de la ou les factures impayées. Le montant dû et la date de paiement prévu sont à rappeler. Les poursuites judiciaires en cas de non-paiement peuvent figurer sur cette lettre.

Si cette relance est insuffisante, la mise en demeure de payer est la dernière étape avant d’arriver à une procédure contentieuse. Sous forme de compromis, d’autres alternatives sont toutefois possibles. Pour mettre un terme à un litige d’impayé, il est également possible de procéder à une compensation ou une transaction.

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