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La saisie d’attribution

recouvrement amiable

La saisie d’attribution est un type de saisie d’huissier. Quelles sont les implications de ce type de saisie ? Quelles sont les procédures courantes et est-il possible de contester une saisie d’attribution ? Réponses.

Définition de la saisie d’attribution

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, la saisie d’attribution permet d’être réglé plus rapidement. Dans le cas d’une obtention de gain de cause suite à une injonction de payer, la saisie-attribution s’enclenche. La saisie d’attribution est particulière, dans le sens où elle permet de saisir directement des sommes d’argents. Les sommes d’argent saisissables sont celles dues à un débiteur.

Effectuer une saisie d’attribution

Afin d’enclencher une procédure de saisie d’attribution, il faut pouvoir présenter un titre exécutoire. Le titre exécutoire est un document autorisant le recouvrement forcé d’une créance, comme l’ordonnance d’injonction de payer par exemple. Cette procédure est obligatoire : toute saisie soi-même de créances d’un débiteur autrement est prohibée. Dans le cas de la saisie d’attribution, voici le détail des démarches à respecter :

  • L’huissier signifie la saisie du créditeur au débiteur ;
  • Dans les 8 jours, l’huissier dénonce la saisie d’attribution du débiteur au créditeur ;
  • Dans le mois, le débiteur peut contester la saisie d’attribution ;
  • Passé ce délai, la somme est débitée.

Contester une saisie d’attribution

Un délai d’un mois permet de contester la saisie auprès du tribunal de grande instance suite à la réception de la notification de saisie. Dans le cas d’un recours, l’huissier est à prévenir par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que la banque par simple courrier.

Une copie de la lettre adressée à la banque est à envoyer au greffe du tribunal. La saisie est alors suspendue jusqu’au rendu de l’ordonnance du juge de l’exécution. Suite à cela, le juge peut décider de mettre fin à la procédure, ou bien de poursuivre l’exécution. Le montant saisi sur le compte est par cette même occasion confirmée par le juge chargé de l’exécution.

Dénoncer une saisie d’attribution

La dénonciation de saisie d’attribution est une procédure civile d’exécution forcée. Elle permet à un créancier possédant un titre exécutoire de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. Le créancier doit avoir identifié une créance liquide et exigible. La saisie est appliquée à l’ensemble des créances s’il y en a plusieurs. Par exemple, le compte bancaire d’un débiteur peut faire l’objet d’une saisie car les sommes en question font une dette que le débiteur a sur sa banque. La saisie est encadrée par la loi.

Questions fréquentes

Combien de fois une saisie-attribution est-elle possible sur un compte bancaire ?

Il est possible de faire une saisie attribution sur un compte bancaire autant de fois que jugé nécessaire. La seule condition à ce sujet est de ne pas toucher au solde bancaire insaisissable. Les revenus insaisissables comme les prestations familiales ou les minima sociaux.

La contestation d’une saisie-attribution est-elle possible ?

Oui. Pour contester une saisie-attribution il faut que le débiteur fasse une assignation devant le Juge en charge de l’exécution. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Notez que la contestation est possible dans un délai d’un mois suivant la date figurant sur l’acte (passage de l’huissier). Passé ce délai, le droit de contestation est perdue, les sommes bloquées sont versées au créancier.

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