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Que contient une lettre de recouvrement de créances ?

Avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à effectuer une procédure de recouvrement amiable. Certaines étapes doivent ainsi être effectuées telles que les relances par appel téléphonique et courrier avec une lettre simple.

Cependant si cela ne s’avère pas payant, il est temps d’envoyer une lettre de recouvrement de créances avec accusé de réception. Cette lettre peut constituer une preuve en cas de recours à la justice.

Une lettre de recouvrement de créances doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • le nom et les coordonnée de la société créancière ;
  • le nom de la personne chargée du recouvrement, et les coordonnées s’il s’agit d’une entreprise tierce, comme une société de recouvrement ;
  • le nom et coordonnées de l’entreprise débitrice ;
  • les montants et les intérêts de la ou les factures impayées, ainsi que la date et les modalités de paiement ;
  • les pénalités de retard qui courent à compter de la mise en demeure.

Les frais de recouvrement générés en dehors d’un titre exécutoire sont à la charge du créancier, selon l’article L. 111-8 du code des procédures civiles. Ces frais désignent les frais de dossier, de recouvrement ainsi que de correspondance. Un titre exécutoire découle d’une décision de justice. Cela suppose alors qu’un recouvrement judiciaire a été enclenché et appliqué par un huissier de justice.

Ce courrier est à transmettre lorsque les premières phases de recouvrement amiable ont été épuisées pour régulariser les retards de paiement : appels téléphoniques et mails.

Voici un des modèles de lettres de recouvrement possibles :

Nom de l’entreprise du créancier
Coordonnées

Nom de la personne chargée du recouvrement
Coordonnées (s’il s’agit d’une société externe)

Nom de l’entreprise débitrice
A l’attention de [***] Adresse
Code postal
Ville

Fait à [***], le [***].

Objet : Lettre de recouvrement – facture n°[***]

Madame, Monsieur, (ou seulement Monsieur [***], // Madame [***], dans le cas où vous auriez connaissance du récepteur)

Selon la facture n°[…] datant du […], vous nous êtes redevable de la somme de […] € selon les modalités suivantes : […]

Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer son règlement dans les délais les plus brefs.

Dans le cas où votre règlement nous parviendrait avant la réception de ce courrier, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce dernier.

D’avance, nous vous remercions d’entreprendre le nécessaire et restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, (ou seulement Monsieur [***], // Madame [***], dans le cas où vous auriez connaissance du récepteur) l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Tampon (Optionnel)
Signature
Prénom Nom

Il ne faut pas oublier de joindre la photocopie de la ou les factures que le débiteur doit régler.

Bon à savoir : il existe un temps de prescription concernant les dettes. Si le créancier est un professionnel, il dispose de deux ans pour agir. Dans ce cas d’un litige entre particulier, le délais de cinq ans.

Quels sont les délais avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire ?

Que ce soit dans le cadre de relances amiables ou suite à une mise en demeure, le client dispose d’un délai de 30 jours pour remplir ses obligations. Si passé ce délai vous n’avez toujours pas de réponse, il est dans votre droit de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire.

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Pour en savoir plus

Les généralités sur le recouvrement amiable 
La procédure de recouvrement amiable 

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