Qu’est-ce que le délai de forclusion ?

Il est question de forclusion quand le droit non-exercé dans les délais prévus par le Code civil n’a pas été utilisé. La forclusion implique donc la perte d’un droit tout comme l’impossibilité d’agir en justice quand le demandeur n’a pas respecté les délais. La personne concernée a alors éteint l’action en justice. Dans le cadre de créances impayées, la loi prévoit des cas de relevé de forclusion.

À titre d’exemple, une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (art. R. 312-35, Code de la consommation). Il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette date. Le délai de forclusion ne peut être suspendu ou arrêté. Si le créancier n’a pas obtenu de titre exécutoire lors de ce délai, il ne peut plus agir.

Au contraire, l’obtention d’un titre exécutoire antérieur au délai de forclusion permet de prescrire la dette dix ans plus tard. Ceci, quelle que soit l’origine de la créance. Il est alors question de forclusion décennale. Notez que les actes de procédure suspendent le cours du délai.

En revanche, toujours selon le Code de procédure civile (art. 2224), le créancier ne peut obtenir de recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande.

Côté prêteur, le délai de forclusion est décompté dès le premier incident de paiement caractérisé. Il doit donc prendre en compte la date de non-paiement et non cette du dernier paiement. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le délai de forclusion est pris en compte au premier incident de paiement caractérisé survenu après la décision d’un juge de l’exécution.

Bon à savoir

Certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédits. Il essaient alors de récupérer les sommes dues, notamment si la dette est prescrite.

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