[Recouvrement forcé] Une aide sous 48H taillée sur-mesure
Le recouvrement forcé est possible quand un contribuable n’a pas payé spontanément avant l’échéance prévue par la loi le montant de l’impôt dû.
Ainsi, des poursuites peuvent être envisagées contre lui. On opte pour le recouvrement forcé en saisissant la justice.
Vous avez tout essayé ? Relances systématiques, procédure de recouvrement amiable et toujours aucun paiement de la part de votre débiteur ?
Il est désormais temps de passer par la case du recouvrement judiciaire sans attendre, une action en justice, souvent fastidieuse.
Définition du recouvrement forcé
Après plusieurs rappels et d’une mise en demeure, votre dette n’a toujours pas été payée pour une amende ou une taxe ? Le recouvrement forcé sert justement à récupérer rapidement et efficacement les créances fiscales.
Le recouvrement forcé a, donc, pour but d’obtenir le paiement d’une somme d’argent après envoi d’une mise en demeure de la part du créancier au débiteur.
La procédure du recouvrement forcé
Avant d’avoir recourt à la procédure de recouvrement forcé, le créancier doit d’abord s’assurer que la dette est d’origine contractuelle ou provient d’une obligation de caractère statutaire.
Si après plusieurs tentatives pour recouvrir une créance, vous n’avez toujours obtenu votre paiement, vous pouvez suivre ces étapes de recouvrement forcé :
- Désignation d’un huissier ;
- Envoi d’un courrier au débiteur ;
- Constat de l’accord ou du refus du débiteur de participer à la procédure ;
- Envoi d’une proposition d’accord de participation à la procédure au débiteur ;
- Constat de la fin de la procédure par l’huissier ;
- Délivrance d’un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance.
Une gestion de la procédure de recouvrement optimisée
Le recouvrement amiable n’a pas permis de régler vos factures impayées ? Le recouvrement forcé est à ce moment inévitable en cas de créance importante et de mauvaise foi du débiteur. Dans la mesure où les retards de paiement menacent la trésorerie et le bon fonctionnement d’une entreprise, obtenir le paiement des créances rapidement est un point capital et critique de la relation client. Tout comme une procédure amiable, la voie judiciaire engendre des tâches administratives. De part son expérience et son professionnalisme, votre assistant Officéo prend en charge toutes les démarches administratives d’un recouvrement forcé pour vous en libérer. En vous accompagnant et en étant forcé de proposition, votre assistant Officéo gère efficacement le suivi des différentes procédures judiciaires qu’ils existent pour le paiement de la créance.
Pourquoi choisir la solution Officéo ?
Vous n’avez pas le temps de tout lire ? Officéo vous résume sa solution d’externalisation de tâches administratives. Quels avantages vous offre notre solution et pourquoi devriez-vous opter pour celle-ci ? Découvrez les détails dans le comparatif en appuyant sur le bouton ci-dessous !
Témoignage de Jocelyne Mwilu, directrice générale chez PPI France et cliente Officéo
O. : Pourquoi avez-vous choisi Officéo et pas une agence d’intérim ? J. M. : J’ai besoin d’avoir un interlocuteur unique. En effet, mes précédentes expériences avec l’intérim n’étaient pas très positives. Ce que j’ai tout de suite apprécié chez Officéo c’est la qualité de son service clients, sa réactivité et surtout le professionnalisme de ses assistants qui connaissent bien les dossiers. En effet, même en cas de remplacement, tout est bien relaté et clair ce qui m’a permis d’avoir une continuité de service.Le rôle de votre assistant Officéo
Un assistant Officéo prend en charge le suivi et le règlement de vos factures impayées. Après avoir procédé à un recouvrement amiable avec les relances de paiement, votre secrétaire prend contact avec les administrations compétentes pour enclencher une procédure forcée, à votre demande. Dans le cadre d’un recouvrement forcé, votre assistant Officéo communique à votre débiteur l’avancement de la procédure judiciaire. Votre secrétaire lui transmet les différents pièces judiciaires le concernant comme le titre exécutoire, la décision judiciaire, l’ordonnance d’injonction de payer. Quelle que soit la procédure de recouvrement forcé, votre assistant assure la liaison avec le tribunal et le juge en cas de d’assignation en paiement pour un suivi optimal et rapide. Votre assistant réunit également l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à cette procédure, notamment pour la rédaction d’une injonction de payer qui réunit :
- la facture ;
- les mails et lettres de relance ;
- le contrat ;
- la mise en demeure.
En faisant appel aux services Officéo, vous êtes assuré d’éviter de recourir à des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. Un assistant Officéo se charge de l’optimisation et de suivi de votre trésorerie. De ce fait vous évitez au maximum d’accumuler le non-paiement de factures et de conserver ainsi une relation saine avec vos clients.
Témoignage de Luc Lacroute, directeur relations clients et partenaires chez 3V Finance, client Officéo
O. : Pourquoi faire appel à Officéo ? Réponse à un besoin urgent ou externalisation à plus long terme ? L. L. : C’était, en effet, pour répondre à une urgence mais aussi et surtout pour une réorganisation interne puisque 3V Finance est en phase de forte croissance. La charge de travail a triplé ; j’ai un suivi des factures de plus en plus important. Or, ce n’est pas le cœur de mon métier de directeur des relations clients. Je ne peux pas m’occuper de ça et il a fallu donc vite trouver une solution. […] C’est pourquoi on a fait appel à Officéo qui nous a tout de suite, avec tant d’efficacité, proposé un profil qualifié qui convenait parfaitement !Les avantages Officéo
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Questions fréquentes
❓ Quels sont les types de recouvrement ?
Il existe trois types de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé, provision et l’assignation de paiement. Dans toutes ces procédures, il est nécessaire de réaliser en amont, une mise en demeure de payer.
💪 Comment contester un recouvrement ?
Afin de contester la mise en demeure, le débiteur doit s’adresser directement au créancier en donnant des explications détaillées sur la raison de sa contestation. Vous pouvez contester un recouvrement en utilisant la lettre modèle de l’INC.
💡 Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement forcé ?
Une procédure de recouvrement forcé est envisageable quand un contribuable n’a pas payé spontanément avant l’échéance prévue par la loi le montant de l’impôt dû. Ainsi, des poursuites contre lui sont possibles. On opte pour le recouvrement forcé en saisissant la justice.
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