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Mis à jour le : 30 janvier 2024
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Publié par Fabien Laffargue

[Recouvrement forcé] Une aide sous 48H taillée sur-mesure

Le recouvrement forcé désigne l’ensemble des mesures prises par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme d’argent qui lui est due, lorsque le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de sa dette. Cet acte de recouvrement forcé s’effectue généralement après plusieurs rappels et mises en demeure infructueuses.

Pour une procédure de recouvrement maîtrisé

recouvrement forcé

Le recouvrement forcé est possible quand un contribuable n’a pas payé spontanément avant l’échéance prévue par la loi le montant de l’impôt dû.

Ainsi, des poursuites peuvent être envisagées contre lui. On opte pour le recouvrement forcé en saisissant la justice.

Vous avez tout essayé ? Relances systématiques, procédure de recouvrement amiable et toujours aucun paiement de la part de votre débiteur ?

Il est désormais temps de passer par la case du recouvrement judiciaire sans attendre, une action en justice, souvent fastidieuse.

Pour éviter d’en arriver là, anticipez et faites appel à un de nos assistant pour votre procédure de recouvrement.

C’est quoi une procédure de recouvrement forcé ?

Le recouvrement forcé est une procédure judiciaire. Après une procédure de recouvrement à l’amiable infructueuse, plusieurs rappels et une mise en demeure, votre dette n’a toujours pas été payée. N’attendez plus, et lancez une procédure judiciaire. Le recouvrement forcé sert justement à récupérer rapidement et efficacement les créances fiscales. 

C’est une procédure légale pour laquelle une autorité judiciaire doit intervenir. L’entreprise peut alors faire appel à une société de recouvrement ou directement solliciter un commissaire de justice ( anciennement appelé huissier de justice ).

Injonction de payer, procédure simplifiée… quels sont les types de recouvrement forcé ?

Tous les type de recouvrement forcé sont des procédures judiciaires. Il en existe quatre :

  • La procédure simplifiée (pour les petites créances) : cette méthode s’applique uniquement pour les créances qui ne dépassent pas 5000 euros et pour lesquelles l’impayé est basé sur un contrat. Il n’y a pas besoin de passer par un juge, le créancier peut saisir directement un commissaire de justice ;
  • l’injonction de payer : cette méthode, qui est simplifiée, nécessite l’intervention d’un juge. Le créancier fait une demande au tribunal pour obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir faire appel à un huissier/commissaire de justice. Ce commissaire pourra alors procéder à une saisie de biens sans que, ni le créancier, ni le débiteur, n’aient eu à passer au tribunal ;
  • Le référé provision : l’atout de cette procédure est sa mise en place rapide. Le créancier fait appel à un juge qui délivrera un titre exécutoire sous trente jours. Cependant, du fait de sa mise en œuvre rapide, les preuves de l’impayé doivent être incontestables ;
  • l’assignement de paiement : assigner un paiement est la procédure de recouvrement la importante puisqu’elle aboutit à un procès. Le créancier et le débiteur se retrouvent devant le juge, chacun peut déposer ses arguments et contester les faits. C’est la seule procédure qui peut avoir comme résultat l’acquittement du débiteur, sans remboursement de la créance. 

C’est quoi un recouvrement à l’amiable ?

Avant d’entamer une procédure de recouvrement forcé, il faut déjà tenter le recouvrement à l’amiable. Pour recouvrir ses créances à l’amiable, le créancier envoie plusieurs lettres de relances au débiteur. Si rien de résulte de cette méthode, le créancier peut avoir recours à une mise en demeure : c’est une lettre recommandée qui incite le débiteur à régler ses dettes aux termes d’un délai spécifié, sous peine de poursuites judiciaires.

Le rôle des intervenants du recouvrement forcé

  • Le créancier et le débiteur dans le recouvrement forcé

Le créancier est la personne, physique ou morale, à qui le débiteur doit de l’argent. Si le débiteur ne règle pas ses factures impayées au créancier dans les délais, des procédures de recouvrements, d’abord à l’amiable, puis judiciaires, peuvent être engagées.

  • Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans le recouvrement forcé

Le commissaire de justice représente les autorités judiciaires lors d’une procédure de recouvrement. L’entreprise peut lui faire appel pour une procédure de recouvrement à l’amiable ou de recouvrement forcé/judiciaire. L’huissier est d’abord chargé de signifier la mise en demeure. Si décision de justice il y a, il sera dans l’obligation de délivrer un titre exutoire pour procéder au recouvrement « forcé ». Dans ce cas là, il y a saisie puis revente des biens du débiteur. Une fois la dette remboursée, le dossier peut être clôturé, c’est la fin du recouvrement forcé.

Quels sont les actes d’exécution d’une procédure forcée ?

Avant d’avoir recourt à la procédure de recouvrement forcé, le créancier doit d’abord s’assurer que la dette est d’origine contractuelle ou provient d’une obligation de caractère statutaire. 

Si après plusieurs tentatives pour recouvrir une créance, vous n’avez toujours obtenu votre paiement, vous pouvez suivre ces étapes de recouvrement forcé : 

  • Désignation d’un huissier ;
  • Envoi d’un courrier au débiteur ;
  • Constat de l’accord ou du refus du débiteur de participer à la procédure ;
  • Envoi d’une proposition d’accord de participation à la procédure au débiteur ;
  • Constat de la fin de la procédure par l’huissier ;
  • Délivrance d’un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance.
  • Saisie des biens du débiteur
  • Recouvrement de la créance

Combien coûte l’exécution d’un recouvrement forcé ?

L’exécution d’un recouvrement forcé nécessite des frais de recouvrements. En plus de frais de dossiers, il existe un tarif réglementé pour les procédures de recouvrement, qui dépend du type, du montant de la créance et de certaines autres variables : par exemple, une urgence est majorée. Le total peut s’élever parfois à plusieurs centaines d’euros, qui sont aux frais du créancier.

 


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Le rôle de votre assistant Officéo pour recouvrer vos dettes et factures impayées

Un assistant Officéo prend en charge le suivi et le règlement de vos factures impayées. Après avoir procédé à un recouvrement amiable avec les relances de paiement, votre secrétaire prend contact avec les administrations compétentes pour enclencher une procédure forcée, à votre demande. Dans le cadre d’un recouvrement forcé, votre assistant Officéo communique à votre débiteur l’avancement de la procédure judiciaire. Votre secrétaire lui transmet les différents pièces judiciaires le concernant comme le titre exécutoire, la décision judiciaire, l’ordonnance d’injonction de payer. Quelle que soit la procédure de recouvrement forcé, votre assistant assure la liaison avec le tribunal et le juge en cas de d’assignation en paiement pour un suivi optimal et rapide. Votre assistant réunit également l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à cette procédure, notamment pour la rédaction d’une injonction de payer qui réunit :

  • la facture ;
  • les mails et lettres de relance ;
  • le contrat ;
  • la mise en demeure.

En faisant appel aux services Officéo, vous êtes assuré d’éviter de recourir à des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. Un assistant Officéo se charge de l’optimisation et de suivi de votre trésorerie. De ce fait vous évitez au maximum d’accumuler le non-paiement de factures et de conserver ainsi une relation saine avec vos clients.


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Questions fréquentes

  • ❓ Quels sont les différents types de recouvrement judiciaire ?

    Il existe trois types de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé, provision et l’assignation de paiement. Dans toutes ces procédures, il est nécessaire de réaliser en amont, une mise en demeure de payer.

  • 💪 Quand commence le recouvrement forcé ?

    Après la délivrance d’un titre exécutoire par un juge, le créancier est en mesure de forcer son débiteur pour demander le remboursement de ses impayés en saisissant notamment des huissiers.

  • 💡 Comment se passe le recouvrement forcé ?

    Une procédure de recouvrement forcé est envisageable quand un contribuable n’a pas payé spontanément avant l’échéance prévue par la loi le montant de l’impôt dû. Ainsi, des poursuites contre lui sont possibles. On opte pour le recouvrement forcé en saisissant la justice.

  • 🤔Qui paye l’exécution forcé ?

    C’est le créancier, à l’origine de la procédure, qui paye le recouvrement forcé.

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