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Que faut-il savoir sur une société de fait ?

société participativeDurant leurs années d’exercice, les entreprises font face à divers phénomènes. Il arrive parfois qu’une société doive arrêter ses activités suite au constat d’un vice de constitution. Pourtant, les associés n’ont pas cessé de travailler pour son bon fonctionnement. On est alors en présence d’une société de fait, à distinguer d’une entreprise qui n’a jamais été immatriculée qu’est la société créée de fait. Officéo vous aide à y voir plus clair.

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Fonctionnement d’une société de fait

Différentes possibilités ont valu un tel statut à une société. Généralement, il est lié à l’insuffisance de conformité à la loi en vigueur se rapportant à la création d’entreprise. Le code du commerce est souvent pris comme référence dans de telles situations. Une déclaration de nullité est donc ordonnée par le tribunal compétent bien qu’elle ait déjà fonctionné.

Il est aujourd’hui évoqué comme « société de fait » un statut d’entreprise pour une société immatriculée. Cette structure ne remplissant pas tous les critères de validité nécessaire pour l’existence réelle d’une activité entrepreneuriale, elle est alors annulée. En effet, il faut qu’une autre société immatriculée ait précédé la société de fait pour valider son existence. Ainsi, l’existence juridique est validée si au préalable une SARL, une SAS, une EURL ou tout autre forme de société a été ratifiée.

Mais ce statut n’est pas toujours lié au manquement à un des dispositifs de la loi de création d’une entreprise. Il se peut aussi qu’une société est dite de fait à cause d’une décision prise par ses fondateurs.

Une société de fait fonctionne sous la direction des associés. Il est à souligner que ces derniers doivent être au nombre minimum de 2. Ces personnes doivent jouir pleinement de leur capacité dans le domaine du commerce. Ce qui sous-entend qu’ils doivent tout d’abord être majeurs et disposer de tous leurs droits, notamment celui de gérer une entreprise.

Il est à noter qu’un engagement illimité sur le patrimoine personnel de chacun des associés est exigé en cas de créanciers.

La société de fait tient également des points communs avec la société en participation. La première emprunte une grande partie de son régime à la seconde. La différence principale est qu’une société en participation n’est jamais immatriculée par les associés.

Critères de (re)qualification

L’article 1832 du Code Civil demande de prendre en compte 3 critères :

  • La volonté de partager les bénéfices et les pertes.
  • Les apports en société.
  • L’affectio societatis.

Les associés de la société de fait apportent de l’argent, des biens ou des compétences à la création ou au cours de l’existence de la société de fait. L’affection societatis est la volonté de s’associer dans un intérêt commun. Ce point est notamment à prendre en compte lorsque deux auto-entrepreneurs travaillent de concert pour requalifier leur activité.

Prenons par exemple le cas de deux auto-entrepreneurs graphistes travaillant pour les mêmes clients sans que chacun ne dépasse les seuils de leur activité de micro-entrepreneur. Une requalification en société de fait peut intervenir si l’une des situations suivantes est en cause :

  • L’URSSAF considère que les deux micro-entrepreneurs bénéficient de taux de cotisations plus avantageux que sous une société réelle.
  • Le centre des impôts ou un créancier concerné souhaite s’adresser à tous les associés en auto-entreprise et non contre un auto-entrepreneur ayant contracté une dette.

Une solution possible serait alors de créer une SARL, SAS ou de déclarer l’un des deux micro-entrepreneur en conjoint-collaborateur.



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La fiscalité et la juridiction

La société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), sauf en cas d’option expresse pour être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, le statut social pris en considération est le régime des travailleurs non salariés. Les bénéfices sont déterminés selon les encaissements et décaissements de la société au cours de l’année civile. Les associés n’ont pas de choix à trancher : l’imposition est faite sur les résultats de l’année écoulée.

Prenez par exemple un médecin qui souhaite s’associer dans une société de fait. Il acquiert des droits par une augmentation de droits ou lors d’une cession de droits d’un associé sortant. Ce plus jeune associé souscrit à un emprunt bancaire. Cette procédure permet de répartir la charge de l’investissement sur plusieurs années. Les intérêts de l’emprunt sont déductibles. En outre, ils sont considérés comme une dépense personnelle déductible du bénéfice de l’associé.

Comme il l’a été précisé plus haut, la société de fait n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle n’est donc pas titulaire de la personnalité morale. Une reconnaissance fiscale est toutefois possible. Pour cela, les deux personnes physiques immatriculées doivent faire une déclaration auprès du CFE de référence. Le formulaire F est à demander à ce propos. Attention, cette formalité ne constitue pas une reconnaissance juridique valable à la société de fait.

Lorsqu’un des associés part à la retraite, celui-ci est taxé sur la plus-value réalisée, à savoir le prix de vente moins le prix d’acquisition. L’impôt sur les plus-values s’élève à 16%, et les prélèvements sociaux sont chiffrés à 15,5%.

Besoin d’une aide administrative ?

En tant que professionnel libéral (médical, juridique, autre..), vous disposez de plusieurs types d’installations, avec différents niveaux d’associations. Les sociétés de fait permettent d’exercer une profession en commun : le partage des recettes et des dépenses. Dans le règlement intérieur, la répartition des bénéfices est librement établie. Les avantages sont d’ailleurs importants en cas de départ à la retraite. Changer de structure est possible au cours de la vie professionnelle, notamment concernant les statuts de votre activité.

Que vous soyez libéral ou consultant indépendant, vous vous perdez dans les démarches pour créer votre entreprise ? Un(e) assistant(e) Officéo, spécialisé(e) en démarches et en formalités administratives peut vous aider dans les actions à mener concernant la fiscalité de votre société et notamment dans le choix du statut.

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