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Les droits et obligations du conjoint du chef d’entreprise

société participativeSi vous travaillez avec votre conjoint, vous aurez à choisir votre statut, que ce soit associé, salarié ou simple collaborateur. Vous pourrez aussi jouir d’une assurance vieillesse même si vous êtes un partenaire « pacsé » selon la loi en vigueur depuis le 6 août 2008.

Les règles légales

La loi en faveur des PME, sortie en 2005 tient compte des conditions du conjoint du chef d’entreprise, travaillant au sein de la même entreprise que ce dernier. Pour ce faire, la personne concernée se doit de choisir entre quelques statuts, et une formule d’adhésion pour une couverture sociale vieillesse personnelle. Depuis 2008, cette loi ne s’applique plus uniquement au partenaire à titre légal, mais également au partenaire pacsé.

Une démarche est à faire par le chef d’entreprise, auprès du CFE ou centre de Formalités des Entreprises, tenant compte du statut que le conjoint ou le partenaire pacsé a choisi, lors de la création de l’entreprise.

Que le conjoint soit collaborateur ou associé, il faut effectuer des démarches auprès du CFE ou directement au RSI s’il n’y a pas de changement occasionné par rapport à la formalité faite au CFE, et ce, à titre personnel.

Certaines règles sont appliquées au conjoint collaborateur et associé. Ce dernier ne peut pas travailler à temps plein au sein d’une entreprise autre que celle qui appartient à son conjoint. Le statut de conjoint collaborateur est également applicable au conjoint salarié si son mari ou sa femme est le gérant principal de l’entreprise ou est actionnaire majoritaire au sein de l’entreprise.

Les devoirs du conjoint du chef d’entreprise

Il est à souligner que pour qu’un conjoint en activité professionnelle avec un responsable d’entreprise puisse bénéficier d’un statut dans le cadre des formalités d’assurance, il faut que le mari ou la femme de la personne concernée soit le chef ou le gérant de l’entreprise, ou encore associé possédant le plus d’actions au sein de la société.

Le conjoint du chef d’entreprise unipersonnelle doit impérativement choisir entre 3 statuts. Ces statuts font référence aux titres de :

  • conjoint salarié,
  • conjoint associé
  • conjoint collaborateur

Le choix du statut de conjoint salarié est possible si l’intéressé est marié avec le chef d’entreprise, est pacsé ou encore en concubinage avec ce dernier. Celui d’associé est également permis pour le partenaire marié, pacsé ou concubin avec le chef, à la seule différence que le conjoint se doit de disposer des actions dans l’entreprise. Le statut de conjoint collaborateur est uniquement attribué au partenaire marié avec le chef et travaillant à temps plein avec ce dernier.

organisation

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