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Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral (SEL) ?

société participativeDe nombreuses personnes qui exercent des activités relevant des professions libérales cherchent à former des sociétés de capitaux. Grâce à la présence d’un type de société particulière connue sous l’abréviation de SEL ou sociétés d’exercice libéral, il est possible de réaliser ce projet.

 

Description d’une SEL

Il s’agit d’une société qui a pour vocation d’aider les personnes qui effectuent des activités relevant des professions libérales (médicale, paramédicale, juridique, autre ..) à réaliser amplement leur fonction. Pour ce faire, ces dernières doivent avoir un statut bien réglementaire. C’est le cas notamment d’un architecte, d’un médecin ou d’un avocat…

C’est la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 du Code du commerce qui régit le fonctionnement d’une société d’exercice libéral. En effet, il y a une limite sur ses responsabilités. Tous les règlements rattachés à la fonction d’une personne relevant de la profession libérale y sont également évoqués.

Sur le plan fiscal, le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. A noter que toutes les formes de bénéfice non commerciaux ou BNC sont versées aux différentes cotisations sociales. De ce fait, les charges non imposables seront soumises au taxe et à l’impôt.

L’imposition et les différentes formes de SEL

Etant donné que les charges non déductibles ne sont pas imposables au revenu des personnes physiques, elles sont plutôt soumises à l’impôt sur les sociétés. Le taux est réduit à 15%.

Toujours dans cette optique d’imposition, il faut savoir que les 10% des rémunérations du gérant sont accordés aux cotisations sociales. Une exonération de 10% sur le plan fiscal a lieu sur toutes les formes de salaire. Quant aux bénéfices, la société peut les partager en dividende, et les soumettre à l’impôt sur le revenu.

Une société d’exercice libérale est, en tout cas, un moyen permettant d’améliorer le régime d’un établissement libéral. Les coûts sociaux et ceux liés aux taxes sont de ce fait plus amortis. Des frais et de formalisme de constitution ainsi que de fonctionnement lui sont attachés.

A titre de remarque, une SEL peut prendre la forme d’une SARL. Dans ce cas, ses responsabilités sont bien définies. Il peut aussi s’orienter vers d’autres types de société comme :

D’où l’apparition des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, en commandite par actions à forme anonyme et par actions simplifiées. En cas de création d’une SEL en une entreprise commerciale, il faut prendre en considération certaines dispositions.

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