[Statut juridique entreprise] Comment le choisir ?
Le statut juridique d’une entreprise est une décision fondamentale qui détermine sa structure légale, ses droits, ses responsabilités et son mode de fonctionnement. Il existe plusieurs formes juridiques d’entreprises, notamment la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise individuelle et la micro-entreprise. Le choix du statut juridique dépend de divers facteurs tels que la taille de l’entreprise, le nombre d’associés, la responsabilité des gérants, la fiscalité, et d’autres considérations légales et financières.
Officéo vous accompagne pour vous aider à trouver le bon statut juridique de votre future entreprise. En vous orientant vers les solutions appropriées, vous pourrez adapter les caractéristiques de chaque type de société pour l’adapter à votre projet professionnel.
Ainsi, vous aurez une idée plus concrète du statut juridique qui convient à votre société.
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Qu’est ce que la forme juridique d’une entreprise ?
Le statut juridique d’une entreprise c’est ce qui permet de faire le choix de la structure juridique et de la forme juridique pour une activité économique. Ce statut constitue les règles applicables qui servent à encadrer cette activité.
Le choix de ce statut n’est pas à prendre à la légère car il a des conséquences juridiques importantes. Il a également un impact sur le régime fiscal de l’entreprise, le régime social applicable, les processus de décision dans l’entreprise et les obligations comptables.
Pour ces nombreux impacts, il n’est pas rare que l’entreprise change de statut juridique au cours de sa vie.
Comment choisir son statut juridique ?
Constituant pour beaucoup un frein à la création d’entreprise, choisir son statut juridique demande la considération de nombreux paramètres.
- Le régime fiscal ;
- Le statut social du dirigeant ;
- Les caractéristiques du projet comprenant le nombre d’associés ou encore la nature de l’activité choisie ;
- Les objectifs d’évolutions avec la prévision d’embauche ou de futurs investissements.
La protection du patrimoine, les contraintes et besoins financiers mais bien d’autres issues encore peuvent être mentionnées. Ce choix doit donc faire l’objet d’une mûre réflexion, car il doit être fait avant même l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce.
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Quels sont les statuts juridiques et quelles sont leurs particularités ?
| Statut | Particularités |
Entreprise Individuelle (EI) |
Contrairement aux SAS ou SASU, le statut social du dirigeant est TNS (Travailleur Non-Salarié) en cas de gérance majoritaire. Le dirigeant est le cas échéant associé à un salarié. Le capital social de départ peut être nul. De la même manière, l’imposition des bénéfices est basée sur le revenu avec une possibilité d’IS sous conditions en EIRL. |
Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée (EIRL) |
L’Entreprise à Responsabilité Limitée (EIRL) s’adresse à un entrepreneur individuel souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Sa responsabilité est limitée au patrimoine affecté. Aucun statut n’est à rédiger et l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs. L’imposition sur les bénéfices est l’IR ou l’IS selon la situation. |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
Aussi bien qu’avec la SAS, ce type d’entreprise est choisi pour une création avec au moins deux personnes souhaitant se lancer dans des activités commerciales. En SARL, le statut du conjoint collaborateur est accessible à condition que l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés. |
Société en participation (SEP) |
La SEP (Société En Participation) n’est pas représentée par une personne morale. Elle est donc inconnue par le tiers et n’existe qu’au regard des associés fondateurs. |
Société Anonyme (SA) |
La Société Anonyme (SA) est une société commerciale d’au moins deux personnes physiques ou morales avec un capital de départ de 37 000€ minimum. |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
La SASU est une SAS avec un seul associé. Un capital social est obligatoire, mais aucun montant minimum n’est exigé. Les statuts sont à rédiger. |
Société par actions simplifiée (SAS) |
Une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être créée par au minimum une personne physique ou morale avec un capital social libre. |
Société d’Exercice Libéral (SEL) |
La SEL est une société commerciale spécifique aux professions libérales, telle que SELARL ou SELAS. |
Société en nom collectif (SNC) |
La Société en Nom Collectif (SNC) est une société à risque illimité où les associés sont responsables indéfiniment. |
Groupement d’intérêt économique (GIE) |
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est un regroupement d’entreprises existantes, constitué sans capital minimum requis. |
Vous êtes perdu parmi tous ces statuts juridiques ? Vous ne savez pas lequel choisir ? Ne paniquez pas ! Faites une pause, respirez et vous y arriverez !
Bien d’autres possibilités sont envisageables selon votre situation. Pour aller encore plus loin sur les statuts juridiques pour une entreprise :
- Les investissements nécessaires pour monter une EURL et une SARL ;
- Le fonctionnement d’une société de fait ;
- Choisir le statut de profession libérale ;
- Les droits et obligations du conjoint du chef d’entreprise.
Témoignage de Serge Estrade, client Officéo…
« Un geste que j’ai particulièrement apprécié. »
Témoignage vidéo de Serge Estrade, directeur d’Abeillon, une PME industrielle. Depuis plus de 40 ans, Abeillon conçoit, fabrique et distribue des flexibles semi-rigides.
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Questions fréquentes
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❓ Quels sont les statuts juridiques d’une entreprise ?
Les statuts juridiques d’une entreprise pour créer une activité sont plusieurs : entreprise individuelle, SARL, EURL, EIRL, SA, SAS, SASU et SNC.
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💡 Comment faire le statut juridique d’une entreprise ?
Afin de déterminer le statut juridique d’une entreprise, il faut se rendre au greffe du tribunal de commerce et demander une copie des statuts de la société. Sinon en ligne, sur le site Infogreffe.
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🤔 Quel statut choisir ?
Le besoin en financement est un critère important à ne pas négliger, il est donc recommandé dans ce cas de choisir le statut société anonyme (SA) ou la société par actions simplifiée (SAS).
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🤔Quels sont les différents statuts juridiques ?
Les différents statuts d’entreprise sont : entreprise individuelle, EIRL, EURL, micro-entreprise, SNC, SCS, SARL, SAS, SA, SASU.
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4️⃣ Quelles sont les 4 types d’entreprises ?
Les quatre types d’entreprise sont les suivants : les entreprises individuelles, les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et les sociétés.
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