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Choisir le statut juridique de son entreprise

Officéo vous accompagne pour vous aider à trouver le bon statut juridique de votre future entreprise. En vous orientant vers les solutions appropriées, vous pourrez adapter les caractéristiques de chaque type de société pour l’adapter à votre projet professionnel. Ainsi, vous aurez une idée plus concrète du statut juridique qui convient à votre société.

Les critères à considérer pour choisir son statut juridique

Constituant pour beaucoup un frein à la création d’entreprise, choisir son statut juridique demande la considération de nombreux paramètres.

  • Le régime fiscal ;
  • Le statut social du dirigeant ;
  • Les caractéristiques du projet comprenant le nombre d’associés ou encore la nature de l’activité choisie ;
  • Les objectifs d’évolutions avec la prévision d’embauche ou de futurs investissements.

La protection du patrimoine, les contraintes et besoins financiers mais bien d’autres issues encore peuvent être mentionnées. Ce choix doit donc faire l’objet d’une mûre réflexion, car il doit être fait avant même l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce.



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Les différents statuts juridiques et leurs particularités

EI

Contrairement aux SAS ou SASU, le statut social du dirigeant est TNS (Travailleur Non-Salarié) en cas de gérance majoritaire. Le dirigeant est le cas échéant associé à un salarié.

Le capital social de départ peu être nul. De la même manière, l’imposition des bénéfices est basée sur le revenu avec une possibilité d’IS sous conditions en EIRL.

EIRL

L’Entreprise à Responsabilité Limitée (EIRL) s’adresse à un entrepreneur individuel souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Sa responsabilité est limitée au patrimoine affecté.

Aucun statut n’est à rédiger et l’entrepreneur individuel a tous les pouvoir puisque le mode de direction, comme avec une EI est individuel. Ce régime permet à l’entrepreneur de se défaire des obligations de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille. Le but est d’éviter qu’une faillite affecte le capital personnel et familial de l’entrepreneur.

L’imposition sur les bénéfices est l’IR ou l’IS selon la situation : les dividendes sont applicables s’ils sont en option pour l’IS, tout comme l’approbation des comptes et affectation du résultat.

EIRL

L’Entreprise à Responsabilité Limitée (EIRL) s’adresse à un entrepreneur individuel souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Sa responsabilité est limitée au patrimoine affecté.

Aucun statut n’est à rédiger et l’entrepreneur individuel a tous les pouvoir puisque le mode de direction, comme avec une EI est individuel. Ce régime permet à l’entrepreneur de se défaire des obligations de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille. Le but est d’éviter qu’une faillite affecte le capital personnel et familial de l’entrepreneur.

L’imposition sur les bénéfices est l’IR ou l’IS selon la situation : les dividendes sont applicables s’ils sont en option pour l’IS, tout comme l’approbation des comptes et affectation du résultat.

EIRL

L’Entreprise à Responsabilité Limitée (EIRL) s’adresse à un entrepreneur individuel souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Sa responsabilité est limitée au patrimoine affecté.

Aucun statut n’est à rédiger et l’entrepreneur individuel a tous les pouvoir puisque le mode de direction, comme avec une EI est individuel. Ce régime permet à l’entrepreneur de se défaire des obligations de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille. Le but est d’éviter qu’une faillite affecte le capital personnel et familial de l’entrepreneur.

L’imposition sur les bénéfices est l’IR ou l’IS selon la situation : les dividendes sont applicables s’ils sont en option pour l’IS, tout comme l’approbation des comptes et affectation du résultat.

SARL

Aussi bien qu’avec la SAS, ce type d’entreprise est choisi pour une création avec au moins deux personnes souhaitant se lancer dans des activités commerciales, une société civile dans l’immobilier ou profession libérale. La SARL (Société A Responsabilité Limitée) a beaucoup de points communs avec l’EURL : pour les deux statuts, les deux régimes fiscaux en vigueur sont applicables, à savoir l’IR (Impôt sur le Revenu) et l’IS (Impôt sur les Sociétés).

Le dirigeant d’une EURL est un travailleur non-salarié, tout comme le gérant d’une SARL. Les gérants minoritaires, associés ayant contribué à la constitution du capital à moins de 50% sont des situations à part. Le gérant détient 50% ou plus des parts de la SARL. Le gérant a tous les pouvoirs sur les actes de l’entreprise, sauf clause spécifique dans les statuts. Il doit donc rendre compte de l’activité et évolution de l’entreprise aux associés.

L’intérêt de créer une SARL est multiple :

  • Le régime de l’entreprise est ouvert sous condition d’un revenu annuel maximum. Passé le seuil de 170 000€ quand l’activité est la vente et l’hébergement ou 70 000€ lorsqu’il s’agit d’une société de services, l’entrepreneur passe au régime de droit commun de l’EI. Pour ceux qui comptent réaliser un chiffre dépassant les seuls, l’EI est préférable.
  • En SARL, le statut du conjoint collaborateur est accessible, à condition que l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés. Le conjoint peut participer à l’activité de l’entreprise, bénéficier d’une protection sociale complète sans être rémunéré. En plus de cela, il peut accomplir à la place et au nom du dirigeant les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise.

SEP

Forme assez particulière d’entreprise, la SEP (Société En Participation) n’est pas représentée par une personne morale. La SEP comprend au moins deux associés, la particularité de ce statut est que l’entreprise n’est pas immatriculée. La société est donc inconnue par le tiers et n’existe qu’au regard des associés fondateurs.

Au vu de l’absence d’une personnalité morale, la société en participation n’a pas de patrimoine. Les associés sont propriétaires des biens mis à disposition.

L’acte écrit n’est pas obligatoire pour créer une société de participation. Rédiger un statut permet toutefois est une mesure de précaution recommandée. En l’absence de dispositions prévues dans les statuts, la SEP fonctionne :

  • Selon le fonctionnement d’une SNC si son objet est commercial ;
  • Comme une société civile si l’objet est civil.

Au niveau de la fiscalité, les associés peuvent choisir entre plusieurs types d’imposition :

  • Pour un régime des sociétés de capitaux, une imposition sur l’IS ;
  • Avec un régime des sociétés de personnes, une imposition au nom de chaque associé pour la quote-part qui leur est due ;
  • Un choix d’imposition mixte.

Une SEP est particulièrement recommandée pour une coopération entre deux ou plusieurs entreprises. Les gros chantiers de construction gérés par plusieurs sociétés sont un usage fréquent de constitution de SEP.

SA

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale d’au moins deux personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse). Un capital de départ est nécessaire, avec un minimum de 37 000€ avec l’obligation de libérer 50% à la constitution. 3 à 18 membres peuvent rejoindre le conseil d’administration. Dans la plupart des cas, l’impôt sur les sociétés est appliqué sur les bénéfices de l’entreprise.

SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS avec un seul associé.

Un capital social est obligatoire, sans pour aucun qu’un montant minimum soit exigé. Les statuts sont à rédiger, et le patrimoine est propres à la société. L’ACCRE, l’ARCE et l’ARE sont comptaibles avec la contitution de ce type d’entreprise. En revanche, le régime de mirco-entreprise est incompatible avec la constitution d’une SASU.

SAS

Au minimum une personne physique ou morale doit être à l’origine de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Le capital social est libre, comme au sein d’une SNC, SASU, SARL et EURL. Les statuts sont à rédiger, et le patrimoine de l’entreprise est propre à la société. Le mode de direction passe par un président. D’autres organes sont possibles par la voie d’une autre personne physique ou morale, quelle soit associée ou non.

Le maintien des ARE est envisageable : pour cela, un calcul est effectué selon les rémunérations versées. Lorsque le dirigeant n’est pas rémunéré, le maintien des ARE est intégral. En effet, le statut social du dirigeant est assimilé à celui d’un salarié.

Le régime de micro-entreprise est incompatible avec un statut de SASU. Concernant les dividendes, ils sont à-propos si l’entreprise est soumise à l’IS.

SEL

Particulier exerçant une activité libérale ? Il est possible d’exercer ce type d’activité en passant par une société commerciale spécifique : la SEL, ou Société d’Exercice Libéral. Il est possible d’associer cette forme à d’autres statuts d’entreprise déjà existant et ainsi créer une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), ou SELAS (Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée) par exemple.

Les SEL peuvent aussi prendre les formes suivantes :

  • SELAFA : Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme ;
  • SELACS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée ;
  • SELCA : Société d’Exercice Libéral en Commendite par Actions.

Peuvent par exemple constituer une SEL les professions libérales suivantes : sages-femmes, architectes, greffiers, huissiers, avocats, chirurgiens-dentistes, notaires, vétérinaires, experts-comptables, géomètres etc.

Les règles relatives aux sociétés commerciales sont appliquées. Les SEL sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés. La SELARL en est exempte car d’office soumise à l’IR mais peut choisir d’opter pour l’IS.

SNC

La SNC (Société en Nom Collectif) est minoritaire parmi les statuts juridiques d’entreprise. Elle se regroupe parmi les sociétés à risque illimité : les associés de la société sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société n’est plus à-même de remplir ses engagements.

Une SNC est toujours une entreprise commerciale. Un capital est nécessaire pour la création mais aucun minimum n’est requis. Tous types d’apports sont possibles : apport en numéraire, apport en nature, apport en industrie. Le capital est réparti entre les associés à la concurrence des apports.

Certaines activités sont obligatoirement des SNC pour pouvoir exercer leur activité. Les débits de tabac sont un bon exemple. D’autres ont le choix d’exercer leur activité sous une SARL ou une SNC, comme les pharmaciens.

GIE

Un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) constitue un regroupement d’entreprises déjà existantes. C’est un intermédiaire entre une société et une association. L’immatriculation d’un GIE se fait au registre du commerce et des sociétés. Le groupement revet ainsi le statut d’une personne morale.

Le G.I.E. peut être constitué sans capital, et si le contrat en prévoit un, aucun montant minimum n’est requis. Chaque membre physique du GIE est soumis au régime d’imposition sur le revenu pour sa part des bénéfice. Ceci, lorsqu’il n’a le cas échéant pas choisi le régime de l’impôt sur les sociétés. Quant aux membres soumis à l’IS, ils suivent le droit commun sur les bénéfices réalisés grâce au GIE.

 

Vous êtes perdu parmi tous ces statuts juridiques ? Vous ne savez pas lequel choisir ? Ne paniquez pas ! Faites une pause, respirez et vous y arriverez !

Bien d’autres possibilités sont envisageables selon votre situation. Pour aller encore plus loin sur les statuts juridiques pour une entreprise :

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