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Qu’est-ce qu’une Société à responsabilité limitée (SARL) ?

Pour créer une entreprise à titre commercial, il est important de connaître certains types de sociétés afin de veiller au fonctionnement de l’établissement. La SARL ou Société à Responsabilité Limitée compte parmi celle dont il faut prendre en considération … Et ne pas confondre avec l’EURL, très proche en termes de statuts. Comme son nom laisse transparaître, cette forme de société est caractérisée par une limite de certaine de ses fonctions.

 

La fiscalité et le capital social d’une SARL

Au niveau fiscal, les bénéfices obtenus au sein d’une SARL sont assujettis à l’impôt sur les sociétés. Une réduction de 15% y est donc appliquée, mais elle ne peut concerner que les bénéfices qui n’excèdent pas 38,120 euros.

Selon la loi de l’économie du 4 août 2008, une SARL peut soumettre ses profits à l’impôt sur les sociétés. Il existe cependant des exigences à ne pas prendre à la légère entre autres :

  • La disposition d’un effectif de salariés en dessous de 50.
  • L’obtention de droit de vote à 50% au moins par personne et à 34% au moins par les dirigeants.
  • La possession d’un chiffre d’affaires annuelles de moins de 10 millions d’euros.

Toute société à responsable limité qui entame leur exercice comptable à partir du 5 août 2008 peut adopter cette option, à condition de bien répondre aux critères précités. Il faut également que cela se fait avec l’accord des associés constituant la société.

Il est à rappeler que toute société ayant ce genre de statut ne présente aucune exigence sur le capital minimum. Celui-ci est fixé par les associés et le versement se fait sur le compte de la société.

Les responsabilités et les caractéristiques sociales d’une SARL

Au niveau d’une SARL, quel que soit le statut du gérant – non associé ou associé possédant plus de la moitié du capital, il peut jouir d’une rémunération et bénéficie également du régime général de la sécurité sociale. S’il est un associé détenant les 50% du capital, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

Pour ce qui est des responsabilités de chaque acteur, le dirigeant effectue des tâches sur la gestion générale de la société. Il peut être le seul gérant, mais il est également possible d’adopter un système de cogérance. Etant donné qu’il peut être rémunéré, son salaire est fixé en fonction de la décision des associés et suite à une assemblée générale.

Selon l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004, le nombre des associés doit être 2 au minimum et 100 au maximum. La responsabilité de ces différentes personne se définie en fonction de leur contribution financière.

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