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La reprise ou la création d’entreprise pour les personnes Pacsées

La loi du 15 novembre 1999 a promulgué le Pacte civil de solidarité ou le Pacs. Depuis l’année 2007, des modifications ont été apportées à ce dernier. Les couples concernés peuvent désormais appliquer la séparation des biens durant et après la conclusion du contrat ou choisir un régime d’indivision. Quoi qu’il en soit, la reprise peut avoir des répercussions sur le pacte.

Les effets de la reprise en cas de régime d’indivision

Les époux peuvent opter pour un régime d’indivision durant la signature du Pacs ou après avoir effectué une convention modificative. C’est pour des acquisitions de fonds ou de titres de société que celui-ci est utilisé à moins qu’un autofinancement ait été possible avant l’établissement du contrat.

Chaque partenaire est propriétaire de la société. C’est pour cela qu’il faut demander un accord du conjoint pour les actes d’administration. Il en est de même pour les dispositions qui concernent la gestion et les activités y afférentes. Les conjoints travaillent donc ensemble en tant qu’associés et chacun d’entre eux détient 50% des actions.

Dans le cas où il y a création d’entreprise, l’indivision n’est cependant pas appliquée. Il est donc possible de gérer plus librement et indépendamment la firme.

En outre, une seule personne sera le propriétaire de cette dernière si celle-ci a été créée avant l’établissement du contrat. Celle-ci peut donc diriger et gérer la société comme bon lui semble sans avoir à consulter son partenaire.

Cependant, pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL, il faut obtenir l’accord de ce dernier pour affecter un bien indivis dans le patrimoine, selon l’activité professionnelle dont il est question.

Les conséquences d’un régime de séparation des biens

S’il y a création ou reprise, les parts sociales ou les actions sont considérées comme des biens individuels. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de demander l’avis du conjoint. Le repreneur ou l’entrepreneur peut acquérir seul les titres et posséder les droits sur les actes d’administration ou de disposition (mise en garantie du fonds ou cession ou d’autre encore). Durant les assemblées générales, s’il y a une convocation, seul le partenaire qui est concerné sera appelé.

S’il s’agit de création ou de reprise d’entreprise individuelle, le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle constituent également des biens propres. Le propriétaire a donc la possibilité de gérer la firme comme il le souhaite. Le régime de séparation des biens est donc avantageux dans le cadre d’un projet de reprise.

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