▷ Quelle procédure amiable pour le recouvrement des impayés ? | Officéo
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Quelle procédure suivre pour le recouvrement amiable et la mise en demeure ?

Pour informer un débiteur qu’une facture est arrivée à échéance sans avoir été réglée, il est conseillé de commencer par la rédaction d’une lettre de relance. La lettre de recouvrement des impayés est la première étape d’une procédure de recouvrement amiable. Ce document informe au débiteur qu’une somme est à régler dans les meilleurs délais.

Il s’agit pour l’instant d’une simple relance de facture impayée. Elle exprime la volonté du créancier d’obtenir le règlement en bonne et due forme.

En cas d’absence de réponse de la part du débiteur, ou d’un refus de payer les dettes malgré les relances, il existe une second étape. La mise en demeure suit en effet à la lettre de recouvrement des impayés. Une lettre de mise en demeure comporte les mentions obligatoires et revêt une valeur juridique plus solide. L’envoi de ce document permet de saisir les tribunaux en cas de poursuite de la procédure vers un recouvrement judiciaire.

La lettre de mise en demeure sert à informer une dernière fois le débiteur que des règlements sont en souffrance. Par une injonction de payer, elle signale aussi l’intention du créancier de saisir un tribunal compétent si les règlements ne sont pas effectué dans les délais impartis. Les intérêts pour les pénalités de retard sont pris en compte lors de l’envoi d’une mise en demeure.

Dans cette situation, si le débiteur n’a pas réglé ses créances, le créancier est en droit d’engager des procédures de recouvrement judiciaire. Ceci, à condition de respecter le délai de prescription.

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Pour en savoir plus

Les généralités sur le recouvrement amiable 
La procédure de recouvrement amiable 

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