▷ Définition du recouvrement amiable de créances | Officéo
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Que signifie « le recouvrement amiable de créances » ?

Le recouvrement amiable de créances est une démarche réalisée par un créancier. Cette démarche a pour but d’obtenir qu’un débiteur s’acquitte de la dette d’argent contracté envers lui. Un règlement est obtenu soit par une procédure amiable, soit par une mise en demeure, à la suite d’une injonction de paiement, soit par la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Avec une situation de procédure d’exécution, le recouvrement est dit « contentieux » avec une exécution forcée.

Le recouvrement amiable de créances implique un dialogue pour obtenir une somme due. Un recouvrement amiable est effectué sans l’autorité d’un juge. L’avantage est d’éviter de passer par les instances juridiques et d’avancer des frais important. En général, une procédure à l’amiable permet de récupérer les sommes en souffrance plus rapidement. Par ailleurs, les relations commerciales s’il y en a peuvent demeurer intacte.

Le recouvrement amiable est effectif quand le débiteur est informé par une première relance. La relance peut prendre la forme d’une lettre, d’une relance téléphonique ou d’un échange de courriels. Des mentions juridiques doivent apparaître dans la relance :

  • Nom, adresse du créancier et de la société chargée du recouvrement ;
  • Montant, nature et détail de la créance concernée ;
  • Mention de l’obligation de payer et textes législatifs de référence.

Le recouvrement amiable d’un impayé suit un processus courant. Dans un premier temps, des relances écrites ou orales sont communiquées pour rappeler l’origine de la facture impayée et son montant. Ensuite vient une proposition de mise en place d’un échéancier pour un paiement par paliers.

À la suite d’une procédure à l’amiable, pour le débiteur, il convient de vérifier qu’il n’y a pas de facturation des frais de recouvrement. Les deux parties peuvent s’adresser en direct l’une avec l’autre pour régler les sommes, sans avoir l’obligation de passer par une société de recouvrement amiable de créances ou un huissier de justice mandaté par le créancier.

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