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Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?

Le recouvrement se définit par un ensemble de mesures prises par une entreprise pour obtenir le règlement de factures et impayés. Les procédures de recouvrement distinguent plusieurs phases. Parmi ces paliers se trouve le recouvrement à l’amiable.

Première étape d’un cycle de recouvrement de créances, le recouvrement amiable incite dans un premier temps le débiteur à solder sa dette. Une procédure de solution amiable est entamée lorsque le délai accordé pour le paiement a dépassé sa date limite.

Le recouvrement amiable à pour but d’inciter un solde des créances par un paiement volontaire du débiteur. Un recouvrement amiable peut être entamé par l’entreprise détentrice de la créance ou un huissier de justice. Une société de recouvrement peut également intervenir, sous mandat du créancier concerné par le retard de paiement.

Une telle procédure laisse le bénéfice du doute au débiteur au moyen de relances courtoises. Les mails, les appels téléphoniques, les lettres et recommandés avec accusé de réception sont des moyens courants à cet effet.

Ainsi, la phase amiable englobe toutes les actions possibles de relance d’injonction de paiement avant la saisie juridique. Au-delà de cette procédure amiable, il est question de recouvrement judiciaire.

En effet, si le conflit ne trouve pas de résolution dans la période de recouvrement amiable, les solutions montent crescendo jusqu’à l’action d’une décision de justice. Un tribunal compétent peut par exemple demander l’exécution du recouvrement par procédure judiciaire, ou encore : l’action en référé, l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation de fond.

Notez que pour les petites créances, un constat de défaut de paiement ayant causé des pénalités de retard est mieux géré depuis la loi Macron de 2015. Le payeur devant régler une facture dont la somme est inférieure à 4000 € peut à présent faire l’objet d’un règlement simplifié par internet, et non plus par courrier. Le débiteur reçoit un titre exécutoire approprié : en acceptant de régler la créance, la procédure se termine, et en cas de refus, des poursuites devant un tribunal sont entamées.

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