[Recouvrement amiable] Procédure & conseils
Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
Le recouvrement amiable désigne toutes les actions pouvant être mise en place de manière libre par l’entreprise créancière afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Cette procédure se déroule sans intervention du corps juridique. Il n’est pas obligatoire de passer par une société spécialisée en recouvrement. Ainsi, le recouvrement amiable peut prendre la forme d’une simple lettre, d’un courriel, de relances par lettre recommandée avec accusé de réception ou de relances téléphoniques.
Un certain formalisme est toutefois à respecter. Les parties doivent être identifiées dans les échanges, tout comme le montant de la somme réclamée et le délai accordé pour honorer la dette avant la considération de pénalités.
Pour ce qui est par exemple du support, même si une lettre de relance est la plus courante, de nouveaux canaux apparaissent (email, SMS, fax, etc.) mais une lettre venant d’un cabinet de recouvrement de créances est une valeur plus sûre. Leur caractère plus formel est une injonction de payer plus solide.
Si cette première étape ne s’est pas conclue avec le règlement de la créance réclamée, la prochaine étape des d’envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d’envoyer directement une sommation de payer. La sommation est remise par un huissier de justice. La rémunération de l’huissier est à prendre en compte, et donc à réserver pour les créances les plus importantes.
La procédure du recouvrement amiable
Un créancier qui souhaite engager une procédure de recouvrement amiable doit adresser des relances au débiteur afin de lui rappeler le règlement de sa créance. La procédure comprend plusieurs étapes :
- Informer le débiteur du non règlement d’une facture arrivée à échéance par la rédaction d’une lettre de relance ;
- En cas d’absence de réponse de la part du débiteur ou d’un refus de payer malgré les relances. Il s’agit de faire une lettre mise en demeure qui comporte des mentions obligatoires et qui revêt un caractère juridique plus solide ;
- Si les règlement n’ont pas été effectués après la lettre de mise en demeure, le créancier a le droit d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Les avantages du recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est une procédure nécessaire et inévitable avant d’entamer une quelconque démarche devant un tribunal.
Le premier avantage du recouvrement amiable est le coût. En effet, la procédure de recouvrement amiable est moins coûteuse que la procédure judiciaire même en faisant appel à une entreprise spécialisée en recouvrement qui indexe ses coûts sur le montant de la créance qu’elle doit recouvrer.
La procédure de recouvrement amiable permet, par ailleurs, de pérenniser les relations commerciales. Ainsi, le créancier tente de trouver des solutions qui pourraient convenir à son partenaire.
Le recouvrement amiable permet enfin d’éviter toutes les problématiques et les frustrations d’un procès long et fastidieux.
Conseils pour un recouvrement amiable à la pointe
Un huissier de justice adresse une lettre de mise en demeure pour payer une dette dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable tout comme de recouvrement judiciaire de créances. Les frais de recouvrement ne sont pas à facturer au débiteur, à considérer dans le cadre d’un recouvrement de sommes importantes.
De la même manière, les agences de recouvrement spécialisées ne peuvent intégrer leurs honoraires de leur intervention à l’amiable dans le montant à rembourser par le débiteur.
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Pour en savoir plus
Le recouvrement amiable en 3 points
❓ Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
Le recouvrement amiable est une procédure engagée par un créancier ou une société qu’il aura engagée. Il permet d’obtenir un règlement amiable d’une dette dont un débiteur ne s’est pas acquittée. La dette peut correspondre à une facture impayée, loyer ou un prêt dont l’échéance n’a pas été honorée.
💡 Quels sont les avantages du recouvrement amiable ?
Les avantages du recouvrement amiable sont nombreux. D’abord, le coût, car une procédure de recouvrement amiable est peu coûteuse qu’une procédure judiciaire. Ensuite, le recouvrement amiable permet à l’entreprise de conserver ses relations commerciales avec les clients. Enfin, une procédure amiable vous fait gagner du temps et vous épargne du stress et de l’attente des procès.
💪 Comment faire un recouvrement amiable ?
Pour faire un recouvrement amiable, une entreprise n’est pas obligée de passer par une société de recouvrement. Le recouvrement amiable prend la forme d’une simple lettre, d’un e-mail, de relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou simplement des relances téléphoniques.
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