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Comment faire un recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable désigne toutes les actions pouvant être mise en place de manière libre par l’entreprise créancière afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Cette procédure se déroule sans intervention du corps juridique. Il n’est pas obligatoire de passer par une société spécialisée en recouvrement. Ainsi, le recouvrement amiable peut prendre la forme d’une simple lettre, d’un courriel, de relances par lettre recommandée avec accusé de réception ou de relances téléphoniques.

Un certain formalisme est toutefois à respecter. Les parties doivent être identifiées dans les échanges, tout comme le montant de la somme réclamée et le délai accordé pour honorer la dette avant la considération de pénalités.

Pour ce qui est par exemple du support, même si une lettre de relance est la plus courante, de nouveaux canaux apparaissent (email, SMS, fax, etc.) mais une lettre venant d’un cabinet de recouvrement de créances est une valeur plus sûre. Leur caractère plus formel est une injonction de payer plus solide.

Si cette première étape ne s’est pas conclue avec le règlement de la créance réclamée, la prochaine étape des d’envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d’envoyer directement une sommation de payer. La sommation est remise par un huissier de justice. La rémunération de l’huissier est à prendre en compte, et donc à réserver pour les créances les plus importantes.


Conseil

Un huissier de justice adresse une lettre de mise en demeure pour payer une dette dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable tout comme de recouvrement judiciaire de créances. Les frais de recouvrement ne sont pas à facturer au débiteur, à considérer dans le cadre d’un recouvrement de sommes importantes.

De la même manière, les agences de recouvrement spécialisées ne peuvent intégrer leurs honoraires de leur intervention à l’amiable dans le montant à rembourser par le débiteur.

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Pour en savoir plus

Les généralités sur le recouvrement amiable 
La procédure de recouvrement amiable 

 

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