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Quel est le code de recouvrement amiable et forcé ?

Les services de recouvrement privilégient la mise en place d’opérations de relances amiables à l’égard des débiteurs n’ayant pas ou peu d’antécédents en matière de défaut de paiement pour dettes de faible montant. Par ailleurs, les entreprises, lesquelles éprouvent des difficultés financières, se tournent plus volontiers des des procédures de conciliation. Ces dernières restent pour autant marginales selon le nombre de procédures collectives générales.

La phase de recouvrement amiable consiste à délivrer des messages de relance de paiement de factures pour inciter le débiteur à régulariser sa situation.

  • Le débiteur régularise sa créance impayée ;
  • Les causes de non-paiement sont mieux identifiées ;
  • Les litiges sont anticipés.

Les relances prennent la forme de lettre de recouvrement, avec accusé de réception, relances téléphoniques, visites au client débiteur ou envoi de courriels.

En cas d’échec du recouvrement amiable, une procédure de recouvrement judiciaire est alors possible. Le recouvrement judiciaire est une saisie du tribunal compétent pour obtenir une condamnation du mauvais payer. Les procédures judiciaires de recouvrement pour créances impayées sont nombreuses :

  • Injonction de payer ;
  • Assignation au fonds ;
  • Référé de provision.

Quand le débiteur est condamné par le tribunal, l’exécution de la condamnation est nécessaire. Les voies d’exécution sont du fait des huissiers de justice. Afin de contraindre un débiteur à solder ses créances, il est autorisé d’avoir recours à une exécution forcée du jugement (notamment via un titre exécutoire). Ceci implique une appréhension des fonds par la saisie.

Dans le cas d’une créance égale ou inférieure à 4 000 €, le créancier peut demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire. Ainsi, une exécution forcée est possible sans pour autant recourir à la décision de justice. Cette procédure est une démarche simplifiée de recouvrement de créance.

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Pour en savoir plus

Les généralités sur le recouvrement amiable 
La procédure de recouvrement amiable 

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