Les caractéristiques du statut auto-entrepreneur
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur a été incorporé dans la loi de la modernisation de l’économie le mois d’aout 2008. Il est basé sur la proposition d’Hervé Novelli qui peut être consulté dans le rapport de François Hurel. La loi en question décrit et donne d’autres informations importantes sur le statut de l’auto-entrepreneur.
Description du statut auto-entrepreneur
D’après les dispositions de la loi sur la modernisation de l’économie dans sa partie concernant le régime, l’auto-entreprise est une société individuelle soumise à un régime micro-fiscal simplifié et elle n’est pas soumise à une immatriculation.
De nombreuses conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. La plus importante d’entre elles est le plafonnement de chiffre d’affaires annuel qui est de
- 82 200 € pour le secteur de la vente de marchandises pour l’année 2014,
- 32 900 euros pour les prestations de services contre 81 500 € et 32 600 € auparavant.
Ce plafonnement tient compte de la véritable durée de l’exercice des activités. Si l’auto-entreprise n’a commencé ses activités qu’au début du second semestre de l’année en cours, le plafonnement équivaudra alors à la moitié de 82 200 euros pour la vente de marchandises et à la moitié 32 900 euros pour la prestation des services.
Les conditions d’accès au statut auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à tous. Toutefois, certaines conditions encadrent ce type d’activité. Ceci, que l’activité soit exercée à titre principal, ou dans le cadre d’une activité secondaire à côté d’un poste de salarié. Voici les principales conditions :
- Être une personne physique : le statut d’auto-entrepreneur n’est pas ouvert aux personnes morales ;
- Être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
- Résider en France ;
- Posséder la nationalité française ou une nationalité européenne ;
- Ne pas avoir été condamné à exercer ou gérer une activité ;
- Posséder la qualification et l’expérience requise si l’activité est réglementée.
Le statut auto-entrepreneur
L’existence d’un auto-entrepreneur est compromise dans le cas où il n’a pas :
- de clients, d’offres,
- de tarifs fixes,
- un moyen de financement convenant aux activités et d’une crédibilité.
Le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur au début de l’année 2009 et il concerne tout individu voulant créer sa société d’une manière simple et rapide. Il constitue une bonne solution pour toutes personnes voulant exerçant des activités professionnelles à titre principales ou en complément de ses revenus quel que soit sa situation professionnelle.
Quels sont les avantages ?
De nombreux avantages y sont associés que ce soit au niveau social ou fiscal, qui sont les suivants :
- Simplification des cotisations et contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel,
- Le montant des cotisations sociales est déterminé par l’application d’un taux de cotisation sur le chiffre d’affaire déclaré,
- En cas où le chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur n’aura pas à payer de cotisation sociale,
- Il n’a pas de TVA à facturer : le régime fiscal des micro-entreprises est appliqué à l’auto-entrepreneur. De ce fait, il sera assujetti à l’impôt sur le revenu, mais pas à la TVA. L’auto-entrepreneur a le choix entre deux modes de paiement pour l’impôt sur le revenu : le versement libératoire de l’IR et l’évaluation et le paiement de l’impôt selon les bénéfices réalisés. Si l’auto-entrepreneur choisit le versement libératoire, il bénéficiera automatiquement d’une exonération de la taxe professionnelle.
C’est une bonne solution face au contexte économique actuel. En savoir plus sur le site de l’auto-entrepreneur.
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