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La gestion administrative de votre activité d’auto-entrepreneur

assistance administrative auto entrepreneurAu cours de votre vie professionnelle, vous souhaitez vous ouvrir à de nouvelles activités ou opportunités plus proches de vos objectifs. Les formalités administratives se sont simplifiées au fil du temps pour laisser de plus en plus de libertés entrepreneuriales. Savez-vous pourtant comment lancer votre activité d’auto-entrepreneur ? Quelles sont les déclarations obligatoires ? Cotisez-vous de la même manière en étant salarié et freelance ?

Toutes ces questions et bien d’autres surviennent rapidement. Pour vous faire gagner du temps, mais surtout de l’argent, Officéo vous guide. Libérez-vous des contraintes administratives, et considérez simplement l’exercice de ce que vous faites le mieux : votre métier, et rien d’autre.

Principes de l’auto-entrepreneuriat

Devenir auto-entrepreneur, ce sont d’abord de nouvelles possibilités qui s’offrent pour dynamiser le monde du travail et de l’entreprise. Ce système permet à toute personne de créer une entreprise individuelle ou en EURL. A cette entreprise est associée un régime fiscal spécifique (micro-BIC ou micro-BNC). Deux grandes familles d’activités sont compatibles avec un statut d’auto-entrepreneur :

  • Activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée.
  • Carrière libérale réglementée.

Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est compatible avec un seuil de revenus défini. En 2019, le chiffre d’affaires d’une année civile ne doit pas dépasser 170 000€ ou 70 000€ selon la nature de l’activité. 170 000€ est la limite instaurée à une activité de vente de marchandise ; 70 000€ correspond au montant maximal pour la location d’habitation meublée, ainsi que des prestations de services.

Au début de l’activité, l’auto-entreprise est en franchise TVA jusqu’à l’atteindre de seuils définis. Aucune charge n’est déductible, aucun matériel n’est à amortir.

Pour aller plus loin dans la création de votre auto-entreprise :

Formalités administratives

Les modalités d’inscription

Déclarer l’activité d’auto-entrepreneur se fait au moyen de l’URSSAF ou du CFE compétent. Le traitement est réalisé selon la nature et le lieu d’exercice de l’activité choisie.

Les choix administratifs

Dans certains cas, des déclarations supplémentaires sont requises, ou des choix pour spécifier l’activité. Le choix entre une EIRL ou EURL ou encore l’option pour le versement libératoire de l’impôt sont les plus courants.

L’INSEE est ensuite chargée d’attribuer un numéro d’identification de l’activité. Ceci correspond au numéro SIRET de l’auto-entreprise, et un code APE pour qualifier l’activité. Ces deux chiffres d’immatriculation réunis permettent de déclarer aux services fiscaux et régimes de protection sociale le début de l’activité.

D’autres obligations

  • Activité commerciale : l’immatriculation au registre du commerce (RCS) est à effectuer.
  • Situation d’artisan : l’immatriculation pour cette activité se fait au répertoire des métiers (RM). Un stage préalable à l’installation est obligatoire, moyennant un coût moyen de 260€. En cas de qualifications professionnelles déjà acquises auparavant, une dispense pour ce stage est valable. Sont aussi excemptés les micro-entrepreneurs intégrés à un réseau d’aide à la création d’entreprise.
  • Agent commercial : le registre spécial des argents commerciaux est chargé d’immatriculer l’activité.
  • Certaines activités artisanales : la qualification ou l’expérience professionnelles peuvent être à justifier aux administrations de référence.

Le saviez-vous ?

Au sein de notre réseau Officéo, nous faisons bénéficier nos assistant(e)s administratifs(ives) d’une Responsabilité Civile Professionnelle ainsi qu’une mutuelle à prix avantageux.


Les charges sociales et fiscales

impôt

Les charges sociales

Le régime d’auto-entrepreneur est simplifié dans le calcul et le paiement des cotisations habituellement obligatoire pour les autres régimes. Chaque mois ou tous les trois mois, le calcul de l’ensemble des charges personnelles selon le chiffre réalisé est à communiquer. Le régime d’auto-entrepreneur est simplifié dans le calcul et le paiement des cotisations habituellement obligatoire pour les autres régimes. Chaque mois ou tous les trois mois, le calcul de l’ensemble des charges personnelles selon le chiffre réalisé est à communiquer.

Le pourcentage de ces charges diffère d’une activité à l’autre. Ce pourcentage est de 22% pour les prestations de services ou encore 12,80% pour une activité d’achat/revente. Le forfait social réglé dans les cotisations comprend une couverture dans laquelle se trouve l’assurance invalidité et décès, la retraite complémentaire obligatoire, les allocations familiales ou les cotisations d’indemnités journalières.

Dans ces cotisations, en plus du forfait social, il est demandé de régler deux choses. Une contribution à la formation professionnelle ainsi qu’une taxe pour frais de chambre. Cette taxe concerne les artisans ou commerçants. Dans ces cotisations, en plus du forfait social, il est demandé de régler deux choses. Une contribution à la formation professionnelle ainsi qu’une taxe pour frais de chambre. Cette taxe concerne les artisans ou commerçants.

Il est important de renseigner des cotisations sociales calculées au plus juste. Une fois déclarées elles ne font en aucun cas l’objet d’une régularisation.

Les charges fiscales

L’Impôt sur le Revenu et l’activité d’auto-entrepreneur sont liés : sur option, chaque mois ou trimestre, il est possible de régler un IR selon l’activité et le chiffre d’affaire réalisé. Le pourcentage est fonction de l’activité exercée, à savoir :

  • 1% : activité d’achat, revente, prestation d’hébergement (1,7% pour la location d’habitation meublée) ;
  • 1,7% : activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, y compris la location meublée à la journée, semaine ou mois ;
  • 2,2 % : toutes les autres prestations de services en BNC.

Pour l’année 2019, cette option est compatible avec une déclaration fiscale en 2017 inférieure à 27 086€ par part de quotient familial. Le montant est consultable à tout moment sur l’avis d’imposition remis une fois la démarche effectuée auprès des impôts. Le versement libératoire est une autre possibilité en cours d’activité. A ce moment, une demande écrite au service des impôts des entreprise et à l’URSSAF est à envyer. Les délais d’envoi de cette demande sont convenus au plus tard le dernier jour du 3eme mois après la création d’activité ou avant le 30 septembre pour une mise en application l’année suivante.

Déclarer et payer ses charges

L’URSSAF gère le recouvrement des cotisations sociales d’auto-entrepreneurs. Avant chaque date échéance (mensuelle ou trimestrielle), la déclaration est à transmettre, ainsi que le règlement des charges sociales et l’impôt sur le revenu.

En pus du support papier envoyé sur demande, il est possible de s’acquitter de ces déclarations sur un compte personnel ou via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Même lorsque le chiffre d’affaire est nul, il est demandé d’indiquer « 0 » au chiffre réalisé : une absence de déclaration est passible d’une amende.

Gérer sa protection sociale

Vous êtes auto-entrepreneur à temps plein

Une organisation spécifique prend en charge les prestations sociales. L’assurance Maladie et Maternité est gérée par la CPAM la plus proche du lieu de résidence déclarée. Les frais de santé sont pris en charge avec la même étendue qu’un statut salarié. De la même manière, la couverture maladie est apportée sans interruption, même si en passant à un statut indépendant, la CPAM reste inchangée par rapport à un statut de salarié antérieur.

Des droits sont prévus sous certaines conditions de revenus et d’activité :

  • Prestations de maternité et paternité : dans le cadre d’une adoption ou d’une naissance.
  • Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie : pour un arrêt à temps partiel ou pour un arrêt à temps complet.

La CPAM couvre l’assuré en cas de maladie même en cas de cessation d’activité d’indépendant. Pour plus d’informations concernant le calcul des indemnités journalières maladie, renseignez-vous plus avant auprès du site gouvernemental Ameli.fr ou auprès de votre CPAM.

Les prestations d’allocations familiales sont gérées par la caisse d’allocations familiales et sont identiques aux prestations reçues par les salariés. Dans le cas de revenus professionnels faibles, une « prime d’activité » est prévue par la CAF. Pour connaître les chiffres exacts de votre prime, un simulateur est disponible sur le site officiel.

Vous êtes auto-entrepreneur et salarié

L’assurance maladie-maternité ainsi que la retraite de base et complémentaire sont à considérer du côté de l’activité salariale dans un premier temps.

Dans le cas de l’assurance maladie-maternité, en qualité de salarié, l’affiliation reste auprès du régime salarié. Il en va de même pour les indemnités journalières, qui sont à décompter sur l’activité salarialie. Ce n’est qu’une fois après avoir cotisé epndant une année en tant qu’indépendant qu’une perception d’indemnités pour l’activité d’auto-entrepreneur est possible (sous condition de revenus et d’activité).

Vous êtes auto-entrepreneur et retraité

Le dispositif de cumul emploi et retraite prévoit un dépassement des seuils et un possibilité de cumul des activités sans impact sur la pension de retraite. Il faut pour cela répondre à deux citères afin de valider le dispositif :

  • L’ensemble des pensions de retraite doit être liquidé.
  • Le concerné doit avoir l’âge légal de départ à la retraite et une pension à taux plein.

Pour plus d’informations, redirigez-vous vers les caisses chargées de vous verser les pensions auxquelles vous avez droit pour votre retraite.


Le saviez-vous ?

Vous êtes auto-entrepreneur et en même temps salarié, retraité, étudiant ? Lors de la déclaration de début d’activité, pensez à inscrire la case correspondante à votre situation dans « Déclaration sociale ».

Sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez demander à recevoir les informations relatives à votre situation sociale (droits, logement, santé, famille, retraite, etc.), simuler vos prestations, et accéder aux sites des organismes concernés pour réaliser des demandes de prestations correspondant à votre situation.


Choisir le régime réel d’imposition

Une fois la sortie du dispositif appliquée, les cotisations sont calculées en fonction des règles de droit commun. Le service des impôts des entreprises et l’URSSAF sont à informer du changement. Ceci, que ce soit dans le cadre d’une cessation d’activité et radiation ou d’un dépassement des seuils. Dans la première situation, des formulaires sont faire parvenir à l’administration pour notifier de ce changement de situation. La seconde demande des démarches plus poussées.

Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires

Vous dépassez pendant deux années consécutives les seuils de 170 000 € pour le commerce ou 70 000 € pour les services et activités libérales ? Votre sortie du dispositif est mise en place automatiquement. Le montant du chiffre d’affaires est calculé au pro-rata si l’activité a démarré en début d’année. Le statut d’auto-entrepreneur est maintenu jusuqu’au 31 décembre de la seconde année du dépassement de chiffre d’affaires. A la troisième année, un basculement vers le statut d’indépendant classique s’applique.

Le dépassement du seuil de TVA

La TVA est appliquée au premier jour du mois qui suit le dépassement des seuils autorisés. Si le seuil est dépassé pendant deux années d’affilé, cette application est également suivie. Les seuils sont encore une fois calculés en fonction de l’activité et du revenu. La TVA s’applique l’année en cours et l’année suivante (N et N + 1). Lorsque le chiffre d’affaire passe de nouveau sous les seuils la deuxième année (N + 1), l’éxonération de la TVA est autorisée la troisième année (N + 2).

Pour en savoir plus sur la gestion de votre auto-entreprise

La vie de l’auto-entrepreneur
Les généralités sur le statut d’auto-entrepreneur
La gestion administrative et comptable d’une auto-entreprise

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