Vous avez besoin d’un professionnel expérimenté pour vous aider dans vos procédures de recouvrement ? Sachez qu’Officéo met à disposition des professionnels comme vous des intervenants sous 48 heures pour vous assister dans vos démarches et vous permettre de vous concentrer davantage sur votre coeur de métier.

J’ai besoin d’aide

Qu’est-ce que le recouvrement contentieux ?

Le recouvrement contentieux est un ensemble de démarches que le créancier réalise pour obtenir le règlement d’une dette d’argent auprès de son débiteur. Le recouvrement peut être obtenu de différentes manières : soit à l’amiable, soit après mise en demeure, soit à la suite d’une instance en paiement et, possiblement, la mise en œuvre d’une procédure d’exécution (ce que l’on appelle recouvrement contentieux).

Le recouvrement judiciaire ou contentieux est très encadrée et son délai d’action est beaucoup plus long que le recouvrement amiable.

Par ailleurs, la procédure de recouvrement contentieux est encadrée par le droit français. Il conduit à la saisie des biens mobiliers et immobiliers ou même des comptes bancaires du débiteur. Ainsi, appréhender une partie des biens du débiteur ne peut se faire que sous certaines conditions et en respectant des procédures claires. Cela dans le but d’éviter toute atteinte aux biens des personnes.

Quelle différence entre le recouvrement contentieux et le recouvrement amiable ?

Le recouvrement d’une créance peut se faire de deux manières : à l’amiable ou par voie judiciaire. Le recouvrement amiable consiste à tenter de récupérer une créance impayée par le biais de négociations directes avec le débiteur, sans passer par la case judicaire. Il a pour objectif de trouver un accord à l’amiable pour régler la dette, le plus souvent en proposant des facilités de paiement ou en négociant un échéancier. Le recouvrement contentieux ou par voie judiciaire par contre, comme son nom l’indique, implique de saisir la justice pour obtenir, par voie de jugement, le paiement d’une créance ou un titre exécutoire qui permettra de contraindre le débiteur à payer.

Quand choisir quelle méthode ?

Le choix entre le recouvrement amiable et le recouvrement contentieux peut dépendre de plusieurs facteurs :

• Le montant de la créance (pour les petites créances, le recouvrement amiable est souvent privilégié) ;
• L’importance de la relation commerciale (si la relation avec le débiteur est importante, le recouvrement amiable peut être tenté en premier lieu) ;
• La solvabilité du débiteur (si le débiteur est solvable, le recouvrement amiable peut aboutir) ;
• L’urgence (si le créancier a besoin d’un paiement rapide, le recouvrement contentieux peut être plus adapté).

Souvent, le recouvrement amiable est tenté en premier lieu. Si celui-ci échoue, le créancier peut alors envisager une procédure judiciaire. Pour obtenir un recouvrement contentieux, il faudrait apporter des éléments qui prouvent que vous avez tenté un recouvrement amiable.
Si le tribunal juge vous avez tout essayé pour obtenir le paiement de votre dette à l’amiable mais que votre débiteur ne paie toujours pas, le juge sera donc en mesure de délivrer un titre exécutoire.

⚠️Important⚠️: il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en recouvrement pour choisir la meilleure stratégie et mener à bien les démarches.

Les étapes d’un recouvrement contentieux

1. Mise en demeure 

   Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre rappelle au débiteur l’existence de la dette, son montant et les délais de paiement. Elle constitue une preuve de la demande de paiement.

2. Saisie du tribunal compétent 
   

   • Choix de la procédure : en fonction de la nature et du montant de la créance, le créancier choisira la procédure la plus adaptée (injonction de payer, référé provision, assignation au fond).
   • Constitution d’un dossier : le créancier doit constituer un dossier complet comprenant tous les éléments justificatifs de la créance (factures, contrats, etc.).

3. Déroulement de la procédure 

   • Injonction de payer : une procédure simplifiée et rapide. Le juge statue sans audience. Le débiteur dispose d’un délai pour s’opposer.
   • Référé provision : procédure d’urgence pour obtenir un paiement provisoire.
   • Assignation au fond : procédure classique qui aboutit à un procès.

4. Jugement 

   • Décision du juge : le juge rend un jugement condamnant le débiteur à payer la créance.
   • Titre exécutoire : le jugement devient un titre exécutoire, permettant au créancier d’engager des poursuites pour faire exécuter sa créance.

5. Exécution forcée 
   

   • Saisie des biens du débiteur : le créancier peut faire saisir les biens du débiteur (compte bancaire, salaire, biens meubles ou immeubles) pour recouvrer sa créance.
   • Vente aux enchères : les biens saisis peuvent être vendus aux enchères pour payer la créance.

Points clés à retenir

• Coûts : les procédures judiciaires engendrent des frais (frais de justice, d’huissier, etc.).
• Durée : les procédures judiciaires peuvent être longues.
• Complexité : le droit des procédures civiles est complexe, il est conseillé de se faire assister par un avocat.

Conseils

• Conserver toutes les preuves (factures, contrats, courriers…)
• Agir rapidement : plus vous agissez rapidement, plus vous avez de chances de récupérer votre créance.
• Se faire assister par un avocat (un avocat spécialisé en recouvrement peut vous conseiller et vous assister dans toutes les démarches).

En conclusion, le recouvrement contentieux est une démarche complexe qui nécessite une bonne connaissance du droit et des procédures judiciaires. Il est important de bien se renseigner avant d’engager une telle procédure.

En quoi consiste un recouvrement contentieux ? Les différentes procédures

Les principales procédures de recouvrement contentieux sont les suivantes :

1. L’injonction de payer

• Procédure rapide et simplifiée : c’est souvent la première étape du recouvrement judiciaire.
• Conditions : la créance doit être liquide (montant exact), exigible (échéance dépassée) et certaine (fondée sur un titre exécutoire comme une facture).
• Déroulement : le créancier saisit le juge d’instance qui, s’il estime la demande fondée, prononce une injonction de payer. Le débiteur dispose alors d’un délai pour s’opposer à cette injonction. En l’absence d’opposition, l’injonction devient exécutoire.

2. Le référé provision

• Procédure d’urgence : utilisée lorsque le créancier a besoin d’une décision rapide pour éviter un préjudice grave (par exemple, une entreprise en difficulté financière).
• Conditions : la créance doit être suffisamment probable et le créancier doit justifier d’un risque imminent de perte de son droit.
• Déroulement : le juge des référés peut ordonner le paiement d’une provision avant le jugement au fond.

3. L’assignation au fond

• Procédure classique : c’est la procédure de droit commun. Elle est utilisée lorsque les autres procédures ne sont pas adaptées ou ont échoué.
• Déroulement : le créancier assigne le débiteur devant le tribunal. Un procès est alors organisé pour examiner le litige dans son intégralité. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse que les précédentes.

✨La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances✨

• Procédure spécifique : réservée aux créances dont le montant total, intérêts de retard compris, n’excède pas un certain seuil (variable selon les juridictions).
• Objectif : simplifier et accélérer le recouvrement des petites créances.

À noter 

• Saisie conservatoire : avant même d’engager une procédure de fond, le créancier peut demander une saisie conservatoire sur les biens du débiteur pour garantir le paiement éventuel de sa créance.
• Exécution forcée : une fois qu’un jugement a été rendu en faveur du créancier, ce dernier peut procéder à l’exécution forcée de la décision pour obtenir le paiement de la somme due.

⚠️Important⚠️ : les règles de procédure civile évoluent régulièrement. Il est donc essentiel de se tenir informé des dernières modifications législatives et jurisprudentielles.

Quelle suite face à une procédure de recouvrement contentieux ?

Vous avez obtenu un titre exécutoire, que l’huissier a notifié au débiteur, après avoir entamé une procédure de recouvrement contentieux . Si le débiteur ne vous règle toujours pas, il vous reste un levier à actionner qui concerne le recouvrement forcé de créances. Ce dernier se présente sous forme d’une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. 

Si ses comptes bancaires sont clos, il vous est possible de recourir à une saisie-vente des biens du client avec l’appui d’un huissier. 

Droits et obligations des débiteurs dans le cadre d’un recouvrement contentieux

Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure de recouvrement contentieux, il est important de connaître ses droits et obligations pour pouvoir faire valoir ses intérêts.

Droits

• Droit à l’information : le débiteur doit être informé clairement des sommes dues et des actions judiciaires intentées.
• Droit de contester la créance : le débiteur peut réfuter les montants réclamés ou les conditions du contrat, soit en totalité, soit en partie. Il peut ainsi faire valoir des exceptions telles que la prescription, le paiement, ou une erreur dans le calcul du montant.
• Droit à un procès équitable : le débiteur a droit à un procès équitable, c’est-à-dire à un jugement rendu dans les formes et selon les règles prévues par la loi.
• Droit à l’assistance d’un avocat : le débiteur peut se faire assister par un avocat tout au long de la procédure.
• Droit à un délai de paiement : dans certains cas, le juge peut accorder un délai de paiement au débiteur, notamment s’il éprouve des difficultés financières.
• Droit à la protection contre le harcèlement et les abus : le débiteur est protégé contre tout acte de harcèlement de la part du créancier ou de ses représentants. Les mesures d’exécution forcée doivent être proportionnées

Obligations

• Obligation de payer : le débiteur a l’obligation de payer la dette reconnue comme légitime par le juge.
• Obligation de coopérer : le débiteur doit coopérer avec le juge et les huissiers de justice chargés de l’exécution du jugement.
• Obligation de déclarer ses biens : le débiteur doit déclarer l’ensemble de ses biens afin de permettre leur saisie éventuelle.

Les conséquences d’un non-paiement

En cas de non-paiement, le créancier peut demander l’exécution d’un recouvrement forcé du jugement. Les mesures d’exécution forcée peuvent être :

• La saisie-attribution : saisie des comptes bancaires du débiteur.
• La saisie-arrêt : saisie des salaires du débiteur.
• La saisie des biens meubles ou immeubles : saisie de biens appartenant au débiteur (voiture, maison, etc.).
• La vente aux enchères : les biens saisis peuvent être vendus aux enchères pour payer la créance.

⚠️Important⚠️: il est essentiel de noter que les conséquences d’un non-paiement peuvent varier en fonction de la nature de la dette et de la situation personnelle du débiteur.

Que faire en cas de difficultés ?

Si vous êtes dans l’impossibilité de régler votre dette, il est conseillé de :

• Contacter un avocat : un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit des procédures civiles pourra vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
• Contacter une association de consommateurs : ces associations peuvent vous fournir des informations et vous aider à trouver des solutions.
• Envisager une procédure de surendettement : si vous êtes dans l’impossibilité de régler l’ensemble de vos dettes, vous pouvez vous déclarer en surendettement auprès de la commission de surendettement.

En conclusion, il est important de connaître ses droits et obligations en matière de recouvrement contentieux. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour défendre vos intérêts. Officéo met à disposition des professionnels comme vous des intervenants sous 48 heures pour vous assister dans vos démarches et vous permettre de vous concentrer davantage sur votre coeur de métier.

Dites m’en plus sur le recouvrement contentieux

---

Pourquoi choisir la solution Officéo pour le recouvrement de ses créances ?

Pour vous aider dans votre réflexion, Officéo a comparé six alternatives du marché,
pour une solution flexible d’assistance administrative :
Découvrez notre comparatif en appuyant sur le bouton ci-dessous.

---

Pour en savoir plus

Les généralités sur le recouvrement

Quel est le rôle d’un service contentieux ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable ? Quel est le délai de prescription pour une dette ? Qu’est-ce que le délai de forclusion ? Qu’est-ce que le recouvrement forcé ? Que signifie « le recouvrement amiable de créances » ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable sans titre exécutoire ? Avez-vous un exemple de stratégie de recouvrement amiable ?  Quel est le code de recouvrement amiable et forcé ? Qu’est-ce que le saisie conservatoire ? Qu’est-ce que la saisie-attribution ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable pour le compte d’autrui ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable et non judiciaire ? Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ?

La procédure de recouvrement amiable

Un client peut-il refuser de payer une facture ? Tout savoir Comment faire un recouvrement amiable ? Comment faire recouvrer une dette ? Quelle procédure suivre pour le recouvrement amiable et la mise en demeure ? Quels sont les frais d’un recouvrement amiable ? Est-ce qu’un huissier peut fouiller chez un créancier ? Est-ce qu’un huissier a le droit de bloquer mon compte ? Que contient une lettre de recouvrement de créances ?

---

Questions fréquentes