[Recouvrement contentieux] Recouvrement amiable ou judiciaire ?
Le recouvrement contentieux, également appelé recouvrement de créances litigieuses, est un processus juridique complexe visant à recouvrer des dettes impayées, lorsque tous les autres moyens de recouvrement ont échoué. Ce processus implique souvent des litiges, des procédures judiciaires et des efforts pour récupérer les créances de manière légale.
Une procédure de recouvrement de dette est une démarche courante pour permettre de recouvrer une somme due auprès d’un particulier ou d’une entreprise. Cette procédure est engagée lorsqu’une facture n’a pas été réglée dans le délai convenu entre deux parties. Le recouvrement amiable est la première étape avant un recouvrement judiciaire.
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Qu’est-ce que le recouvrement contentieux ?
Le recouvrement est une démarche que le créancier réalise pour obtenir le règlement d’une dette d’argent auprès de son débiteur. Le recouvrement peut être obtenu de différentes manières : soit à l’amiable, soit après mise en demeure, soit à la suite d’une instance en paiement et, possiblement, la mise en œuvre d’une procédure d’exécution (ce que l’on appelle recouvrement contentieux).
Le recouvrement judiciaire ou contentieux est très encadrée et son délai d’action est beaucoup plus long que le recouvrement amiable.
Par ailleurs, la procédure de recouvrement contentieux est encadrée par le droit français. Il conduit à la saisie des biens mobiliers et immobiliers ou même des comptes bancaires du débiteur. Ainsi, appréhender une partie des biens du débiteur ne peut se faire que sous certaines conditions et en respectant des procédures claires. Cela dans le but d’éviter toute atteinte aux biens des personnes.
Quelle est la différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement contentieux ?
A cotrario du recouvrement amiable, très peu de gens ont recours au recouvrement judiciaire ou contentieux. Il est préférable d’éviter toute procédure pénale et d’en arriver à un jugement avec son débiteur. Néanmoins, parfois la créance peut être très importante et dans ce cas, le créancier doit donc recourir au recouvrement judiciaire pour la recouvrer. Le recouvrement contentieux n’est autre qu’une seconde apellation du recouvrement judiciaire. Il s’agit d’une procédure pénale qui vous permet de récupérer une somme qui vous est due. Généralement, le créancier tente d’abord le recouvrement amiable si celui-ci échoue, il entreprend donc un recouvrement contentieux.
Le cadre du recouvrement contentieux
La phase du recouvrement contentieux est très encadrée et se réalise dans un délai plus long que le recouvrement amiable. Le recouvrement contentieux est une phase de recouvrement qui est très encadrée par le droit français
Le recouvrement contentieux peut engendrer des actions telles : la saisie des biens mobiliers et immobiliers, la saisie des comptes bancaires du débiteur, etc. Des procédures strictes encadrent tout agissement sur une partie des biens du débiteur. Cela afin d’éviter les atteintes aux biens et aux comptes des personnes pour ainsi générer un délai d’action important.
En quoi consiste la procédure du recouvrement contentieux ?
Le recouvrement contentieux, aussi appelé recouvrement judiciaire de créances a pour objectif de permettre l’obtention d’un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte juridique enclenché par l’huissier de justice qui, par la suite, informe le débiteur. Si le client ne procède toujours pas au règlement de la créance, l’huissier pourra donc opter pour une voie d’exécution forcée.
Pour initier une procédure de recouvrement contentieux, il est conseillé de tenter d’abord un recouvrement amiable. La mise en demeure du débiteur sera, dans ce cas, très légitime face à un juge. Il revient à ce dernier ensuite de délivrer un titre exécutoire.
Pour obtenir un recouvrement contentieux, il faudrait apporter des éléments qui prouvent que vous avez tenté un recouvrement amiable.
Si le tribunal juge vous avez tout essayé pour obtenir le paiement de votre dette à l’amiable mais que votre débiteur ne paie toujours pas, le juge sera donc en mesure de délivrer un titre exécutoire.
Après une tentative de recouvrement amiable, vous devez saisir le tribunal et déposer votre dossier. Si les preuves réunies sont suffisantes et après un possible procès, vous obtiendrez un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Par la suite, un huissier de justice va procéder à la saisie mobilière ou immobilière chez votre débiteur pour l’obtention de la créance.
Il ne faut pas oublier, par ailleurs, les frais liés à la procédure contentieuse comme les honoraires de l’huissier. Ainsi, avant d’entamer une telle procédure assurez-vous de sa nécessité et des montants à investir.
Quelle suite à une procédure de recouvrement contentieux ?
Vous avez obtenu un titre exécutoire, que l’huissier a notifié au débiteur, après avoir entamé une procédure de recouvrement contentieux . Si le débiteur ne vous règle toujours pas, il vous reste un levier à actionner qui concerne le recouvrement forcé de créances. Ce dernier se présente sous forme d’une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur.
Si ses comptes bancaires sont clos, il vous est possible de recourir à une saisie-vente des biens du client avec l’appui d’un huissier.
La différence entre le recouvrement amiable et le recouvrement contentieux
Les différences se situent dans les intervenants engagés, les moyens utilisés et les résultats possibles.
- Les intervenants d’un recouvrement amiable : toute intervention engagée pour obtenir le remboursement d’une créance sans passer par la justice est un recouvrement amiable. Il est possible de faire intervenir une tierce partie, physique ou morale, spécialisée dans le recouvrement de créances, mais dénué d’autorité judiciaire.
- Les intervenants d’un recouvrement judiciaire : le recouvrement contentieux intervient quand les procédures amiables sont restées sans issue favorable. Le créancier est à-même de saisir la justice à cette étape. Le débiteur est informé des actions en justices engagées pour respecter le futur jugement tenu.
- Les moyens utilisés pour un recouvrement amiable : la relance par téléphone, la relance par lettre recommandée avec accusé de réception, la relance par courriel, SMS ou fax. Les documents doivent porter le nom, l’adresse du créancier, la nature, le montant et les détails de la dette avec la mention d’une obligation de payer. Une lettre de mise en demeure peut suivre, avec une sommation de payer à transmettre par un huissier pour faire office de mise en demeure.
- Les moyens utilisés pour un recouvrement judiciaire : l’injonction de payer par une ordonnance du juge, l’assignation de paiement si la procédure est faite avec recours à un avocat.
- Les résultats attendus d’un recouvrement amiable : le paiement de la créance par le débiteur, la négociation d’un compromis sous forme de compensation ou acte de transaction. Un résultat possible est le non-paiement de la dette.
- Les résultats attendus d’un recouvrement judiciaire : le gel des comptes bancaires du débiteur, la saisie des biens (mobiliers, immobiliers).
Dites m’en plus sur le recouvrement contentieux
Pour en savoir plus
Questions fréquentes
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🤔 Qu’est-ce que le recouvrement contentieux ?
Le recouvrement contentieux est la deuxième appellation du recouvrement judiciaire. Il s’agit d’une procédure pénale qui vous permet de récupérer une somme qui vous est due. Généralement, le créancier tente d’abord le recouvrement amiable si celui-ci échoue, il entreprend donc un recouvrement contentieux.
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❓ C’est quoi le service contentieux ?
Le service contentieux a pour rôle la gestion et la prise en charge des contentieux et des problématiques avec les usages, les clients, les fournisseurs ou les prestataires. La personne chargée de recouvrement contentieux s’occupe des procédures de contentieux telles que les relances commerciales, ou des contentieux administratifs et bancaires.
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💡 Quels sont les différents types de recouvrement ?
Il existe 3 procédures de recouvrement judiciaire : La première est la procédure d’injonction de payer qui peut être réalisée par un créancier auprès d’un juge. La deuxième procédure est celle du référé-provision qui est peu coûteuse et qui permet de réclamer le paiement rapide d’une créance. La troisième et la dernière c’est l’assignement en paiement, celle-ci est une procédure judiciaire classique, très longue et coûteuse. Ce n’est pas le meilleur choix si le créancier souhaite obtenir un règlement rapide.
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💪 C’est quoi une procédure de recouvrement ?
La première chose à faire si un client ne paie pas sa facture est de le relancer à l’amiable via une lettre de relance ou une mise en demeure pour lui rappeler le délai. Le recouvrement est donc une démarche ultérieure réalisée par le créancier afin d’obtenir un remboursement ou un acquittement de dette de son débiteur. Dans ce cas il s’agit d’un recouvrement « contentieux » ou « judiciaire ».
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