ASSISTANT ?
Par ici
ENTREPRISE ?
On vous rappelle
01 49 70 98 63
(lun-ven / 9h-19h)
ENTREPRISE ?
Contactez-nous
ASSISTANT ?
Par ici
01 49 70 98 63 (lun-ven / 9h-19h)phone (1)phone-hover (1) On vous rappelle ?picto-formulaire-clientpicto-formulaire-client-hover

Quelle différence y a-t-il entre le recouvrement amiable et judiciaire ?

Une procédure de recouvrement de dette est une démarche courante pour permettre de recouvrer une somme due auprès d’un particulier ou d’une entreprise. Cette procédure est engagée lorsqu’une facture n’a pas été réglée dans le délai convenu entre deux parties. Le recouvrement amiable est la première étape avant un recouvrement judiciaire.

Si vous avez besoin d’un professionnel expérimenté pour vous aider dans vos procédures de recouvrement, sachez qu’Officéo met à disposition des professionnels comme vous des intervenants sous 48 heures pour vous assister dans vos démarches et vous permettre de vous concentrer davantage sur votre coeur de métier.

J’ai besoin d’aide dans mes procédures de recouvrement

Quelle est la différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement contentieux ?

A cotrario du recouvrement amiable, très peu de gens ont recours au recouvrement judiciaire ou contentieux. Il est préférable d’éviter toute procédure pénale et d’en arriver à un jugement avec son débiteur. Néanmoins, parfois la créance peut être très importante et dans ce cas, le créancier doit donc recourir au recouvrement judiciaire pour la recouvrer. Le recouvrement contentieux n’est autre qu’une seconde apellation du recouvrement judiciaire. Il s’agit d’une procédure pénale qui vous permet de récupérer une somme qui vous est due. Généralement, le créancier tente d’abord le recouvrement amiable si celui-ci échoue, il entreprend donc un recouvement contentieux.

 La différence entre le recouvrement amiable et le recouvrement contentieux

Les différences se situent dans les intervenants engagés, les moyens utilisés et les résultats possibles.

  • Les intervenants d’un recouvrement amiable : toute intervention engagée pour obtenir le remboursement d’une créance sans passer par la justice est un recouvrement amiable. Il est possible de faire intervenir une tierce partie, physique ou morale, spécialisée dans le recouvrement de créances, mais dénué d’autorité judiciaire.
  • Les intervenants d’un recouvrement judiciaire : le recouvrement contentieux intervient quand les procédures amiables sont restées sans issue favorable. Le créancier est à-même de saisir la justice à cette étape. Le débiteur est informé des actions en justices engagées pour respecter le futur jugement tenu.
  • Les moyens utilisés pour un recouvrement amiable : la relance par téléphone, la relance par lettre recommandée avec accusé  de réception, la relance par courriel, SMS ou fax. Les documents doivent porter le nom, l’adresse du créancier, la nature, le montant et les détails de la dette avec la mention d’une obligation de payer. Une lettre de mise en demeure peut suivre, avec une sommation de payer à transmettre par un huissier pour faire office de mise en demeure.
  • Les moyens utilisés pour un recouvrement judiciaire : l’injonction de payer par une ordonnance du juge, l’assignation de paiement si la procédure est faite avec recours à un avocat.
  • Les résultats attendus d’un recouvrement amiable : le paiement de la créance par le débiteur, la négociation d’un compromis sous forme de compensation ou acte de transaction. Un résultat possible est le non-paiement de la dette.
  • Les résultats attendus d’un recouvrement judiciaire : le gel des comptes bancaires du débiteur, la saisie des biens (mobiliers, immobiliers).

Pour en savoir plus

Les généralités sur le recouvrement amiable 
La procédure de recouvrement amiable 

Questions fréquentes

  • ❓ C’est quoi le service contentieux ?

    Le service contentieux a pour rôle la gestion et la prise en charge des contentieux et des problématiques avec les usages, les clients, les fournisseurs ou les prestataires. La personne chargée de recouvrement contentieux s’occupe des procédures de contentieux telles que les relances commerciales, ou des contentieux administratifs et bancaires.

  • 💪 C’est quoi une procédure de recouvrement ?

    La première chose à faire si un client ne paie pas sa facture est de le relancer à l’amiable via une lettre de relance ou une mise en demeure pour lui rappeler le délai. Le recouvrement est donc une démarche ultérieure réalisée par le créancier afin d’obtenir un remboursement ou un acquittement de dette de son débiteur. Dans ce cas il s’agit d’un recouvrement « contentieux » ou « judiciaire ».

  • 💡 Quelles sont les procédures de recouvrement ?

    Il existe 3 procédures de recouvrement judiciaire : La première est la procédure d’injonction de payer qui peut être réalisée par un créancier auprès d’un juge. La deuxième procédure est celle du référé-provision qui est peu coûteuse et qui permet de réclamer le paiement rapide d’une créance. La troisième et la dernière c’est l’assignement en paiement, celle-ci est une procédure judiciaire classique, très longue et coûteuse. Ce n’est pas le meilleur choix si le créancier souhaite obtenir un règlement rapide.

Gagnez en productivité.
On se charge de votre administratif.
NOUS CONTACTER