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Quelle différence y a-t-il entre le recouvrement amiable et judiciaire ?

Une procédure de recouvrement de dette est une démarche courante pour permettre de recouvrer une somme due auprès d’un particulier ou d’une entreprise. Cette procédure est engagée lorsqu’une facture n’a pas été réglée dans le délai convenu entre deux parties. Le recouvrement amiable est la première étape avant un recouvrement judiciaire. Les différences se situent dans les intervenants engagés, les moyens utilisés et les résultats possibles.

  • Les intervenants d’un recouvrement amiable : toute intervention engagée pour obtenir le remboursement d’une créance sans passer par la justice est un recouvrement amiable. Il est possible de faire intervenir une tierce partie, physique ou morale, spécialisée dans le recouvrement de créances, mais dénué d’autorité judiciaire.
  • Les intervenants d’un recouvrement judiciaire : le recouvrement contentieux intervient quand les procédures amiables sont restées sans issue favorable. Le créancier est à-même de saisir la justice à cette étape. Le débiteur est informé des actions en justices engagées pour respecter le futur jugement tenu.
  • Les moyens utilisés pour un recouvrement amiable : la relance par téléphone, la relance par lettre recommandée avec accusé  de réception, la relance par courriel, SMS ou fax. Les documents doivent porter le nom, l’adresse du créancier, la nature, le montant et les détails de la dette avec la mention d’une obligation de payer. Une lettre de mise en demeure peut suivre, avec une sommation de payer à transmettre par un huissier pour faire office de mise en demeure.
  • Les moyens utilisés pour un recouvrement judiciaire : l’injonction de payer par une ordonnance du juge, l’assignation de paiement si la procédure est faite avec recours à un avocat.
  • Les résultats attendus d’un recouvrement amiable : le paiement de la créance par le débiteur, la négociation d’un compromis sous forme de compensation ou acte de transaction. Un résultat possible est le non-paiement de la dette.
  • Les résultats attendus d’un recouvrement judiciaire : le gel des comptes bancaires du débiteur, la saisie des biens (mobiliers, immobiliers).

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Pour en savoir plus

Les généralités sur le recouvrement amiable 
La procédure de recouvrement amiable 

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