Quand entamer une procédure de recouvrement de créance judiciaire ?

Avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent au créancier d’entreprendre une tentative de recouvrement amiable.

Cela implique plusieurs étapes, notamment des relances téléphoniques et écrites par courrier simple. Si ces démarches restent infructueuses, il est fortement recommandé d’envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, qui pourra servir de preuve en cas de recours judiciaire.

En règle générale, qu’il s’agisse d’une relance amiable ou d’une mise en demeure, le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Si aucune réponse n’est obtenue à l’issue de ce délai, le créancier est en droit d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.

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Comment rédiger une lettre de recouvrement ?

Afin de rédiger une lettre de recouvrement de créances, veillez à préciser les mentions obligatoires suivantes :

• Le nom et les coordonnées de la société créancière ;
• Le nom de la personne chargée du recouvrement de créance, et les coordonnées s’il s’agit d’une entreprise tierce, comme une société de recouvrement de créance ou un cabinet de recouvrement ;
• Le nom et les coordonnées de l’entreprise débitrice ;
• Les montants et les intérêts de la ou les factures impayées, ainsi que la date et les modalités de paiement ;
• Les pénalités de retard qui courent à compter de la mise en demeure.

Les frais de recouvrement générés en dehors d’un titre exécutoire sont à la charge du créancier, selon l’article L. 111-8 du code des procédures civiles. Ces frais désignent les frais de dossier, de recouvrement ainsi que de correspondance. Un titre exécutoire découle d’une décision de justice. Cela suppose alors qu’un recouvrement judiciaire a été enclenché et appliqué par un huissier de justice.

Ce courrier est à transmettre lorsque les premières phases de recouvrement de créance amiable ont été épuisées pour régulariser les retards de paiement : appels téléphoniques et mails.

Modèle de lettre de recouvrement

Voici un des modèles de lettres de recouvrement possibles :

Nom de l’entreprise du créancier Coordonnées Nom de la personne chargée du recouvrement Coordonnées (s’il s’agit d’une société externe) Nom de l’entreprise débitrice A l’attention de [***] Adresse Code postal Ville Fait à [***], le [***]. Objet : Lettre de recouvrement – facture n°[***] Madame, Monsieur, (ou seulement Monsieur [***], // Madame [***], dans le cas où vous auriez connaissance du récepteur) Selon la facture n°[…] datant du […], vous nous êtes redevable de la somme de […] € selon les modalités suivantes : […] Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer son règlement dans les délais les plus brefs. Dans le cas où votre règlement nous parviendrait avant la réception de ce courrier, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce dernier. D’avance, nous vous remercions d’entreprendre le nécessaire et restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, (ou seulement Monsieur [***], // Madame [***], dans le cas où vous auriez connaissance du récepteur) l’expression de nos salutations les plus distinguées. Tampon (Optionnel) Signature Prénom Nom

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Il ne faut pas oublier de joindre la photocopie de la ou les factures que le débiteur doit régler.

Bon à savoir : il existe un temps de prescription concernant les dettes. Si le créancier est un professionnel, il dispose de deux ans pour agir. Dans le cas d’un litige entre particuliers, le délais est de cinq ans.

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Questions fréquentes

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Pour en savoir plus

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Quel est le rôle d’un service contentieux ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable ? Quel est le délai de prescription pour une dette ? Qu’est-ce que le délai de forclusion ? Qu’est-ce que le recouvrement forcé ? Que signifie « le recouvrement amiable de créances » ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable sans titre exécutoire ? Avez-vous un exemple de stratégie de recouvrement amiable ?  Quel est le code de recouvrement amiable et forcé ? Qu’est-ce que la saisie conservatoire ? Qu’est-ce que la saisie-attribution ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable pour le compte d’autrui ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable et non judiciaire ? Quelle différence y a-t-il entre le recouvrement amiable et judiciaire ? Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ?

La procédure de recouvrement amiable

Comment faire un recouvrement amiable ? Comment faire recouvrer une dette ? Quelle procédure suivre pour le recouvrement amiable et la mise en demeure ? Quels sont les frais d’un recouvrement amiable ? Est-ce qu’un huissier peut fouiller chez un créancier ? Est-ce qu’un huissier a le droit de bloquer mon compte ?