[MODÈLE GRATUIT] Comment établir une facture d’acompte ?
Il est courant dans certains corps de métiers de demander des versements d’acompte. Cette façon de faire présente des avantages tant pour l’artisan que pour le client. Il existe quand même des doutes sur la nécessité d’émettre une facture d’acompte et sur la procédure de son établissement. Ce sont eux que cet article vient élucider avec des informations précises.
Facture d’acompte : qu’est-ce que c’est ?
Un acompte est un versement préliminaire effectué par un client à un prestataire. C’est une avance qui constitue une partie du montant de la facture totale du service demandée. Il est payé avant la réalisation du service ou des travaux demandés.
Une facture acompte est donc un document comptable qui atteste de ce qu’une partie du prix de la prestation de service a été payée. Elle est générée par l’artisan et signée par le client. La somme avancée est déduite et consignée dans une facture finale.
L’acompte versé sert de garantie pour le marchand, le vendeur ou l’artisan. Elle lui offre une marge de manœuvre pour réaliser les travaux sans ruiner sa trésorerie. Pour le client, c’est une alternative qui limite les grosses sorties d’argent en une fois lorsqu’il achète des biens et des services.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture d’acompte ?
L’établissement d’une facture avec acompte suit une réglementation. Elle n’est pas différente d’une facture classique ou facture normale. Les deux renseignent certaines mentions obligatoires pour la transparence de la transaction. Il s’agit :
- Du nom, de l’adresse du client et du prestataire ;
- Du numéro de la facture ;
- De la date du versement ;
- De la date d’émission ;
- Du numéro d’identification de la TVA ;
- Du taux de TVA et sa valeur ;
- Des détails de la facturation si possible ;
- Du montant total du service.
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Comment mettre un acompte sur une facture ?
L’article 289 I-1-c du Code Général des Impôts impose l’établissement d’une facture lorsque la transaction se fait par acompte, que s’applique la TVA ou pas. La facture doit ainsi porter la date du versement même si elle est établie ultérieurement. Elle doit aussi être numérotée pour souci de traçabilité et de fiabilité.
Certaines mentions bien qu’obligatoires peuvent être omises. Ce sont les quantités et les prix exacts de certains intrants ou produits. En effet, ces informations peuvent être inconnues ou floues lors de l’émission de la facture.
Il existe des cas où la réalisation d’une facture avec acompte n’est pas nécessaire. Il s’agit des cas de livraisons intracommunautaires de biens. Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire d’un véhicule neuf par exemple, une facture ne s’impose pas.
Une fois les prestations de services effectuées, qu’en est-il de la facture acompte et de la facture finale? Il est nécessaire que la facture finale renseigne tous les acomptes payés. La comptabilisation est faite pour que le prix total affiché est le reste à payer. Des logiciels comme EBP permettent de générer des modèles de factures acompte autoentrepreneur.
Faut-il établir une facture acompte avec ou sans TVA ?
D’après les textes du CGI, chaque acompte doit être spécifié sur une facture avec la Taxe sur Valeur Ajoutée lorsque vous y êtes assujetti. Dans le cas contraire, cela n’y figurera pas. Aucune règle concernant la TVA n’est donc modifiable.
En tant que fournisseur, si vous êtes éligible à la TVA, vous devez la facturer à vos clients. Cela se fait en renseignant le pourcentage et la valeur monétaire. Elle est additionnée au montant normal à payer pour constituer l’acompte.
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