Que faire pour effectuer une déclaration de votre auto-entreprise ?
Les formalités à effectuer, pendant, et après le début d’activité
Chaque étape de la création d’une auto-entreprise (micro-entreprise) est importante, que ce soit la déclaration ou la réception. Il en est de même en ce qui concerne la confirmation de la création de l’auto-entreprise. Officéo vous informe sur les démarches à effectuer pour démarrer votre activité du bon pied.
L’essentiel : Accéder au statut d’auto-entrepreneur se fait par étapes. Dans un premier temps, la déclaration d’activité est à établir. Une fois le régime fiscal et social choisi, la domiciliation de l’activité est à renseigner. Qui dit d’ailleurs domiciliation, dit aussi assurance : protéger ses clients et se protéger des risque de l’activité est à prendre en compte selon les besoins de l’auto-entreprise. Des obligations comptables vous attendent dès le début de l’activité, il faut donc mettre en ordre les obligations comptables (livre de recettes, facturation, comptes bancaires) afin de prendre les bonnes habitudes administratives. Besoin d’un coup de pouce financier ? Des aides pour la création d’entreprise sont possibles, une fois votre engagement assuré, des aides peuvent venir soutenir votre projet professionnel.
Ces démarches effectuées, il est alors temps de vous consacrer à votre corps de métier ! Officéo vous accompagne et vous libère de ces démarches administratives chronophages, déployez alors tout le potentiel de votre activité sans vous soucier des papiers.
Déclarez votre activité
Démarches communes à toutes les activités
Première étape : déclarer votre auto-entreprise en ligne ou sur papier
Le Centre de Formalité des Entreprises est à informer de votre souhait de vous lancer dans l’auto-entreprise. La déclaration de début d’activité est à leur adresser.
Toutes les démarches sont à effectuer en ligne. Les pièces à fournir sont la pièce d’identité et le formulaire « P0 micro-entrepreneur » comportant plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice, option choisie pour le versement des cotisations, etc.
Le formulaire de déclaration de début d’activité ( « Cerfa P0 » ) est automatiquement complété après une inscription en ligne. Votre dossier est alors transmis au CFE qui est associé à votre activité. La nature de votre activité permet en effet de distinguer l’administration compétente pour gérer vos démarches tout au long de la vie de votre auto-entreprise. Chaque administration met à disposition un site internet dédié si vous souhaitez vous-même réaliser les démarches d’enregistrement :
- Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) : activité commerciale ;
- Chambre des Métiers de l’Artisanat (CMA) : activité artisanale ;
- URSSAF : professions libérales ;
- Greffe du tribunal de commerce : agent commercial.
Le site Guichet-Entreprise peut s’occuper de ces démarches, toutes activités confondues. Une fois votre administration contactée, vos pièces justificatives sont à transmettre par voie dématérialisée.
Démarches spécifiques en fonction de l’activité
Artisans
Si vous vous destinez à exercer votre activité dans le domaine de l’artisanat, à titre complémentaire ou principal, votre immatriculation est à effectuer au Répertoire des Métiers (RM). Ainsi, un justificatif de domicile de une déclaration sur l’honneur de non condamnation sont à communiquer au CFE de la CMA qui vous est attribuée.
Aucun frais n’est associé à cette immatriculation. Cependant, une taxe pour les frais de chambre consulaire est demandée. Cette taxe est prélevée au même moment que le sont les cotisations sociales à régler chaque mois ou chaque trimestre.
Par ailleurs, certaines professions sont acceptées sous réserve de qualification (diplôme ou expérience professionnelle appropriée). Sont concernées les activités d’auto-entreprise suivantes :
- Métiers de construction, entretien, réparation de bâtiments, ramonage, plomberie, électricité, chaufferie, climatiseur, installateur de réseau d’eaux, de gaz et d’électricité ;
- Activité de fabrication de produits frais ;
- Métier d’entretien et de réparation de véhicules et machines ;
- Profession liée à la coiffure et à l’esthétique.
Si vous avez besoin d’une formation complémentaire pour la gestion d’entreprise, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est possible pour les artisans. Cette formation de quelques jours permet d’aborder les généralités des études de marchés, couvertures sociales et réglementations de l’auto-entreprise.
Commerçants
Dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, vous devez immatriculer votre activité d’auto-entrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Faites parvenir au CFE de la CCI dont vous dépendez les documents suivants :
- Justificatif de domicile ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
De la même manière qu’une activité d’artisan demande le versement d’une taxe pour frais de chambre consulaire, l’immatriculation d’un commerçant doit s’acquitter de cette taxe. Celle-ci est prélevée en même temps que les cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.
Déclaration par un travailleur indépendant déjà en activité
Il se peut qu’en lisant ces lignes, vous soyez déjà en train d’exercer l’activité que vous destinez à votre auto-entreprise. En activité réglementée par un statut d’entreprise individuelle, pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, il faut veiller aux seuils de chiffre d’affaires. La demande pour bénéficier du régime est à soumettre au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Le centre de paiement de SSI est l’administration référente.
Votre activité a basculé vers un régime d’entreprise individuelle il y a peu ? Si le chiffre d’affaire est encore sous les nouveaux seuils, vous avez encore la possibilité de repasser sous le régime de micro-entrepreneur. Encore une fois, c’est le centre de paiement de SSI qui est votre correspondant administratif pour cette démarche.
Domiciliez votre activité : chez vous, dans un local ou dans une société ?
Vous avez le choix entre trois types de domiciliation : à domicile, dans un local professionnel ou au sein d’une société de domiciliation.
Pour exercer votre activité d’auto-entrepreneur à domicile, certains paramètres sont à considérer. Dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) ou une ville de moins de 200 000 habitants, certaines conditions dans votre bail ou copropriété peuvent interdire l’usage du domicile à titre professionnel. Si vous avez donc conclu un bail à usage exclusif d’habitation, l’exercice d’une activité professionnelle est impossible. Au contraire, si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants et/ou dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, dans le cadre d’une résidence principale, l’activité est autorisée si elle ne gêne pas les occupants du logement.
Vous souhaitez accueillir vos clients à votre domicile ? Deux cas sont à considérer :
- Avec un accueil situé au rez-de-chaussée, la réception de clients chez vous est autorisée sans qu’aucune démarche administrative ne soit requise.
- Dans un logement placé dans les étages supérieurs, il vous faut demander l’autorisation du marie de la commune à laquelle vous êtes rattaché(e). Une fois l’autorisation délivrée, vous pouvez recevoir vos clients chez vous dans le cadre de votre activité professionnelle.
Concernant le stockage de marchandise, c’est possible à votre domicile. La loi encadre seulement les produits pouvant revêtir un caractère dangereux (matière toxique, inflammable, etc).
Préparez-vous à être assuré(e) pour protéger votre activité
La responsabilité est limitée dans le cadre d’une auto-entreprise. Il est donc dans votre intérêt et celui de vos clients d’être couvert en cas d’incident lié à votre activité professionnelle. Certaines activités demande la souscription à plus d’une seule assurance. En effet, une responsabilité civile professionnelle est obligatoire si vous exercez l’une des activités suivantes :
- Santé, bien-être ;
- Construction, BTP ;
- Transport, automobile ;
- Sport, loisir, culture ;
- Intermédiaire en assurance, conseil financier.
Les biens immatériels et matériels sont alors couverts en cas de dommage causé à des tiers. Officéo est d’ailleurs partenaire avec l’assurance Simplis pour couvrir l’activité de chaque assistant administratif externalisé lors des missions effectuées chez le client. Simplis est particulièrement adapté pour les auto-entrepreneurs.
Également, une assurance décennale est obligatoire si vous effectuez des activités dans le domaine de la construction et du BTP. Cette garantie vous protège pour une période de dix ans une fois les travaux commandés achevés chez le client.
Suivez votre activité comptable
Livre de recettes
Dans votre livre des recettes, les mentions suivantes sont à faire figurer sur chaque transaction : montant, origine de la recette, mode de paiement, et références des pièces justificatives. Ce registre des achats est obligatoire dans le cadre d’une activité de vente de marchandises, fournitures et denrées comme les prestations d’hébergement.
Par ailleurs, les écritures comptables doivent préciser le mode de règlement ainsi que les pièces justificatives appropriées à fournir en cas de contrôle de l’administration concernée. La paiement en espèce est par exemple soumis à un plafond de 1 000 € à ne pas dépasser.
Le format de ces écritures comptables est assez libre, du moment quelles ne sont pas modifiables une fois enregistrées et traitées. Il est généralement possible de choisir entre des modèles officiels, un logiciel comptable ou des livres comptables papier.
Facturation
À la suite de chaque vente ou prestation, vous devez remettre à votre client une facture. Les pièces justificatives associées aux achats, ventes, et prestations de services doivent comprendre des mentions légales obligatoires. La conservation de chaque facture est établie pour une durée de 10 ans.
Compte bancaire à usage professionnel
En dessous d’un chiffre d’affaires annuel de 10 000 € pendant deux années consécutives, il n’est pas demandé d’avoir un compte bancaire professionnel séparé du compte personnel. Avec une micro-entreprise soumise au régime micro-social, le compte dédié pour toutes les actions financières est à ouvrir dans l’année suivant la déclaration de création d’auto-entreprise.
Que le compte soit courant ou non, il doit impérativement être désolidarisé du compte bancaire professionnel. Ceci est particulièrement vrai pour les prestations de grande ampleur financière pour votre activité. Voici un rappel des opérations en micro-entreprise devant servir pour le compte dédié :
- Prélèvement sur les dépenses et les achats ;
- Encaissement des recettes ;
- Prélèvements pour la rémunération vers le compte personnel ;
- Effectuer des paiements pour l’entreprise ;
- Gérer un crédit.
La totalité du chiffre d’affaires réalisé est à déclarer chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie à la création de l’auto-entreprise. Depuis le 1er septembre 2019, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociale sont exclusivement réalisés sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr : votre compte sur ce site doit être à jour et en corrélation avec les mouvements enregistrés dans votre compte bancaire professionnel.
Retrouvez nos réponses aux questions les plus fréquentes concernant la déclaration de chiffre d’affaire, la gestion des cotisations et de l’activité d’auto-entrepreneur.
Les démarches après la déclaration de la création de l’auto-entreprise
En cas de changement de situation
Les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi doivent en aviser leur Pôle-Emploi. Ceux qui sont à la retraite doivent en faire la déclaration à leur caisse de retraite.
Dans le cas où le code APE obtenu n’est pas conforme à l’activité principale, son changement peut être effectué au niveau de l’INSEE. Il faut aussi s’attendre à des propositions d’inscription dans des annuaires ou dans d’autres documents. Elles ne sont pas obligatoires, mais il est conseillé de les lire et d’essayer de les comprendre.
Le document envoyé par l’INSEE est un document officiel. De ce fait, il ne faut pas l’égarer, car c’est une attestation prouvant l’existence de l’auto-entreprise. Les activités peuvent être lancées à la date de début d’activité mentionnée pendant l’enregistrement de l’auto-entreprise sans attendre l’obtention des différents numéros.
En cas de cessation d’activité
Vous avez la possibilité d’enregistrer temporairement la déclaration de cessation d’entreprise. Cette formalité peut accompagner un changement de statut en cas de dépassement des seuils d’activité lié à votre profession. Pour plus de renseignements, consultez le site officiel de BPI France. Une fois toutes les données complétées, vous devez valider définitivement votre dossier. Deux possibilités s’offrent à vous :
1 : Vous disposez d’un justificatif d’identité au format électronique : lorsque vous remplissez la déclaration de changement de statut, l’image de votre justificatif d’identité est à joindre. Le dossier se finalise et est prêt à être consulté pour validation ou correction. Un mail de confirmation de réception du dossier est envoyé à l’adresse mail renseignée.
2 : Vous n’avez de de pièce d’identité à disposition en format numérique : une fois vos documents imprimés et renseignés, adressez-les par voie postale accompagnés d’une copie de votre pièce d’identité au CFE de votre département. De la même manière, un mail de confirmation vous est envoyé à l’adresse renseignée suite à la réception physique des pièces du dossier.
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