Combien de temps un huissier peut réclamer une dette
-L’essentiel du recouvrement de dette avec un professionnel-
Un professionnel est autorisé à réclamer une dette à un particulier dans un délai de deux ans suivant la contraction de ladite dette. La règle est valable pour l’ensemble des professionnels, toutes activités confondues. Les exceptions :
- Facture de téléphone ou d’internet : délai d’un an ;
- Loyer : délai de 5 ans ;
- Hôpitaux, crèches, maisons de retraite : délai de 5 ans.
Pour les cas où un professionnel doit de l’argent à un particulier, le délai de réclamation est de 5 ans. Les exceptions :
- Employeur : délai de 3 ans pour les salaires dus, délai de 6 mois pour versement d’un solde de tout compte après signature ;
- Assurance, mutuelle de santé : délai de 2 ans ;
- Téléphone, internet : délai d’un an.
Recouvrement d’une dette avec un particulier
Le délai de prescription d’une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n’est valable pour un remboursement. Pour un montant inférieur à 1500€, aucun contrat n’est demandé. Pour un montant supérieur à 1500€, une reconnaissance de dette écrite est à remplir. Elle doit indiquer un délai de remboursement, la période de prescription, de plus de 10 ans.
Exemple de procédure
Vous devez une somme d’argent. Le délai de prescription a commencé. Des documents en lettre recommandée sont envoyés pour réclamer la somme. Si dans le délai légalement convenu, aucun commandement de payer par voie d’huissier n’est envoyé, ou que la justice n’est pas saisie, la réclamation du paiement sera impossible passé ce délai. Toutes les actions judiciaires seront fermées.
Récapitulatif des délais de recouvrement
Passé les délais de recouvrement indiqués, la dette s’éteint, et il n’y a plus d’obligation de payer.
- Délais de recouvrement de 30 ans : quand aucun autre délai n’est prévu par la loi. Ce délai concerne les sommes dues entre particuliers.
- Délais de recouvrement de 10 ans : pour le recouvrement des charges de copropriété, échéances de crédit immobilier, recouvrement des factures de commerçants et des entreprises.
- Délais de recouvrement de 3 à 5 ans : concerne les sommes périodiques, comme les loyers, les salaires, les factures. L’avis d’imposition est prescrit dans un délai de 4 ans.
- Délais de recouvrement de 6 mois à 2 ans : pour les hôteliers et restaurateurs réclamant une note (6 mois) après exécution d’une prestation. Comptez 1 an pour les factures d’huissier, factures e téléphone et accès internet. Médecins et avocats ont 2 ans pour réclamer un paiement. Les mensualités d’achat à crédit, les factures d’eau et les primes d’assurances ont un délai de 2 ans.
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Pour en savoir plus
Questions fréquentes
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❓ Quel est le délai de prescription pour une dette ?
Il n’existe pas un délai pour toutes les situations, il varie selon la nature du débiteur. Dans le cas d’une relation entre professionnel et consommateur, le délai pour demander un recouvrement de sa facture est fixé à 2 ans conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation. Dans le cas d’une relation entre professionnels, le délai est un peu plus long et est fixé à 5 ans conformément à l’article L110-4 du Code du commerce.
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⌛️ Impayés : jusqu’à quand peut-on vous poursuivre ?
Théoriquement, le délai est de 30 ans mais plusieurs exceptions, établies par le Code civil, existent. Le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre vous s’appelle le délai de prescription. A la fin de cette période, aucun recours n’est possible, la personne est privée de ses droits si elle n’agit pas à temps et la personne qui doit payer est libérée de l’obligation.
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