Être auto entrepreneur à l’étranger
Les réglementations en la matière permettent à tout individu de procéder à l’entrepreneuriat dans un pays différent du sien. Mais cela doit suivre des procédures strictes ainsi que des réglementations pour la bonne marche des activités. Conditions d’activité, démarches administratives, gestion des factures : découvrez toutes les informations à savoir pour un auto entrepreneur à l’étranger !
Sommaire
- Conditions des auto-entrepreneurs étrangers en France ou nationaux à l’étranger
- Ce que peut faire un auto-entrepreneur
- Micro-entrepreneur, vous avez des clients à l'étranger
- Vous achetez des produits à l'étranger dans le cadre de votre activité micro-entrepreneuriale
- Vous résidez à l'étranger et votre micro-entreprise est en France
- Les différentes facturations à l'étranger
- L'indépendance n'aura plus de secrets pour vous
Conditions des auto-entrepreneurs étrangers en France ou nationaux à l’étranger
Une personne résidant à l’étranger, qu’elle soit de nationalité française ou non, peut devenir entrepreneur dans le pays en question si son entreprise a une adresse précise. Mais avant de s’engager dans cette voie, mieux vaut se renseigner sur tout ce qui touche les conditions fiscales qui vont être appliquées par le centre des impôts des non-résidents en France et dans l’administration fiscale du pays de résidence. Ainsi, il n’y aurait pas de mauvaises surprises.
D’autres conditions sont aussi requises pour être dans l’égide du régime de l’auto-entrepreneur en France. Il faut par exemple avoir une carte de séjour pour pratiquer une activité non salariée dans le pays ou avoir un profil précis :
- Citoyen d’un pays membre de l’UE.
- Être citoyen d’un État adhérant à la convention d’espace économique européen.
- Posséder la nationalité roumaine, bulgare ou suisse.
Pour un étranger résidant principalement sur le territoire français et souhaitant être auto-entrepreneur, il lui faudra se soumettre aux réglementations relatives au séjour dans les pays des non-Français.
Ce que peut faire un auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur a le droit d’importer si son activité se rattache à cela, ou s’il en a besoin. Pour de plus amples informations sur les procédures et démarches qui y sont adaptées, il faut visiter le site des douanes de la France. Mais il faut tout de même rester bien vigilant dans ce domaine, car certains États limitent quelques droits aussi bien en matière de commerce qu’en matière de produit. Il est aussi important de bien se renseigner sur les modalités attachées aux achats et aux paiements.
Aussi, les conditions liées au paiement de TVA sont souvent différentes d’un pays à un autre. Cela explique donc l’importance de bien se renseigner dans ce domaine au Service des impôts des entreprises ou bien à l’Union des Chambres de commerce française à l’étranger avant de procéder à une importation.
Un auto-entrepreneur a aussi le droit d’élargir son champ de clientèle à l’étranger sans procéder à des démarches administratives particulières. Une franchise de TVA lui sera aussi accordée grâce à la taille de son entreprise. Une fois que toutes ces conditions sont bien respectées, tout ira pour le mieux.
Micro-entrepreneur, vous avez des clients à l’étranger
Il est possible dans le cadre d’une activité de micro entreprise d’avoir des transactions avec des clients basés dans d’autres pays que la France. Aucune formalité administrative n’est à mettre en place, hormis les démarches habituelles régissant l’activité de votre activité de micro-entreprise. La franchise de TVA est autorisée.
Vous achetez des produits à l’étranger dans le cadre de votre activité micro-entrepreneuriale
En faisant une activité d’import par de l’achat à l’étranger, les douanes françaises sont à contacter. Quelques points doivent être suivis avec attention à ce sujet :
- Renseignez-vous sur les possibles restrictions commerciales du pays étranger avec lequel des transactions sont effectuées.
- Vérifiez également les restrictions de produits dans le pays exportateur.
Les seuils et règles à prendre en compte dépendent du pays d’achat, ils diffèrent si le pays fait parti ou non de l’Union Européenne. Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) est à contacter à ce sujet pour plus de renseignements. L’Union des Chambres de Commerce françaises à l’étranger est aussi habilitée à vous renseigner précisément à ce sujet.
Vous résidez à l’étranger et votre micro-entreprise est en France
Habiter à l’étranger et être un micro-entrepreneur de nationalité française est autorisé à condition d’avoir une adresse basée en France en qualité d’établissement principal d’activité. Tournez-vous vers votre centre des impôts des non-résidents avant de confirmer ce type de situation. Officéo vous conseille également de vous renseigner sur les pratiques du FISC du pays dans lequel vous résidez traitera votre activité.
Les différentes facturations à l’étranger
La langue à utiliser
Les factures sont à éditer en français. Les documents écrits dans une autre langue n’ont aucune valeur juridique en France. Vous pouvez toujours les transmettre à votre client pour une meilleure compréhension, mais ils ne seront pas reconnus par l’administration française.
Les documents légaux sont également à éditer en français. La micro-entreprise est officiellement domiciliée en France, et est donc soumise au droit français.
Facturer un client étranger en étant auto-entrepreneur
Si le client se trouve dans l’espace économique européen, le numéro de TVA intracommunautaire est à ajouter aux devis et factures émises. Ceci est valable même si vous ne facturez pas encore la TVA. Afin d’obtenir ce numéro intracommunautaire, une demande est à faire parvenir au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de la commune la plus proche de votre domiciliation d’auto-entreprise.
Facturer en tant qu’auto-entrepreneur depuis l’étranger
Dans le cas où le client est dans un pays extérieur à l’espace économique européen, le numéro intracommunautaire de TVA n’est pas nécessaire. Pourtant, la facturation dans une autre devise est très probable. Puisqu’en temps qu’auto-entrepreneur vous êtes théoriquement domicilié en France, le chiffre d’affaires à déclarer et les cotisations sociales à verser se font en euro.
Les devis et factures sont donc à éditer avec le montant des prestations en euro et dans la devise du client. Ainsi, Officéo vous recommande dans ce cas d’utiliser le taux de change officiel de la Banque Centrale Européenne au jour de l’émission de la facture.
Le total en euro est à annoter comme pour toutes les autres factures classiques. La ligne de total en euro est à faire suivre par le total converti dans la devise du client avec la mention « Taux de change appliqué EUR/[devise du client], selon les taux de change de référence de la BCE au [date de la facture] ».
La Déclaration Européenne de Service et les douanes
Les prestations de services d’une auto-entreprise située dans l’espace européen demande de dépôt d’une Déclaration Européenne de Service (DES). Ce dépôt est à effectuer chaque mois auprès du service des douanes.
Par exemple, si vous êtes biker pour Uber Eats, vous factures Uber Eats au Pays-Bas, une déclaration est à éditer mensuellement. Développeur en France pour un client basé en Allemagne, cette déclaration est également à effectuer. Pour ceux qui sont assujettis à la TVA, la déclaration en ligne s’effectue avec le Cerfa n°13964*02. Le calendrier ainsi que les cellules administratives auxquelles faire parvenir ces documents sont disponible en ligne et accès libre.
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