La saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une mesure appliquée sur autorisation judiciaire. Cette démarche permet de « bloquer » un élément du patrimoine d’un débiteur. Ce dernier est alors dans l’impossibilité de le donner, de le vendre, de la dissimuler ou de le détériorer. Est-ce là tout ? Détails.

Définition de la saisie conservatoire

La définition d’une saisie conservatoire est la suivante. Il s’agit d’une mesure d’exécution. Cette action judiciaire permet à un créancier de saisir les biens d’un débiteur pour exiger le règlement d’une dette. La procédure est prévue dans le Code Civil (art. L.511-1 et suivants). Les biens saisis peuvent être matériels comme immatériels. Il est par exemple possible de saisir des meubles ou des bijoux, mais également des sommes d’argent sur un compte bancaire. Ceci, excepté les biens déclarés « insaisissables », comme certaines denrées ou produits de première nécessité.

La procédure de saisie conservatoire

La procédure quand le créancier possède un titre exécutoire

Le titre exécutoire est la décision de justice qui fait droit. Quand le créancier en a une, ou une décision de justice qui n’a pas encore de force exécutoire, une lettre de change impayée, un chèque non honoré ou un loyer impayé, la procédure peut être lancée. L’huissier est à contacter directement. Il faut lui remettre l’un des éléments suivants pour engager la saisie envers le débiter. L’huissier se charge de conduire les démarches nécessaires. Il rend compte au commanditaire directement.

La procédure quand le créancier n’est pas en possession d’un titre exécutoire

Dans cette situation, le juge du tribunal de grande instance est à saisir. Il s’agit du juge de l’exécution. Une requête en deux exemplaires est à présenter. Elles permettent de saisir les biens matériels du débiteur. Une fois examen approfondi de la situation effectué, le juge fit droit ; il faut que la créance soit fondée et que le recouvrement soit menacé. Une fois que le juge accède à la demande du créancier, un délai de trois mois est accordé pour exécution.

Les recours possibles face à une saisie conservatoire

Il est possible pour le débiteur de demander une mainlevée. Cette demande est à adresser au juge chargé du dossier de saisie conservatoire. Il est du ressort au créancier de prouver que les conditions sont réunies pour cette démarche. Dans le cas de l’ordonnance d’une mainlevée, le créancier peut-être poursuivi. Les poursuites courantes sont les condamnations pour réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour assigner une saisie conservatoire ?

Dans le cas d’un jugement favorable, le créancier a un délai de 3 mois pour effectuer une saisie conservatoire. L’huissier nommé est chargé de mettre à effet la démarche. Une fois la saisie conservatoire réalisée, le créancier a un mois pour accomplir les démarches et obtenir un titre exécutoire.

Quelle est la procédure collective pour une saisie conservatoire ?

Les saisies conservatoires sont encadrées par la loi. Les textes de référence sont les articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991. Ces textes stipulent que les saisies sont soumises à la règle des procédures collectives, et donc à l’arrêt ou interdiction des voies d’exécution.

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