Qu’est-ce que le recouvrement amiable sans titre exécutoire ?

Un défaut de paiement est un motif insuffisant pour obliger un débiteur à honorer ses créances. Si ce dernier ne souhaite pas payer sa dette, le créancier est en droit d’exercer une procédure de recouvrement pour contraindre le débiteur à s’exécuter. C’est ce qui est couramment appelé « la voie d’exécution« . Pour autant, la mise en place d’une procédure d’exécution est valide si le créancier prouve l’existence de la créance avec le constat d’un titre. La créance doit être liquide, exigible, et judiciairement reconnue par un titre exécutoire.

Pour récupérer une dette lorsqu’aucun accord amiable n’est possible, il faut passer par le justice ou pas un huissier. L’huissier peut se charger de recouvrer des sommes inférieures à 4 000 €. Dans ce cas, les frais sont à la charge du créancier, sauf en cas d’exécution forcée où certains frais sont à la charge du débiteur. Une injonction de payer est une procédure judiciaire gratuite lorsqu’un juge délivre le titre exécutoire.

Un titre exécutoire valide doît avoir la formule exécutoire, être définitive, avoir été notifiée ou régulièrement signifiée au débiteur. Ceci, dans les limites de la prescription donnée.

Notez que les créances susceptibles d’être recouvrées par une injonction de payer (titre exécutoire) sont toutes les « créances statutaires » (art. 1405, CPC) dont le recouvrement est prévu par les statuts d’une société, association ou d’un GIE. Il s’applique par ailleurs aux « créances ayant une cause contractuelle » dans les sommes stipulées au contrat. Elles comprennent les éventuelles pénalités de retard et indemnités dues en application d’une clause pénale.

Ainsi, une procédure de recouvrement amiable est essentiellement une procédure faite sans besoin de titre exécutoire.

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