[Facture psychologue libéral] GUIDE complet pour l’établir
Que vous soyez médecin, infirmier ou psychologue, la facture est une obligation administrative pour tout professionnel libéral. Lors de son installation en tant que professionnel libéral, le professionnel ne doit pas négliger cette démarche comptable. Il est important de se renseigner sur les différentes modalités de la facturation.
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Une facture est tout aussi primordiale pour le professionnel que pour le patient. Pour le travailleur libéral, elle est un document faisant partie des différentes obligations comptables et constitue une preuve de la prestation effectuée. Pour le patient, c’est un document justificatif lui permettant de se faire rembourser.
A quoi sert une facture ?
L’utilité d’une facture
Que vous soyez entrepreneurs, travailleurs indépendants, une facture est un document essentiel en cas de contrôle, autant sur le plan commercial, comptable mais aussi juridique et fiscal. La facture concrétise la transaction financière et, est par conséquent une preuve d’achat ou de prestation de service. Elle a plusieurs vocations :
- commerciale : une facture détaille les conditions d’achat et de négociation entre les deux parties ;
- comptabilité : une facture est un justificatif permettant d’établir les comptes annuels ;
- fiscale : une facture est nécessaire à l’imposition et au contrôle de l’impôt, elle sert également à l’établissement de la TVA ;
- juridique : une facture est une preuve juridique de l’achat ou de la prestation rendue.
L’obligation de fournir une facture
En tant que professionnel libéral, vous êtes dans l’obligation de fournir une facture à un fournisseur à partir du moment où une vente ou un service est conclu.
S’il s’agit d’un patient, la facture est obligatoire dès lors que le montant de la prestation rendue est supérieur à 25€. En dessous de cette somme, la facturation est facultative sauf en cas de demande du patient.
En cas de sous-traitance, il est nécessaire d’établir un contrat de mandat préalable. La facture est ainsi délivrée par le sous-traitant.
Bon à savoir : un ticket de caisse n’est pas une facture, une note d’honoraire l’est et est soumise aux mêmes règles que la facture. |
Quelles sont les règles de la facturation ?
La numérotation d’une facture
La numérotation d’une facture est une mention bien spécifique. En effet, elle permet d’identifier une facture et de situer chronologiquement une vente ou une prestation. Chaque facture a ainsi un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Il est impossible de posséder deux factures avec un même numéro. Un professionnel, exerçant une activité libérale ou non, ne peut ainsi émettre des factures a posteriori.
La conservation d’une facture
La législation fiscale oblige chaque professionnel à conserver tout type de facture pendant au moins 6 ans à compter de l’établissement de la facture. Cependant il est préférable de les garder pendant 10 ans.
Les autres règles à respecter lors d’une facturation
Le professionnel libéral se doit également d’honorer les règles suivantes pour une facturation en toute régularité :
- Le délai de transmission : la facture doit être envoyée au fournisseur ou au patient le jour de la prestation effectuée ;
- L’édition de deux exemplaires : le professionnel libéral doit éditer deux factures afin d’en conserver une et d’en fournir une au patient.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Les mentions obligatoires pour toute facture
Pour établir une facture en tant que professionnel libéral, plusieurs règles certaines informations doivent y figurer.
| Mentions | Précisions |
|---|---|
| La date d’émission | Le jour où la facture a été transmise au facturé |
| La numérotation | Un numéro unique attribuée à chaque facture |
| La date de vente ou de prestation | Le jour où la vente ou la prestation a été conclue |
| L’identité du facturé | Le nom ou la dénomination sociale. L’adresse (une adresse de facturation peut-être rajoutée si celle-ci est différente de l’adresse du facturé). Le numéro de SIRET et SIREN s’il s’agit d’un fournisseur. |
| L’identité du professionnel | Le nom du professionnel. Le numéro de SIREN et SIRET. |
| Le numéro individuel d’identification à la TVA | Cela ne concerne pas les factures inférieures à 150€ hors taxes |
| La désignation du produit ou de la prestation | Le nom et la nature du produit. Pour une prestation : la main-d’oeuvre et matériaux utilisés. |
| Un décompte détaillé du produit ou de la prestation | Le détail en quantité et prix du produit ou de la prestation |
| Le prix catalogue | Le prix unitaire de chaque produit ou prestation sans TVA |
| La majoration | Les éléments ajoutés au prix catalogue (comme les frais de transports) |
| La réduction de prix | Les possibles réductions, rabais |
| Le taux de TVA | En fonction du statut juridique, le professionnel libéral peut être exonéré de la TVA |
| La somme totale à payer HT et TTC | |
| La date du règlement |
Les mentions obligatoires pour une facture à destination d’un professionnel
Si la facture est destinée à un fournisseur, d’autres mentions spécifiques doivent apparaître.
- Le délai de paiement ;
- Le montant de l’indemnité forfaitaire ;
- Le taux des pénalités de retard ;
- La mention d’une assurance professionnelle si le travailleur libéral en a souscrit une
Modèle de facture pour psychologue libéral
Officéo met à votre disposition un modèle de facture pour psychologue libéral gratuit. Voici une structure possible pour faire une facture de psychologue libéral. Le plan peut-être adapté selon la situation et ne constitue pas un document final valable pour toutes les situations.
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LOGO FACTURE N° NUMÉRO CLIENT : DATE D’ÉMISSION : Nom du cabinet : Informations de contact : Patient : Adresse : Nom patient : Numéro Siren ou Siret : Adresse : Montant du capital social : Numéro et lieu RCS :
Numéro de TVA :
Conditions de paiement : Date de règlement : Mode de règlement :
IBAN ; BIC : Nom du titulaire : |
Vous avez d’autres questions ?
Consultez notre page dédiée à l’installation en libéral et les démarches associées, pour une gestion sereine de votre activité professionnelle.
Que faire en cas d’erreur ?
En cas d’erreur, une facture peut être rectifiée ou annulée. Cependant il est impossible de supprimer une facture. Le professionnel libéral doit alors établir une nouvelle facture et l’adresser rapidement à son patient. S’il s’agit d’une modification, il convient de contacter le patient pour obtenir son accord. Parmi les nombreuses erreurs possibles, le professionnel libéral peut omettre une remise au patient. Pour cela, il est possible de formuler une note d’avoir.
Comment établir une facture d’avoir ?
Un avoir accorde un rabais a posteriori d’une facture déjà établie. Elle doit comprendre les informations suivantes :
- Une date ;
- Le nom et l’adresse du professionnel libéral ;
- Le nom du patient ;
- Le jour et le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation ;
- Le décompte détaille en prix de l’achat ou de la prestation ;
- Le montant total à payer.
Les autres types de factures
Comment établir une facture sans TVA ?
Un professionnel libéral peut délivrer une facture sans la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la TVA. En effet, certaines professions libérales bénéficient d’un abattement de la TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
- 33 200 € l’année civile précédente ;
- 35 200 € l’année civile précédente dans le cas où le chiffre d’affaire de l’avant dernière année (n-2) n’a pas excédée 33 200 €.
Ce seuil s’applique également à tout professionnel ayant choisi le régime fiscal de micro-entreprise. Lors d’une création d’entreprise il est possible de bénéficier d’une franchise de la TVA.
Pour établir un facture sans TVA, il faut ajouter la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des impôts » en bas de la facture.
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Certaines prestations médicales sont déductibles de la TVA, notamment les soins délivrés par :
Pour plus d’informations sur l’exonération de la TVA, consultez le Portail des professions libérales. |
Comment établir une facture avec un acompte ?
L’acompte est une demande habituelle. Une facture d’acompte se présente comme n’importe quelle facture avec les mentions obligatoires. Il suffit de faire apparaître l’intitulé « Facture d’acompte » et le numéro de devis correspond à l’acompte. Lors de l’établissement de la facture de solde, c’est-à-dire la facture définitive, l’acompte réglé doit être clairement inscrit avec le montant et la date de versement. Une facture contenant plusieurs acomptes est réalisable.
Les démarches administratives sont un véritable casse-tête et la facturation l’est davantage ? Contactez-nous pour vous en libérer !
Pour en savoir plus Comment préparer son installation en libéral :
- Profession libérale : tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer
- Bien choisir son mode d’exercice libéral
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Comment gérer sa comptabilité au quotidien :
- Les aides financières lors de l’installation en libéral
- Quel régime d’imposition choisir la première année d’activité libérale ?
Comment gérer sa mobilité :
- Les frais de déplacement et indemnités kilométriques en libéral
- Conseils pour trouver votre voiture idéale en libéral
- Comment louer un local quand on est professionnel libéral ?
- Quel type de bail pour une profession libérale ?
- Comment organiser son déménagement d’activité libérale ?
Questions fréquentes
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❓ Quand la facture est-elle obligatoire ?
Les professionnels se voient dans l’obligation d’établir une facture pour tout achat de produits ou de services et pout toute prestation réalisée. Deux exemplaires de cette facture ont nécessaires, un exemplaire pour le vendeur du produit ou de la prestation et l’autre pour l’acheteur, le client ou le patient…
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💪 Comment faire une facture de psychologue ?
La facture est un document légal qui doit comporter certaines informations obligatoires comme : numéro de la facture, date d’émission, noms et prénoms du praticien et du patient. Elle doit mentionner les coordonnées du psychologue : adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de SIRET, numéro ADELI. Elle doit également mentionner les coordonnées du patient, les informations concernant la prestation, le prix facturé HT et TTC, les modes de paiements et la date limite de paiement.
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💡 Quelle différence entre facture et note d’honoraire ?
La différence entre la facture et la note d’honoraire réside dans le fait que la note d’honoraire concerne uniquement les professionnels libéraux. Une note d’honoraire est donc un document qui fait office de facture et elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
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