▷ Le Groupement d'intérêt économique (GIE) : définition et fonctionnement
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Groupement d’intérêt économique (GIE)

Afin d’optimiser le résultat de leur activité ainsi que leur développement, certaines personnes regroupent leurs activités en créant le groupement d’intérêt économique ou GIE. Avoir de tel statut est de plus en plus apprécié en France…

gie définition

Fonctionnement du GIE

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) : définition

Il s’agit d’un système intermédiaire entre une société et une association afin de développer et rendre plus pérenne l’activité de chaque personne membre. L’ordonnance du 23 septembre 1967, intégré dans le code de commerce aux articles L.251-1 indique le fonctionnement d’un tel organisme.

Pour avoir le statut GIE, il faut tout d’abord mettre par écrit certain nombre d’informations concernant notamment les activités pratiquées ainsi que les objectifs visés. Ce document doit être par la suite immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS.

Son organisation implique non seulement la présence d’un ou de plusieurs administrateurs, mais également d’un ou de plusieurs contrôleurs de gestion. Les règles juridiques le régissant sont plus flexibles. En effet, le capital social n’est pas obligatoire lors de sa création, et ses activités sont plus larges étant donné qu’elles peuvent être centrées sur le domaine commercial ou civil.

Il est à noter que l’objet du groupement d’intérêt économique tient une grande importance étant donné que le groupement est tenu par leur engagement à l’égard des tiers dans les actions des administrateurs.

Les points à connaître pour la création d’un GIE

Un GIE peut avoir une activité touchant de multiples domaines, que se soit le secteur agricole, commercial ou civil. Ce qui est certain c’est qu’il s’agit d’un moyen permettant d’améliorer le développement de l’activité des personnes membres. Comme celui-ci peut être créé avec ou sans capital, il faut savoir que si le choix des associés s’est portée sur l’apport d’un capital, aucune limite minimale n’est demandée.

La création d’un tel groupement nécessite la présence de deux personnes physiques ou morales au minimum pour le constituer. Ces derniers ont des responsabilités au niveau des dettes du groupement envers les tiers. Il est dans ce cas possible qu’on lui retire une partie de leur intérêt.

Le statut de cet organisme implique une imposition. En effet, les bénéfices obtenus sont soumis à l’impôt sur le revenu ou même à l’impôt des sociétés. Par ailleurs, les salariés doivent jouir du régime de la sécurité sociale étant donné qu’il est tout à fait possible qu’ils ne soient pas membres de ce groupement. Quant aux administrateurs membres, ils sont soumis au régime des travailleurs non salariés, tandis que les salariés membres sont affiliés au régime social, mais selon leur activité principale.

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