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Les modalités de congé pour création d’entreprise

Dans le but de favoriser la création ou la reprise d’entreprise par des salariés, qui se fait par l’introduction ou la prise de responsabilité de ces derniers dans des activités de direction d’une jeune entreprise innovante ou JEI, la loi du travail donne la possibilité aux salariés de suspendre leur contrat de travail ou de ne travailler qu’à temps partiel. Cette suspension est limitée dans le temps, et permet aux concernés de reprendre ou non leurs emplois après leurs congés ou leurs temps partiels.

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Les conditions qui régissent ce type de congé

role-gestionnaire-administratifAvant tout, le congé pour création d’entreprise ne peut être attribué qu’aux salariés présentant une ancienneté dans l’exercice de ses fonctions dans l’entreprise. Cette ancienneté est relative à au moins une totalité de 2 ans de fonction au sein de la société. Les salariés intéressés par ce dispositif ne doivent pas non plus figurer parmi ceux qui viennent de bénéficier de ce type de congé au cours des 3 dernières années.

Ce congé ou le travail à temps partiel ne peut durer qu’au plus un an, et au bout de cette échéance, il faudra que le salarié reprenne son activité professionnelle à la normale. Si l’intéressé souhaite renouveler sa demande de congé pour création d’entreprise ou pour diriger une jeune entreprise innovante, suite à l’élaboration d’un nouveau projet, il lui faudra attendre le délai de 3 ans, imposé par le Code du travail, autrement, il sera passible de licenciement. Toutefois, ce renouvellement de demande ne peut se faire qu’une seule fois après qu’un premier congé pour création d’entreprise ait été accordé.

L’application du congé pour création d’entreprise

Que le congé soit accordé ou non, la réponse de la demande de congé doit être exprimée, au plus 30 jours après la soumission de la demande. Si la réponse de cette demande excède ces 30 jours, elle est considérée automatiquement comme positive. Le refus d’une demande de congé pour création d’entreprise ou de temps partiel est possible pour les petites et moyennes entreprises ou PME qui comptent moins de 200 salariés.

Lors de la suspension du contrat de travail, ou de sa transformation en contrat en temps partiel, des formalités sont à entreprendre. Il est par exemple de rigueur de souligner dans un avenant du contrat la durée à laquelle l’activité professionnelle sera limitée.

Et si le salarié projette de prolonger son congé d’un an supplémentaire, il est obligé d’avertir son employeur au moins 2 mois avant l’échéance de sa première année de congé par le biais d’une demande sous forme de lettre recommandée. Le contenu de cette lettre doit en outre faire mention de quelques détails, à savoir la nature de l’activité projetée, la date de départ, la durée du congé, et la réduction souhaitée pour le temps de travail.


Pour aller plus loin sur la création, gestion d’entreprise et les congés payés :

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