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Les congés pour activités d’intérêt général ou civiles

En tant que citoyens, les salariés d’une entreprise peuvent quelques fois être amenés à effectuer des missions nécessaires à la puissance publique. Assez courant de nos jours, ce type de congé formation, s’applique notamment pour ce qui concerne tout ce qui a trait au service de la nation. Quels sont donc les droits des salariés lors de ce type de convocation.

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Les congés ouvrant droit au maintien du salaire

Pour ce type de congé entrainant l’absence du salarié pendant une période déterminée, l’employeur ne peut en aucun cas lui soustraire de son salaire les sommes qui y correspondraient. Ce sont généralement des absences provoquées par l’exercice du devoir de citoyen de chacun. Toutefois, des conditions existent et s’appliquent avant toute validation par l’employeur.

On distingue deux types d’activité d’intérêt général durant lesquelles le salarié d’une entreprise dispose d’un droit de congé automatique.
Il s’agit notamment de la Journée d’appel de préparation à la défense ainsi que la mission et formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Pour ce qui concerne la JAPD, toutes les personnes nées depuis 1980 et 1983 doivent obligatoirement l’effectuer. Il s’agit d’une journée qui doit être obligatoirement effectuée entre 16 et 25 ans. Cette journée est comprise dans les congés payés de l’employé et l’employeur ne peut refuser ce droit au travailleur. De plus, durant cette journée, le temps qui y est passé est considéré comme une journée de travail effective et doit donc être rémunéré.

Pour les volontaires des sapeurs-pompiers, seules les journées de formation sont limitées dans le temps des absences, 30 jours d’absences pour les trois premières années puis 5 jours pour la suite. Les journées d’absences dues aux missions opérationnelles ne sont par contre pas limitées dans le temps. Le salaire peut soit être maintenu soit refusé au salarié. Dans les deux cas, le salarié perçoit des indemnités pour chaque journée de sapeur-pompier effectuée.

Les congés entrainant une absence n’ouvrant pas droit au salaire

Dans ce type de congé, on ne retrouve qu’une seule cause d’absence. Il s’agit du congé pour cause d’appel à siéger comme témoin ou comme juré d’assises au sein d’un Tribunal.
De nature obligatoire et non refusable, la nomination au sein d’un Tribunal d’assises doit être suivie directement d’une présence après en avoir informé son employeur.

L’employeur ne peut refuser d’accorder la ou les journées d’absence. Par contre, il peut soustraire ces journées d’absence de la fiche de paie de son employé puisque celui-ci touche des indemnités liées à l’exercice de sa mission. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent en stipuler autrement.


Pour en savoir plus sur les congés en entreprise :

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