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Le congé pour convenance personnelle

Avantages, inconvénients et législation en droit du travail

congé pour convenance personnelleIl arrive un moment dans sa vie active, qu’un salarié décide de s’essayer à autre chose. La législation française du travail permet ce genre d’initiative tout en se protégeant du risque de perdre son emploi. Ainsi, il existe des types de congés de longue durée qui peuvent s’étaler sur plusieurs semaines.

Le congé pour convenance personnelle est un terme générique. Il comprend plusieurs catégories de congés, chacun étant associé à une situation professionnelle spécifique. Réservé aux agents recrutés en CDI, le congé pour convenance personnelle est un congé sans rémunération. En effet, il n’est accordé que dans le mesure où il est compatible avec l’intérêt du service.

Les différents types de congé pour convenance personnelle

Le congé pour création d’entreprise

Comme son nom l’indique, le congé pour création d’entreprise a été mis en place pour permettre à un salarié de se lancer dans la création d’entreprise ou dans la reprise d’une entreprise. Il a une durée d’un an renouvelable une fois.

L’avantage avec ce procédé c’est le maintien du contrat de travail durant la durée du congé. Le salarié a alors le choix, 3 mois avant le terme, de réintégrer l’entreprise ou de rompre définitivement le contrat. L’octroi de ce type de congé se fait sous certaines conditions, à savoir :

  • une ancienneté d’au moins 24 mois dans la société,
  • l’existence d’un projet de création ou de reprise d’entreprise,
  • le contrôle effectif de l’entreprise ainsi créée ou reprise.

Il est à noter que même si le contrat n’est pas rompu durant le congé, le salarié ne perçoit aucune rémunération, n’accède pas au droit aux congés payés et n’acquiert pas d’ancienneté.

Le congé de solidarité internationale

Ce congé est d’une durée de 6 mois. Il est validé sous réserve que le salarié puisse justifier d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’entreprise. Ces 12 mois peuvnt être consécutifs ou non. Souvent confondu avec le Congé de Solidarité ou le Congé Solidaire, le Congé de Solidarité Internationale (CSI) repose sur la base du volontariat. Pensé pour les salariés travaillant dans le privé, il permet de mettre en pause l’activité professionnelle pour s’engager dans la solidarité internationale. Les fonctionnaires n’ont pas droit à ce congé.

Le temps passé en CSI n’empiète pas sur les congés payés. Par ailleurs, la loi garantie qu’à son retour, le salarié retrouve son précédent poste, ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Le CSI est issu d’une collaboration entre un employé et un employeur. Ainsi, contrairement à un VSI, un SVE ou un Service Civique à l’étranger, aucune procédure intra-entreprise n’est à respecter. Toutefois, le salarié est tenu d’informer l’employeur du projet par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant le début de la mission. Officéo recommande des échanges préalables en amont. La lettre recommandée doit au moins faire figurer les informations suivantes : nom de l’association, date de départ, durée d’absence.

Cependant l’employeur est en droit de refuser le CSI. Ceci, dans le cas ou le quote de salariés déjà en CSI est atteint dans l’entreprise ou s’il estime que cette absence nuit au bon fonctionnement de l’entreprise.

L’engagement est non rémunéré sur le court comme moyen terme. La période ne peut excéder 6 mois. Ce dispositif, assez contraignant pour l’employé comme l’employeur tend à se marginaliser.

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Congé sabbatique pour création d'entrepriseLe congé sabbatique

Idéal pour lancer une boite, s’engager dans une association, s’offrir une formation ou tester un nouveau métier, le congé sabbatique est toujours négociable individuellement pour aménager des modalités entre employeur et employé.

D’une durée comprise entre 6 et 11 mois, le congé sabbatique est un départ en congé qui permet à un salarié de réaliser un projet personnel. Il peut alors créer sa propre entreprise ou travailler dans une autre entreprise sans que cela soit préjudiciable à son employeur principal.

Pour pouvoir prétendre à un congé sabbatique, un salarié doit justifier de 36 mois d’ancienneté et 6 années d’activité professionnelle sans avoir joui d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise au cours de ces 6 années précédentes. Durant son absence, le contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc pas de rémunération et n’acquiert ni ancienneté, ni droit aux congés payés pendant la durée du congé.

Attention, l’employeur peut refuser le congé sabbatique s’il emploie moins de 200 employés. Le refus est majoritairement justifié par les conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise qu’aurait la prise de congé sabbatique. L’employeur notifie de ce refus par lettre adressée au salarié. Par ailleurs, au sein d’une entreprise de plus de 200 salariés, l’issue peut se trouver plus nuancée par un congé sabbatique seulement reporté.

A l’issue du congé sabbatique, le salarié retouve son précédent poste, ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Aucun droit de reprendre les fonction n’est possible avant la date de retour initialement prévue. Le salarié peut solliciter un retour anticipé seulement par accord de l’employeur.

Le congé sans solde

Le congé sans solde termine notre registre de congés de longue durée. Ce type de congé n’est pas prévu par le Code du Travail. Il résulte d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il peut également permettre à un salarié de se lancer dans de nouveaux projets, mais contrairement aux congés mentionnés précédemment les modalités sont négociées entre les deux parties. Afin d’éviter les litiges, le congé sans solde fait l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.

Même suite à l’accord de l’employeur, il est recommandé de faire parvenir un document écrit. Ceci sert toujours comme preuve administrative légale. Le document doit prévoir les informations suivantes : dates théoriques de début et fin du congé sans solde, possibilité de renouvellement, conditions de retour dans l’entreprise.

Pendant le congé sans solde, la rémunération du salarié n’est pas maintenue. Si le salarié possède un compte épargne-temps (CET) a été mis en place dans l’entreprise, les droits acquis sur ce compte peuvent apporter une source de revenus pendant ce congé. En effet, cette possibilité survient par la convention collective ayant instauré le CET.


Officéo peut vous accompagner

Si votre salarié ou vous-même prenez un congé de ce type pour créer votre propre entreprise, vous aurez sans doute besoin d’un support administratif. C’est là qu’Officéo peut intervenir en se chargeant d’effectuer, pour vous, les différentes formalités et autres missions administratives. Une solution garantie sans embauche, flexible, experte et rapide à mettre en place.

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Congé sans solde et congé sabbatique

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