Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) : généralités
Il existe actuellement différents types d’entreprises dont la société par action simplifiée unipersonnelle ou SASU. Il s’agit d’une société par action simplifiée ou SAS qui n’a qu’un seul et unique actionnaire, notamment le propriétaire. On parle également de SASU lorsque toutes les actions d’une SAS appartiennent à une seule personne.
La fiscalité, la juridiction et les avantages d’une SASU
Recourir à ce type de société est intéressant pour de multiples raisons. Elle constitue avant tout un moyen permettant de faciliter l’évolution d’une entreprise à travers le régime des sociétés de capitaux. De ce fait, il est possible de procéder librement à la cession de ses actions et l’organisation du fonctionnement n’est soumise à aucune sorte de conditions, ni d’exigences.
Concernant la fiscalité, les bénéfices que la société réalisera doivent être asservis à l’impôt. Ainsi, le taux de droit commun qui s’élève à 33,33% y sera appliqué. Etant donné sa caractéristique, l’entreprise pourrait jouir d’une réduction allant jusqu’à 15% de son taux. Selon la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, une SASU peut tout à fait choisir l’impôt sur le revenu, toutefois sous réserve de condition. Par ailleurs, cette disposition ne concerne que les sociétés ayant débuté leur activité à partir du 5 août 2008.
Depuis la mise en application de cette loi, le montant minimal de capital n’est plus exigé si bien que le capital social de chaque entreprise dépend de son statut, et ce, à dater du 1er janvier 2009. A noter qu’aucune modification n’a été portée sur les modalités de libération du capital.
Le statut des personnes travaillant dans le cadre d’une SASU
Une société par actions simplifiées unipersonnelle est dirigée par un président qui peut être associé ou non. Quoi qu’il en soit, il est soumis au régime général de la sécurité sociale. Ce-dit président assume toutes les fonctions se rapportant à la gestion de la société. De ce fait, il est à la responsabilité pénale, civile et commerciale.
Pour ce qui est de l’associé, il n’y a qu’une seule personne. Sa responsabilité est bien définie et ses fonctions dépendent généralement de sa contribution. Selon la loi du 4 août 2008, la société doit également comprendre un commissaire aux comptes, surtout si le chiffre d’affaires s’élève au-delà de 2 millions d’euros. Il en sera de même si elle présente un bilan de plus d’un million d’euro et s’il y a plus de 20 salariés.
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- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société de faits ;
- Droits et obligations du conjoint du chef d’entreprise ;
- Les principaux sigles d’une entreprise ;
- GE, ETI, PME, TPE ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ;
- Statut social du dirigeant d’entreprise ;
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