Associer les études et le monde de l’auto-entreprise
L’auto-entrepreneuriat est accessible même aux personnes qui ont une occupation principale comme c’est le cas pour les étudiants. Pour les autres catégories, les conditions d’accessibilité sont plus rigides. Elles sont plus souples pour les étudiants qui sont seulement invités à faire une déclaration relative à leurs activités.
Quelle affiliation de sécurité sociale s’impose ? Quel est l’impact sur les impôts des parents ? Est-il possible d’être auto-entrepreneur et mineur ? Officéo fait le point avec vous pour revoir les possibilités de cumul entre les statuts d’étudiant et d’auto-entrepreneur.
La loi sur le statut de l’étudiant auto-entrepreneur
Il est possible pour un étudiant de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur s’il n’exerce pas déjà une activité réglementée qui ne correspond pas à ses diplômes et à ses compétences et qualifications. Cette condition s’applique à tous les futurs entrepreneurs. Un étudiant bénéficiant d’une bourse ou d’un prêt d’honneur « étudiant » peut continuer ses études tout en étant auto-entrepreneur mais toujours en remplissant ses obligations de régularité aux cours, aux stages et aux examens. Ce dispositif a été mis en place par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et il est inscrit dans le Bulletin officiel n°26 du 30 juin 2006.
La possibilité de devenir auto-entrepreneur est aussi offerte à un(e) étudiant(e) mineur(e), émancipé(e) ou non, mais il(/elle) doit toujours se soumettre aux conditions relatives à l’accès à ce statut pour la catégorie. Il y a en fait des secteurs qui ne sont pas permis aux mineurs. C’est le cas de l’artisanat et du commerce, car il ne peut pas avoir le statut de commerçant d’après des dispositions légales en la matière.
Les conditions d’accès des étudiants au statut d’auto-entrepreneur sont plus souples par rapport à celles des autres catégories de personnes. Seulement, avant de démarrer ses activités, l’étudiant doit faire une déclaration auprès des autorités compétentes.
La couverture sociale
Depuis le 1er septembre 2018, un étudiant débutant les études supérieures reste affilié à son régime actuel de protection sociale. Dans la plupart des cas, il correspond à celui des parents. Une activité d’auto-entrepreneur ne remet pas en question ce système. Aucune démarche particulière n’est à engager et les remboursements restent identiques. Il en va de même pour la mutuelle.
En restant rattaché au régime de protection actuel, l’étudiant auto-entrepreneur n’est pas exonéré des cotisations sociales au moment d’établir la déclaration du chiffre d’affaires.
Les conséquences sur le versement des aides
Conséquences sur le versement de la bourse
Les aides et critères sociaux sont attribués selon les revenus fiscal du foyer, le nombre d’enfants à charge fiscale et l’éloignement du lieu d’études. Les reveus liés à une activité d’auto-entreprise sont à déclarer sur la déclaration de revenus de l’étudiant. Le montant de la bourse est calculé sur les revenus à N-2. Ceci, que l’étudiant ou non ai sa propre déclaration de revenus. Ainsi les nouveaux revenus d’auto-entrepreneur ont une incidence différée sur la bourse attribuée.
Impact sur la perception des APL
Exercer une activité d’auto-entreprise en étant étudiant n’a en principe aucune incidence immédiate sur la perception de l’aide pour le logement. En effet, afin de calculer le montant des droits, la CAF prend en compte les revenus perçus deux ans auparavant. Ainsi, selon le chiffre d’affaires obtenus, le montant des APL peut baisser ou disparaître deux ans après le début de l’activité.
Droit à la prime d’activité
Cette aide de la CAF est destinée aux personnes ayant des faibles revenus. Elle est reversée sous certaines conditions. En qualité d’étudiant auto-entrepreneur, une demande de prime d’activité est légitime. Pour connaître les possibilités et montants, un simulateur de prime d’activité est disponible sur le site officiel de la CAF. Notez également que les gratifications de stages ne sont pas considérées comme un revenu lors du calcul de la prime d’activité.
Une fiscalité à suivre de près
Lors de la déclaration des revenus en tant qu’étudiant, deux possibilités s’offrent généralement :
- Une déclaration est faite de manière individuelle.
- Le rattachement aux foyer fiscal des parents est toujours avéré.
Dans les deux situations, les règles d’imposition sont inchangées par rapport aux auto-entrepreneurs classiques. Dès que l’activité génère des bénéfices, ceux-cis deviennent imposables.
Déclaration indépendante
Les revenus de l’auto-entreprise sont à déclarer. Le choix de l’impôt libératoire est possible pour régler un pourcentage fixe du chiffre d’affaires et ne pas être imposable sur les revenus en fin d’année fiscale.
Déclaration avec les parents
Rattaché(e) au foyer fiscal des parents, le chiffre d’affaire de l’étudiant auto-entrepreneur s’ajoute aux revenus de leur propre déclaration. En conséquence, le montant de l’impôt à régler peut augmenter, et remettre en question la perception de certaines prestations sociales. Le calcul le plus avantageux entre ces deux types de déclaration devient alors primordial. Notez que l’impôt libératoire est également une possibilité dans cette situation. Une condition toutefois est requise : le revenu fiscal de référence des parents doit respecter un seuil établi.
Les revers du statut d’étudiant auto-entrepreneur
Le fait que l’étudiant perçoit des revenus a des conséquences sur la valeur des impôts sur le revenu de ses parents si l’étudiant auto-entrepreneur est affilié au foyer fiscal de ceux-ci. Le travail de l’étudiant entrepreneur a aussi des incidences sur la possibilité de choisir le prélèvement obligatoire, sur la valeur de l’aide personnalisée pour l’habitation et sur l’octroi d’une bourse d’études éventuelle. Il faut donc bien considérer ces points avant d’opter pour l’auto-entrepreneuriat.
En ce qui concerne la bourse, l’évaluation du montant de la bourse se fait en considération des ressources de l’année N-2. Il y aura donc un impact différé des ressources de l’auto-entrepreneur sur le montant de la bourse accordée. En fait, la déclaration des revenus liés à l’activité de l’auto-entrepreneur a lieu à chaque fin d’année. Elle est jointe à la déclaration des ressources de l’étudiant(e) ou à celle de ses parents.
L’exercice d’une activité d’entrepreneuriat peut aussi avoir des conséquences défavorables sur la perception des certaines aides et allocations destinées aux étudiants tels la NACRE, l’ACCRE et le Défi-jeunes.
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