Le cumul retraite et auto-entrepreneur
Il est possible de ne pas arrêter de travailler en entreprise une fois retraité grâce à l’auto-entrepreneuriat. Mais il y a de nombreuses conditions qui s’y attachent, des conditions qui ont été assouplies après la réforme de la loi de financement de celle de la Sécurité sociale de 2009.
Le cumul libre et les conditions d’un auto-entrepreneur retraité
Cumuler le statut de retraité et d’entrepreneur n’est pas interdit par la loi puisque des réglementations en la matière sont plus souples à l’égard des personnes concernées. Si auparavant, il y a eu une limite de plafond dans ce domaine, ce n’est plus le cas aujourd’hui, car un auto-entrepreneur retraité est soumis à une condition de cumul libre.
Quelques exigences doivent cependant être respectées. Le concerné doit :
- être âgé de 65 ans ou plus ou âgé de moins de 60 ans, mais il doit présenter une preuve permettant de toucher une retraite à taux complet,
- avoir liquidé toutes les allocations vieillesse,
- être conscient de toutes les conséquences non favorables au projet.
En tant qu’auto-entrepreneur, le retraité doit acquitter des cotisations vieillesse, mais des droits exceptionnels peuvent toujours lui être accordés :
- En premier lieu, il est possible d’obtenir des compléments de pension pour la nouvelle occupation qui sera payée à la fin de l’activité en question.
- En second lieu, la prise en charge par l’assurance maladie du moment est continuelle bien que le nouvel organisme de prise en charge soit le RSI.
Des droits de retraites supplémentaires sont également accordés par le RSI aux entrepreneurs respectant les conditions suscitées et qui exercent dans le secteur artisanal ou commercial. Mais il n’y a pas de retraite qui s’y adapte.
L’application du cumul libre
La règle du cumul libre est applicable pour tous retraités, quel que soit leur régime social concerné. Pour les travailleurs indépendants, elle leur permet de continuer à bénéficier de la totalité de leur pension retraite de base et complémentaire au cas où ils reprendraient une activité concernée par le régime général.
Si la personne concernée est du régime général de la Sécurité sociale, elle profitera encore de la totalité de sa pension vieillesse de base et de retraite complémentaire. Cela se produit si la nouvelle activité fait partie du régime des travailleurs indépendants. En revanche, pour un retraité de la fonction publique qui exerce une nouvelle activité dans le secteur privé, la pension vieillesse ou de retraite complémentaire n’est ni réduite ni supprimée.
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