Le cumul auto-entrepreneur et salarié
Le statut d’auto-entrepreneur salarié permet d’avoir de flexibilité en termes d’horaire, ce qui n’est pas le cas avec un contrat de travail. Mais, avant de demander à devenir auto-entrepreneur salarié, il est important de savoir quelques conditions, règles et formalités attachées au statut.
L’assurance maladie et les aides pour un auto-entrepreneur salarié
Il faut savoir de quel organisme on dépend pour les prestations en assurance maladie. Cette affiliation dépend du fait que l’on est auto-entrepreneur à titre principal ou à titre accessoire.
Un auto-entrepreneur à titre principal est attaché au RSI et un autre qui exerce ses activités à titre secondaire est soumis au régime général de la sécurité sociale pour la santé. Pour avoir un statut d’auto-entrepreneur à titre principal, il faut avoir moins de 1200 heures de temps de travail en tant qu’employé et percevoir un revenu relatif à ce travail moins important par rapport à celui retiré de l’activité d’auto-entrepreneur.
Chacun des organismes précités (RSI et régime général de la sécu pour la santé) permet de bénéficier des prestations suivantes :
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- Recouvrement des dépenses médicales
- Prestations de maternité/paternité
- Indemnités journalières
- Accompagnement et assistance pour les auto-entrepreneurs salariés
- Exonération temporaire des charges sociales sous quelques conditions.
Les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur salarié
Il y a plusieurs règles et conditions auxquelles doit se soumettre un salarié qui veut devenir auto-entrepreneur. On peut citer entre autres :
- L’interdiction de concurrence déloyale avec l’employeur,
- La soumission à la condition d’exclusivité après l’écoulement de la période de tolérance autorisée par la loi si le contrat ou la convention collective la prévoit,
- L’interdiction d’exercer l’activité pendant les heures de travail en tant que salarié,
- L’interdiction de pratiquer la même activité que l’employeur sans son aval.
Si la personne concernée persiste à se déclarer auto-entrepreneur, il lui est recommandé d’établir un contrat et de le faire signer par son employeur. Dans ce contrat, il devrait y avoir des mentions sur les conditions de rupture.
Au moment de la déclaration de l’impôt sur le revenu, il faut inscrire dans la rubrique « traitements et salaires » les revenus en tant que salarié, dans la rubrique « Revenus industriels et commerciaux professionnels » les revenus perçus des activités artisanales ou commerciales et dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels » le montant du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
Si avant l’enregistrement, l’auto-entrepreneur touchait une allocation chômage, il percevra ses indemnités non touchées dans le cas où les activités exercées ne sont pas rentables comme prévu. Dans le cas contraire, il ne sera plus possible de percevoir cette indemnité.
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