La cessation automatique du statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est un moyen mis à la disposition de la population pour faciliter la création d’entreprise mettre la main à la pâte dans la lutte contre le chômage et le sous-emploi. Les réglementations, ainsi que l’environnement de travail des personnes bénéficiant de ce statut sont édifiés pour une meilleure souplesse et sont à priori moins contraignants.
Ce statut n’exclut pas cependant les bénéficiaires au respect de certaines règles. En effet, l’auto-entrepreneur est obligé de fournir un minimum de chiffre d’affaires sans pour autant dépasser certains seuils pour continuer à jouir de ce statut.
L’arrêt pour défaut de chiffre d’affaires
Le régime de l’auto-entrepreneur est un dispositif dont peuvent sortir librement les bénéficiaires s’ils le souhaitent. Ils devront ainsi adresser une demande de cessation d’activité auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises), d’un SRI dans leur circonscription ou d’effectuer la demande sur le site lautoentrepreneur.fr. Ce dispositif a également prévu des circonstances précises où l’exclusion du bénéficiaire se fera automatiquement s’il manque à certaines obligations et notamment le défaut de chiffre d’affaires.
Si vous n’inscrivez pas de chiffre d’affaires durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, une procédure automatique vous exclura du système.
Vous passerez alors dans le régime normal d’une entreprise individuelle. Pour continuer l’exercice de vos activités, vous devrez vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. L’inscription et la déclaration de votre chiffre d’affaires se font en ligne sur le site lautoentrepreneur.fr.
L’arrêt pour dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Le système de l’auto-entrepreneuriat est prévu pour donner un coup de pouce à la création d’entreprises. Ce n’est un aucun cas un moyen qui pourrait servir à supporter les petites, moyennes et grandes enseignes. D’autres structures sont en place pour supporter de tels projets. Par conséquent, l’auto-entrepreneur est tenu de respecter un plafond de chiffre d’affaires. Au-delà de ce dernier, il cesse automatiquement de faire partie du système.
Il existe deux catégories de plafonnements pour le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur:
- La première est destinée aux activités de commerce et placée à 81 500 €
- la seconde se destine aux activités de service ou libérales et plafonné à 32 600 €.
Le dépassement de ces plafonds la première année d’exercice vous sortira automatiquement du dispositif.
Les années suivantes, les seuils passent respectivement à 89 600 € et 34 600 €. Cependant, si vous dépassez les premiers seuils deux années de suite, même en restant en dessous des seconds seuils, vous perdrez votre statut.
Clôturer une auto-entreprise : les démarches
Vous souhaitez fermer votre auto-entreprise ? La fermeture et la radiation d’une auto-entreprise nécessite deux choses : une déclaration de cessation d’activité, et la déclaration du chiffre d’affaire au service des impôts des entreprises.
Déclarer la fermeture d’auto-entreprise au CFE
Le tout est gratuit, et accessible en ligne. Tout d’abord, rendez-vous sur le site de l’URSSAF pour cesser l’activité d’auto-entrepreneur. Dans « Gérer mon auto-entreprise » sur votre espace personne, cliquez sur « Cesser mon activité« . Ensuite complétez la déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur. Attachez un justificatif d’identité, et le dossier est prêt à être validé. Un courriel de confirmation est envoyé pour clore la démarche.
Déclarer le chiffre d’affaires suite à la fermeture de l’auto-entreprise
Transmettez votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Envoyez votre dernière déclaration dans le mois ou le trimestre suivant votre type de déclaration habituel. Ensuite, adressez au service des impôts une déclaration de revenus. Cette déclaration indique le montant des recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de fermeture définitive. Notez que ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l’impôt de l’auto-entreprise.
Pour en savoir plus sur la gestion de votre auto-entreprise
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