L’EIRL pour protéger le patrimoine de votre auto-entreprise
Le patrimoine de l’auto-entreprise mérite d’être défendu et pour ce faire, il est conseillé d’opter pour le statut adéquat, notamment celui de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL). Statuts, personne morale ou physique, avantages du statut, TVA et démarches, Officéo vous récapitule les enjeux de la création d’une EIRL.
Adopter le statut adéquat
Le Sénat a adopté le statut de l’EIRL le 05 mai 2010. Les biens personnels des entreprises individuelles ont toujours été considérés comme étant les garanties de leurs dettes professionnelles, mais les législateurs ont veillé à leur protection face à des situations délicates telle une faillite.
Depuis le 1er janvier 2011, le fait de bénéficier du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet de séparer ses biens professionnels de ses biens personnels. Grâce à la création de l’EIRL, une partie des patrimoines peut être affectée à l’activité et il faut procéder à une déclaration dans ce sens au niveau de la chambre du commerce et des métiers.
Ce sont les biens professionnels qui sont considérés comme étant des garanties pour les créanciers et cela engendre une certaine limite aux responsabilités de l’entrepreneur. Ces créanciers dans le cadre professionnel détiennent des biens affectés à l’EIRL, mais pas le patrimoine de l’entrepreneur dans son intégralité.
Faire une déclaration d’insaisissabilité
En général, les biens personnels d’un auto-entrepreneur ainsi que ses biens professionnels sont considérés comme son patrimoine unique. De ce fait, les créanciers professionnels ont le droit de saisir les biens personnels dans le cas où l’entrepreneur n’arrive pas à rembourser ses dettes. C’est pour éviter une telle situation qu’il est conseillé de faire une déclaration d’insaisissabilité.
Cette déclaration garantit à l’auto-entrepreneur la protection de ses patrimoines immobiliers face à des poursuites engagées par ses créanciers dans le cadre professionnel. Ces biens édifiés ou non tel qu’un logement ou un terrain sont considérés comme insaisissables s’ils n’ont pas été utilisés à des fins professionnels.
Cette déclaration doit être faite devant un notaire. Il est nécessaire de faire une demande pour pouvoir procéder à une publicité au bureau des hypothèques. Cette déclaration doit paraître dans un journal d’annonces légales et la publication peut être assurée par le notaire.
Ce n’est qu’après la publication de cette déclaration que le patrimoine est sûr d’être couvert. Ainsi, l’entrepreneur peut protéger sa maison principale qui peut lui appartenir à titre personnel ou en copropriété avec son épouse ou des tiers. Il peut également protéger son patrimoine foncier qu’il soit bâti ou non.
Les dettes contractées avant la publication ne sont pas prises en compte. A un certain moment, il est possible de procéder à son renoncement en réalisant la procédure inverse, mais toujours auprès du notaire.
Ça fait beaucoup d’un coup ?
Entre les différents statuts, pour vous tout ça est un peu confus ? Vous voulez monter un dossier de création d’EIRL mais impossible de vous organiser correctement ? Les papiers sont éparpillés et vous peinez à trouver le temps de vous consacrer à votre projet ? Officéo vous apporte une assistance administrative appropriée, selon vos besoins. Nous pouvons vous accompagner pour les démarches administratives liées à la création d’entreprise.
Les avantages du statut EIRL
Contrairement à l’EURL, l’EIRL n’est pas une société mais une entreprise individuelle. À la différence d’une entreprise individuelle classique, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée, et il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les démarches administratives pour créer une EIRL sont simplifiées, contrairement à d’autre formes sociétaires. Comme mentionné plus haut, une simple déclaration au Centre des Formalités qui détaille les biens affectés suffit. À titre d’exemple, la création d’une EURL est plus lourde. Des statuts sont à rédiger, une inscription au registre du commerce est à prévoir ainsi que la constitution d’un capital social …
Puisque le statut d’EIRL distingue le patrimoine privé et professionnel, en cas de difficulté financière ceci permet à l’entrepreneur de répondre de ces dettes uniquement via ce patrimoine d’affectation. Ce patrimoine déclaré à la création de l’entreprise comprend les biens, droits et sûretés dont l’entrepreneur est propriétaire. Ces biens sert lors des échanges avec les créanciers si nécessaire.
L’EIRL et la TVA
Le régime de TVA est à choisir à la création de votre entreprise en EIRL. Deux cas de figure distinguent les décisions les plus importantes, si vous êtes prestataire de services ou si vous êtes commerçant. Au sein de ces deux voies, trois choix sont possibles, à savoir :
- La franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal.
Avec la franchise en base, la facturation de la TVA ne s’applique pas, et elle n’est pas récupérable sur les achats si vous êtes prestataire de services. Si vous êtes commerçant, un CA supérieur à 789 000 € vous soumet obligatoirement au régime réel normal : la TVA est à déclarer et payer chaque mois.
Il est possible de changer de régime de TVA sous certaines conditions de votre activité. Toutefois, si les clients de votre EIRL sont principalement des particuliers et que votre chiffre d’affaire ne dépasse pas certains seuils, il est recommandé de rester en franchise de base. Dans le cas où votre activité est créditrice en termes de TVA, le régime réel normal s’applique couramment.
Personne physique ou personne morale ?
Deux grandes catégories de cadre juridique pour votre entreprise sont possibles. La première est celle des personnes physiques, la seconde est celle d’une personne morale. Une personne physique est une entreprise individuelle, avec ses différentes possibilités dont l’EIRL. Une personne morale est la constitution d’une société comme la SARL ou la SAS.
Avec une EIRL, l’activité est en nom propre (personne physique).
Pour plus d’informations relatives aux différents statuts juridiques d’une entreprise :
- Société anonyme (SA) ;
- Entreprise Individuelle (EI) ;
- Société d’Exercice Libéral (SEL) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société de faits ;
- Droits et obligations du conjoint du chef d’entreprise ;
- Les principaux sigles d’une entreprise ;
- GE, ETI, PME, TPE ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ;
- Statut social du dirigeant d’entreprise ;
- Profession libérale ;
- Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
- Les conditions pour la création d’une Société en nom collectif (SNC) ;
- Les investissements nécessaires pour monter une EURL ou une SARL ;
- Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
- Société en participation (SEP).
