Le groupement d’intérêt économique (GIE)
Afin d’optimiser le résultat de leur activité ainsi que leur développement, certaines personnes regroupent leurs activités en créant un GIE. Il s’agit d’une forme juridique à part entière, qui n’est ni une entreprise, ni une association. Officéo vous en dit plus.
Fonctionnement du GIE
Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) : définition
Le Groupement d’Intérêt Économique est un système intermédiaire entre une société et une association afin de développer et rendre plus pérenne l’activité de chaque personne membre. L’ordonnance du 23 septembre 1967, intégré dans le code de commerce aux articles L.251-1 indique le fonctionnement d’un tel organisme.
Pour avoir le statut GIE, il faut tout d’abord mettre par écrit certain nombre d’informations concernant notamment les activités pratiquées ainsi que les objectifs visés. Ce document doit être par la suite immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS.
Son organisation implique non seulement la présence d’un ou de plusieurs administrateurs, mais également d’un ou de plusieurs contrôleurs de gestion. Les règles juridiques le régissant sont plus flexibles. En effet, le capital social n’est pas obligatoire lors de sa création, et ses activités sont plus larges étant donné qu’elles peuvent être centrées sur le domaine commercial ou civil.
Il est à noter que l’objet du groupement d’intérêt économique tient une grande importance étant donné que le groupement est tenu par leur engagement à l’égard des tiers dans les actions des administrateurs.
Objet et exemples d’utilisation du GIE
L’objet du GIE peut être civil ou commercial. Il doit être rattaché à l’activité de ses membres et en être le prolongement. En effet, le GIE n’a pas pour but de créer une ou des activités nouvelles qui n’ont pas été exercées par les membres par le passé. Dans cette situation, la création d’une société au préalable est nécessaire. Le GIE ne peut prendre à son compte toutes les activités des membres. Dans le cas où cette situation surviendrait, le GIE se verrait requalifié par les autorités juridiques compétentes de société créée de fait. La conséquence sociale et fiscale la plus courante en est le redressement.
La mise en place d’un GIE est tout particulièrement adaptée lors des situations suivantes :
- Création de services communs : transport, comptabilité, assistance technique, informatique ;
- Travaux d’études : bureau d’étude, mise en commun des moyens humains et matériels de recherche ;
- Actions commerciales : achat groupé de matières premières, bureau d’exportation, représentation sur des marchés commerciaux, prospection de marchés.
(Ceci représente une liste non-exhaustive)
Certains cas font figures de traitement différencié. Les commerçants détaillants, architectes, agriculteurs et entreprises de transports sont concernés par une gestion à part.
Cas particuliers
Les commerçants détaillants ont la possibilité de constituer un GIE pour mettre en place une centrale d’achats ou de services. De la même manière, les architectes ou sociétés d’architecture peuvent remplir les fonctions de maître d’oeuvre d’une opération sous la forme d’une GIE. Cependant, le GIE n’est pas considéré comme un architecte à part entière, les prérogatives attachées à cette qualité sont donc nullifiées. Dans le secteur agricole, le GIE facilite le lancement d’actions sectorielles (exportation et commercialisation de produits) et les services rendus aux exploitants (comptabilité, études).
Dans le cas d’entreprises de transport souhaitant constituer une GIE, les avantages sont nombreux, mais le Groupement ne peut bénéficier de la réglementation des transports. Parmi les avantages, la concentration des moyens, l’utilisation du matériel, la recherche du fret et les réductions possibles obtenues par les fournisseurs pour l’achat en commun sont les plus intéressants. En outre, des remises majorées sur les primes d’assurance sont débloquées grâce à ce type d’association, au vu de la mise en commun de services administratifs.
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Les points à connaître pour la création d’un GIE
La création d’un tel groupement nécessite la présence de deux personnes physiques ou morales au minimum pour le constituer. Ces derniers ont des responsabilités au niveau des dettes du groupement envers les tiers. Il est dans ce cas possible qu’on lui retire une partie de leur intérêt.
Les commerçants ou non commerçants en cas de constitution d’un GIE de nature commerciale peuvent être membres. Tout mineur émancipé peut aussi prétendre à la création d’un GIE. À cela, deux époux, ou encore deux étrangers hors Union Européenne justifiant d’une carte de commerçant étranger peuvent créer un GIE ayant une activité commerciale. Autre possibilité de représentation de personne physique est le gérant de SARL individuel ou en tant que gérant justifiant d’une activité économique.
Des personnes morales peuvent également être membres de GIE, à savoir : un GIE tiers, une société civile, une association dont une partie des activités sont à but lucratif, une SA, collectivité locale, entreprise publique ou tout autre société commerciale française comme étrangère.
Le statut de cet organisme implique une imposition. En effet, les bénéfices obtenus sont soumis à l’impôt sur le revenu ou même à l’impôt des sociétés. Par ailleurs, les salariés doivent jouir du régime de la sécurité sociale étant donné qu’il est tout à fait possible qu’ils ne soient pas membres de ce groupement. Quant aux administrateurs membres, ils sont soumis au régime des travailleurs non salariés, tandis que les salariés membres sont affiliés au régime social, mais selon leur activité principale.
Avantages et inconvénients d’un GIE
Principaux avantages
- Frais et formalités de constitution réduits ;
- Imputation possible des pertes du GIE sur les résultats des membres associés ;
- Pas de capital minimum requis ;
- Possibilité de mettre en commun des moyens ;
- Souplesse et liberté de fonctionnement.
Le Groupement d’Intérêt Economique permet de fusionner des tâches. La possibilité de développer la clientèle grâce à la notoriété et sécurité du regroupement est un des atouts économiques les plus forts. En outre, très peu de règles régissent le fonctionnement de ce type de structure. Cette liberté contractuelle notable fait son attrait. Le contrôle des comptes est d’ailleurs facultatif lorsque le Groupement compte moins de 100 salariés dans ses effectifs.
Principaux inconvénients
- Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du GIE ;
- Conséquences fiscales pouvant devenir très importantes si le GIE bascule vers une autre forme juridique ;
- Nécessité de coopération demandant une entente indéfectible entre les membres.
La responsabilité des membres du GIE sur le passif et leurs biens propres est en théorie illimitée. Toutefois, un membre du GIE entré dans la structure après sa création est en droit de se désolidariser des dettes conclues avant la fin du contrat. Le but d’un GIE est de fluidifier une mise en commun de ressources de sociétés ou personnes physiques dans le but de favoriser le développement des activités respectives. Avantage assez lourd donc dans certains cas, le GIE n’a pas vocation à fonctionner comme une entité à part entière.
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