Les plafonds du statut autoentrepreneur
-et tout ce que vous avez à savoir sur les plafonds autoentrepreneur en 2020-
Le statut de micro-entrepreneur est valable tant que le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas les seuils fiscaux imposés. C’est au moment de la déclaration d’activité que tout peut basculer. Si un changement de statut s’impose, le statut juridique reste le même (entrepreneur individuel) mais certaines conséquences plus importantes surviennent. Explications.
Les plafonds pour les auto-entrepreneurs
À chaque déclaration d’activité, l’auto-entrepreneur doit régler des cotisations mensuelles ou trimestrielles. Ce régime avantageux est toutefois soumis au respect de certains seuils. D’un côté, ce seuil est associé au chiffre d’affaire hors taxe annuel selon un baromètre précis. De l’autre, un plafond prive le micro-entrepreneur de sa franchise de TVA en cas de dépassement.
Les plafonds en cas d’activité mixte
Si vous exercez une activité d’auto–entrepreneur mixte, les plafonds ne s’additionnent pas. Le plafond spécifique à une catégorie s’applique à la partie du chiffre d’affaires afférente. Ainsi, le plafonds du CA le plus important vient englober l’ensemble du CA généré par les activités cumulées.
Par exemple : vous avez une activité commerciale et libérale. Le CA global maximal ne doit pas dépasser 176 200 €. Pour l’activité libérale, le CA ne doit pas dépasser 72 600 € au sein du seuil maximal donné plus avant.
La création d’une micro-entreprise en cours d’année
Dans le cas d’une création de microentreprise, le plafond est appliqué au prorata temporis. Comprenez que le plafond est adapté selon la durée restante entre la création de l’entreprise et la déclaration.
Par exemple : vous démarrez une activité commerciale le 5 avril. Le plafond du chiffre d’affaires annuel en 2020 est de 176 200 €. Ce seuil est apporté au prorata temporis des jours restants dans l’année, c’est-à-dire 270 jours. Le calcul à effectuer est celui du produit en croix. À savoir (270 x 176 200) / 365 = 130 339 € de seuil à ne pas dépasser.
Les plafonds pour les auto-entrepreneurs à ne pas dépasser en 2020
Ces informations concernent les déclarations de revenus faites en 2020. La déclaration faite en 2021 pour les revenus de 2020 doit respecter ceci pour rester dans le régime fiscal de micro-entrepreneur :
- BIC (commerce et fourniture de logement) : 176 200 € de CAHT (Chiffre d’Affaires Hors Taxes) annuel ;
- BNC (prestations de service et profession libérale) : 72 600 € de CAHT annuel.
Quelles démarches en cas de dépassement des plafonds ?
Les démarches administratives en cas de dépassement des plafonds sont relatifs au changement d’entreprise. L’administration en charge vous communique la marche à suivre.
Pour ce qui est du dépassement du plafond de TVA, récupérez d’abord votre numéro de TVA intracommunautaire. Adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) pour l’obtenir. Dès le premier jour du dépassement, vous êtes alors assujetti à la TVA, il faut donc l’appliquer les sur factures. À compter de cette même date, appliquez la TVA et récupérez-la sur vos factures d’achats.
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Quelles conséquences lors d’un dépassement des plafonds ?
Dépassement au moins 2 années consécutives
Il y a deux conséquence : la première affecte le régime fiscal et la seconde change le régime social. Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé au cours d’une seule année, l’entrepreneur peut conserver le régime de sa micro-entreprise. Dans le cas où les seuils sont dépassés deux années de suite, la perte de cette option est inéluctable. Il passe alors dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Selon l’activité de la micro-entreprise, l’imposition passe :
- Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Sous la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Les administrations en charge informe d’un courrier en recommandé avec accusé de réception de la situation. Passé la réception dudit courrier, un délai d’un mois est accordé pour toute contestation.
Création d’une entreprise individuelle
À la sortie automatique de régime d’auto-entrepreneur, il est possible de choisir une EIRL, EURL ou SASU. L’entrepreneur est toujours concerné par le régime des indépendants géré par l’URSSAF. Les cotisations sociales sont plus élevées, et elles sont dues même en cas de chiffre d’affaires nul.
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