Statut auto-entrepreneur : les questions fréquentes
Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier de démarches administratives simplifiées. Que ce soit pour les déclarations, la gestion des cotisations, ou les changements d’activité : on vous dit tout.
Sommaire
- Je viens d'adhérer au statut d'auto-entrepreneur, quand vais-je pouvoir effectuer ma première déclaration ?
- Quelles sont les formalités administratives à effectuer en l'absence de chiffre d'affaires ?
- Y a t'il une option possible pour des cotisations facultatives ou minimales ?
- Comment modifier mon statut auto-entrepreneur ?
- Puis-je cesser mon activité et en créer une nouvelle ?
- Dans quels cas puis-je sortir volontairement du statut auto-entrepreneur ?
- Dans quels cas suis-je contraint de sortir du statut d'auto-entrepreneur ?
Je viens d’adhérer au statut d’auto-entrepreneur, quand vais-je pouvoir effectuer ma première déclaration ?
Vous venez de créer votre auto-entreprise et ne savez pas quand déclarer le premier chiffre d’affaires ? Tout d’abord, rappelons que les déclaration de chiffre d’affaire sont à effectuer mensuellement ou trimestriellement. Tout dépend de l’option de versement choisie lors de la déclaration d’ouverture d’activité. Chaque période de déclaration est valable pour une année civile. Il est possible de modifier la date avant le 31 octobre pour l’année suivante.
Ainsi, pour la première déclaration d’auto-entrepreneur, il faut un délai de 3 mois après le début d’activité. En effet, il faut laisser les administrations compétente un délai pour mettre à jour la situation.
Exemple de première déclaration d’auto-entrepreneur : option mensuelle
Si par exemple vous commencez l’activité en janvier, vous réalisez un chiffre d’affaire jusqu’au 30 avril. Ce montant est à déclarer en mai. Il est à déclarer avant le 31 mai. Si vous avez commencé votre activité en septembre, le CA réalisé jusqu’au 31 décembre est à déclarer en janvier 2021. La cotisation est à déclarer avant le 31 janvier.
Exemple de première déclaration d’auto-entrepreneur : option trimestrielle
Dans le cas d’un début d’activité effectué en janvier/février/mars, le chiffre d’affaire réalisé jusqu’au 30 juin est la première déclaration. La déclaration est à faire en juillet, avant le 31.
Quelles sont les formalités administratives à effectuer en l’absence de chiffre d’affaires ?
Même si le CA est nul, le chiffre d’affaires est à déclarer à l’administration. Une pénalité de 50€ par déclaration manquante est exigée si la situation n’est pas régularisée. Une majoration sur les cotisations sociales est effectuée si vous n’effectuez pas les déclarations avant la dernière échéance annuelle. La majoration est de 5% par déclaration manquante (déclaration mensuelle) ou 15% par déclaration manquante (déclaration trimestrielle).
Y a t’il une option possible pour des cotisations facultatives ou minimales ?
Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaire, vous n’avez aucune cotisation sociale à verser. En effet, un micro-entrepreneur n’a pas de cotisations sociales minimales à déclarer. Dans certains cas il est possible de choisir volontairement le paiement de cotisations minimales. Ceci permet de valider des trimestres de retraite et bénéficier d’une couverture en cas de maladie.
Les absences de cotisation minimale
La loi ne prévoit aucune cotisation minimale pour les cas suivants :
- La formation professionnelle ;
- Les allocations familiales ;
- La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
- La CSG (Contribution Sociale Généralisée) ;
- La retraite complémentaire.
Les cas de versement de cotisations minimales volontaires
Un micro-entrepreneur peut s’acquitter volontairement de cotisations minimales comme :
- L’assurance maladie ;
- Les cotisations d’assurance vieillesse de base ;
- L’assurance d’invalidité-décès.
Comment modifier mon statut auto-entrepreneur ?
Tout d’abord, accédez à votre espace personnel d’auto-entreprise sur le portail de l’URSSAF. Cliquez sur la rubrique « Gérer mon auto-entreprise ». L’icône se trouve sur le menu horizontal de l’en-tête sur chaque page. Vous accédez à un formulaire dédié. Cliquez ensuite sur « Modifier mon activité » ou « Cesser mon activité ».
Puis-je cesser mon activité et en créer une nouvelle ?
Oui, il est possible de créer de nouveau une auto-entreprise après une cessation ou une radiation. Il faut distinguer la création de la reprise d’activité, car les démarches administratives diffèrent. Prenons un exemple. Vous avez fermé une auto-entreprise en mars 2018, mais vous souhaitez finalement retenter l’expérience. Si vous ouvrez une auto-entreprise avant le 1er janvier 2020, la démarche est une reprise d’activité. Si c’est après, c’est considéré comme de la création.
En effet, le délai pour être créateur d’auto-entreprise doit être d’une année en cours + une année civile.
Attention, dans le cas d’une radiation pour dépassement du seuil du régime micro-entrepreneur 2 années de suite, vous ne pouvez pas créer une micro-entreprise pendant 2 ans.
Dans quels cas puis-je sortir volontairement du statut auto-entrepreneur ?
Il existe trois cas pour lesquels il est possible de volontairement sortir du régime micro-entrepreneur :
- Cesser son activité d’auto-entrepreneur
- Dénoncer l’option pour le régime micro-social
- Opter pour un régime réel d’imposition
Dans le premier cas, il faut faire une déclaration de cessation d’activité. La déclaration est en ligne ou au Centre de Formalités des Entreprises. Dans la deuxième situation, la dénonciation de l’option pour le régime micro-social simplifié dans un cas où l’auto-entrepreneur peut encore en bénéficier : il faut faire cette démarcher avant le 31 décembre. Enfin, dans la troisième possibilité, l’entrepreneur opte pour un régime d’imposition plus proche de sa situation. Tout dépend de son activité (BIC ou BNC), et de ses déclarations de TVA.
Dans quels cas suis-je contraint de sortir du statut d’auto-entrepreneur ?
- Premier cas : l’auto-entrepreneur dépasse le plafonds de chiffre d’affaires autorisés
- Deuxième cas : l’auto-entrepreneur souhaite volontairement quitter le régime pour choisir un autre statut
- Troisième cas : l’auto-entrepreneur abandonne l’activité.
Pour en savoir plus sur la gestion de votre auto-entreprise
On se charge de votre administratif.
