L’installation en libéral

Les démarches administratives avant, pendant, et après la création de votre activité

S’installer en libéral est le fruit d’une volonté d’évolution professionnelle vers un parcours au premier abord semé de démarches administratives complexes. Réussir le lancement de son activité en tant que libéral, c’est avant tout orchestrer différents métiers.

Un art qu’Officéo met à votre disposition. Les places dans le monde de l’activité libérale réussie sont chères, et nous faisons le maximum pour que vous vous retrouviez aux premiers rangs.

Le parcours à suivre pour s’installer en libéral

Monter votre projet

Dans un premier temps, l’étude de la faisabilité du projet est à initier. Une analyse de la profession accompagnée d’une étude de marché vous permet de créer une feuille de route professionnelle solide. Seul ou accompagné par des professionnels, vous pouvez une fois l’analyse effectuée avec un business plan cohérent, vous lancer dans une formation appropriée afin de consolider votre projet professionnel.

Rassembler les garanties financières

Cette première étape mettant en avant vos arguments financiers permet d’appréhender les échanges avec les banques et organismes de financement avec plus d’assurance. De nombreuses possibilités d’accompagnement sont mises à disposition, avec une concurrence parfois plus importante selon le domaine d’activité de la profession libérale ou la zone géographique concernée. Ainsi, vous montrez dès le début une volonté de vous démarquer et de mettre à vos côtés toutes les garanties de votre succès.

Considérer l’immatriculation

L’immatriculation est alors à considérer une fois que cette première période et révolue. Assuré d’avoir un soutien financier et les bonnes compétences pour lancer votre activité de libéral, vous avez alors à choisir l’ordre ou le répertoire professionnel qui correspond à votre activité. Dans certaines situations, votre entreprise est à immatriculer auprès d’un CFE approprié :

• URSSAF ou caisse générale de sécurité sociale dans les DOM : activités libérales, organismes employant du personnel mais non immatriculés à un registre professionnel (administrations, associations, collectivités locales, syndicats ou comités d’entreprises).
• Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : artisans et entreprises commerciales exerçant une activité artisanale employant moins de 11 salariés, micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
• Greffe du tribunal de commerce, tribunaux de grande instance statuant commercialement (Alsace-Moselle), greffe des tribunaux mixtes (DROM) : sociétés civiles autres que commerciales, sociétés d’exercice libéral, établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; agents commerciaux personnes physiques, GIE, GIEE, associations ou indivisions assujetties aux impôts commerciaux, activités de location de logements meublés non professionnelles.
• Chambre d’Agriculture (CA) : entreprises exerçant à titre principal une activité agricole, exploitants forestiers, bailleurs de biens ruraux.
• Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : entreprises commerciales, artisans employant plus de 10 salariés.

Penser aux démarches complémentaires

Des inscriptions complémentaires sont à prévoir en fonction de votre activité. Il est en effet possible que vous deviez vous rattacher à une association agréée. Dans les cinq mois suivant le début de votre activité de libéral, vous pourrez vous rattacher à un syndicat professionnel. Pour signaler le début de votre activité, c’est une étape à ne pas négliger. Vous pourrez en effet publier des annonces dans un journal légal et associé à votre corps professionnel. Par cette occasion, vous établissez des premiers documents de communication permettant à votre cabinet d’obtenir une visibilité cruciale dès les premiers instants.

Les considérations avant l’immatriculation

S’installer en libéral est une démarche entrepreneuriale à part entière. Cette démarche implique une étude du marché à mener sérieusement pour déterminer le lieu d’installation ainsi que l’inventaire des aides possibles.

Ainsi vous devez considérer quatre piliers essentiels avant de procéder à votre immatriculation : l’étude de marché et les ressources disponibles pour votre profession, la formation et le conseil à la création de votre cabinet, et enfin la recherche de votre futur local professionnel, en prenant en compte le choix du bail. C’est le moment idéal pour ce type de recherches.

Les obligations administratives et professionnelles

Nous l’avons énoncé plus haut, l’immatriculation de votre activité de libéral est à réaliser auprès du Centre de Formalité des Entreprises. Ceci concerne tous les créateurs d’entreprise individuelle. Dans le cas d’une installation en qualité de libéral, d’autres démarches administratives sont exigées. Il s’agit de l’immatriculation de l’activité particulière, des obligations professionnelles à respecter ainsi que d’autres démarches que nous allons vous exposer.

Déclarer son activité libérale

Toute activité en indépendant est à déclarer au CFE dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité. Cette règle est jusqu’à présent immuable. Le CFE regroupe toutes les démarches administratives qui vous sont associées auprès d’autres organismes pour la création de votre entreprise. De cette manière, l’assurance maladie, la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), l’URSSAF, l’INSEE et le Centre des Impôts sont avertis du début de votre activité.

S’identifier auprès de l’ordre qui réglemente sa profession libérale

Si votre profession réglementée est associée à un ordre, ce dernier a en charge les questions de déontologie et de discipline de votre profession. Chaque activité concernée doit faire l’objet d’une inscription dès le début de l’installation. Voici à titre d’information les ordres en France :

Professions juridiques et judiciaires	Conseil national des barreaux et ordre lié à chaque barreau pour les avocats Conseil supérieur du notariat Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Chambre nationale des huissiers de justice
Professions techniques	Ordre des architectes Ordre des géomètres-experts Ordre national des vétérinaires Ordre des experts-comptables
Ordre des professions de santé	Ordre des masseurs-kinésithérapeutes Ordre des sages-femmes Ordre national des médecins Ordre national des pharmaciens Ordre national des infirmiers Ordre national des chirurgiens-dentistes Ordre national des pédicures-podologues Association Française des diététiciens nutritionnistes Association Nationale Française des Ergothérapeutes

D’autres professions doivent au contraire obtenir une autorisation pour exercer (sophrologue, par exemple). La préfecture et les directions des ministères de tutelle sont désignées comme les administrations compétentes. Ce sont elles qui délivrent la carte professionnelle ou l’autorisation de travail pour que vous débutiez votre activité libérale. Si vous souhaitez déménager votre activité libérale, il est obligatoire de le signaler à l’organisme auquel vous êtes rattaché afin que votre dossier soit transféré.

Par exemple, si vous êtes un professionnel de la formation continue, les DIRECCTE sont à contacter. Si votre activité est intermédiaire en assurance, un Registre vous est consacré. Autre possibilité, si vous souhaitez vous installer en tant que psychologue ou professionnel de la santé, l’ARS est l’organisme compétent.

Protéger son activité libérale

Toute activité est à protéger. C’est pourquoi vous ne devez négliger le fait de souscrire à une assurance pour votre activité libérale. La responsabilité civile générale et professionnelle est à associer à votre activité libérale. Dans certaines situations, votre activité peut même obliger une souscription à une assurance pertes d’exploitation ou de biens professionnels pour plus de précautions.

Les professionnels libéraux ont pris l’habitude de se constituer des assurances individuelles facultatives de prévoyance et retraite complémentaire auprès d’organismes privés. Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, il est par ailleurs possible de déduire du revenu imposable les cotisations versées.

Les autres démarches administratives

Les autres démarches administratives associées à la création de votre activité libérale sont la protection des biens et l’ouverture d’un compte bancaire.

Un point de départ commun lors de la création administrative d’une activité libérale est la mise en place d’une entreprise individuelle. De par sa simplicité et sa démocratisation grandissante, l’entreprise individuelle est un point de départ que beaucoup de professions peuvent considérer. Toutefois, aucune dissociation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé n’est possible ; L’exposition aux poursuites des créances de l’entreprise est donc accrue. Il est possible d’y remédier grâce à une connaissance des rouages administratifs appropriée.

L’aménagement du régime matrimonial, le recours à la procédure de déclaration d’insaisissabilité ou encore la création de patrimoine affecté à l’activité professionnelle sont trois voies possibles.

Concernant la création d’un compte bancaire dédié, cette démarche est obligatoire puisque vous créez une entreprise individuelle. Officéo vous recommande surtout de distinguer les mouvements bancaires de votre activité professionnelle et personnelle par deux comptes séparés. Certaines banques proposent l’ouverture d’un compte professionnel, plus utile avec certaines activités. Dans la majeure partie des situations, ouvrir un compte-courant réservé aux mouvements financiers de votre activité libérale suffit.

L’assistance tout au long de l’exercice de l’activité

Des mesures existent pour encourager l’emploi salarié pour les entreprises libérales. Les deux solutions les plus courantes sont le contrat de professionnalisation et le contrat CUI-CIE.

Le contrat de professionnalisation permet d’accéder à une qualification reconnue en associant des périodes d’enseignement et des périodes d’exercice d’une activité en lien avec la qualification souhaitée. Pour votre entreprise, il s’agit d’un potentiel très intéressant en termes d’exonérations sociales. Notamment lorsque ce contrat est conclu avec un demandeur d’emploi de plus de 45 ans. Pour plus de renseignements à ce sujet, contactez l’OPCP des entreprises de proximité ou ne référent départemental UNAPL. Vous serez alors accompagné dans cette démarche d’embauche en faisant bénéficier votre cabinet libéral des avantages associés.

Avec un contrat d’initiative emploi et un contrat unique d’insertion, une convention avec Pôle emploi est établie. Vous proposez à des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles un contrat. Ce contrat doit proposer au moins 20 heures chaque semaine. Il peut être en CDD (renouvelable deux fois avec une durée minimale de 6 mois) ou en CDI. L’Etat vous accorde alors une aide financière. Cette aide est limitée à un plafond de 47 % du taux horaire brut du SMIC heure, dans la limite de 35 heures.

Les structures juridiques possibles

En plus d’un statut d’entreprise individuelle qui est le plus fréquent pour une installation en libéral, il est possible d’opter pour la création d’une société à part entière. Il existe presque autant de statuts de de situations possibles.

Les questions préalables pour choisir la structure juridique de son activité libérale

Vous devrez vous poser plusieurs questions pour déterminer dans un premier temps le statut d’entreprise à choisir. Certaines professions libérales réglementées demandent le choix d’un statut particulier comme le SEL ou SCP. La première question concerne votre activité et sa nature.

Ensuite vient la question de l’exercice de l’activité. Souhaitez-vous être seul ou travailler avec d’autres libéraux ? Voulez-vous partager les bénéfices ou uniquement les frais ? Comment envisagez-vous de répartir le pouvoir décisionnel ? Un contrat suffit-il ou vous avez besoin de créer une société immatriculée de A à Z ?

Vient aussi le questionnement de vos objectifs. Vous avez normalement établi cela dès l’étape du business plan qui a motivé votre installation en libéral. Ainsi, souhaitez-vous exercer en société de capitaux, ou pour activer une séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel.

Choisir son statut d’entreprise

Choisir un statut d’entreprise individuelle (EI) de droit commun vous demande de répondre des dettes de votre entreprise sur votre patrimoine personnel. Faire au contraire le choix d’un statut EIRL est une variante ouverte aux micro-entreprises et EI déjà crées.

– > Officéo vous en dit plus sur les EIRL et EI sur nos pages dédiées < –

Le statut fiscal et social

Votre future activité en tant que libéral sera sujet à des prélèvements sociaux et fiscaux. Ces prélèvements sont déterminés en fonction des recettes si vous êtes micro-entrepreneur, 66% des recettes sous le bénéfice forfaitaire ou selon les bénéfices réels calculés sur les recettes et dépenses.

Les impôts en tant que libéral

Sauf si une option est prévue pour le volet fiscal du régime de la micro-entreprise, les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l’impôt progressif sur le revenu (IR). Le calcul est établi en fonction des règles prévues pour les bénéfices non-commerciaux (BNC). Peuvent s’appliquer alors l’un des deux régimes d’imposition suivant :

1. Le régime déclaratif spécial (micro BNC).
2. Le régime de la déclaration contrôlée.

Les impôts relatifs à votre activité libérale sont prélevés sous la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels prélevés automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire professionnel.

En fonction de la santé financière et de l’activité concernée, les acomptes mensuels ou trimestriels peuvent faire l’objet d’un report d’échéance au moment des déclarations. Dans la même année, trois échéances mensuelles et une échéance trimestrielle peuvent être mises en place. En plus de cela, une modulation à la hausse ou à la baisse des prélèvements peut s’envisager. Pour cela, une estimation des revenus sur l’ensemble de l’année est demandée. L’administration en charge calcule le montant des acomptes restant à verser sur cette base.

Au début de votre activité de libéral, la situation se présentera de la sorte :

• Première année : aucun prélèvement n’est effectué.
• Deuxième année : le paiement de l’impôt est calculé sur les bénéfices réalisés à l’année N au moment de déclarations de mai.

Concernant la TVA, sa déclaration concerne toutes les entreprises. Pour votre profession libérale, le calcul se fait sur la TVA facturée à votre clientèle. Le taux normal est de 20 % pour les professionnels libéraux. Certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA. Sont concernés les secteurs de la santé, de l’assurance, de l’enseignement et dans certaines situations, les professionnels de la formation continue.

Trois régimes de TVA différents sont possibles :

1. Le régime de la franchise de base
2. Le régime simplifié
3. Le régime normal

Enfin, dernière taxe à laquelle vous êtes assujetti en tant que libéral est la Contribution Économique Territoriale (CET). Cet impôt local remplace la taxe professionnelle. Sont exonérées les professionnels exerçant les activités suivantes : artistes, auteurs et compositeurs, professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, sages-femmes et garde-malades, sportifs, et certains professionnels voulant s’installer dans des zones précises du territoire.

Même exonéré de manière temporairement de la CET, vous devez remplir avant le 1er janvier suivant l’année de votre installation en libéral un formulaire. Il s’agit dur formulaire n°1447-C. Demandez dans ce formulaire une exonération au titre, selon les cas des entreprises nouvelles, jeunes avocats ou cabinets médicaux et vétérinaires installés en EFU, ZUS, etc.

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Plus qu’une assistance administrative tout au long de la création de votre entreprise, Officéo vous propose une solution répondant à chacun de vos besoins tout au long de la vie de votre activité libérale. Libérez-vous des tâches administratives à faible valeur ajoutée, comme la facturation, et concentrez-vous sur ce que vous faites de mieux : votre métier.

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire dédié, ou en téléphonant au 01 49 70 98 63. Nous sommes joignables du lundi au vendredi, de 9h à 19h sans interruption.