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Comment établir une facture en tant que professionnel libéral ?

profession libéralQue vous soyez médecin, infirmier ou psychologue, la facture est une obligation administrative pour tout professionnel libéral. Lors de son installation en tant que professionnel libéral, le professionnel ne doit pas négliger cette démarche comptable. Il est important de se renseigner sur les différentes modalités de la facturation.

Je souhaite déléguer la gestion de mes factures 

Une facture est tout aussi primordiale pour le professionnel que pour le patient. Pour le travailleur libéral, elle est un document faisant partie des différentes obligations comptables et constitue une preuve de la prestation effectuée. Pour le patient, c’est un document justificatif lui permettant de se faire rembourser.

A quoi sert une facture ?

L’utilité d’une facture

comment établir une facture en tant que professionnel libéral liQue vous soyez entrepreneurs, travailleurs indépendants, une facture est un document essentiel en cas de contrôle, autant sur le plan commercial, comptable mais aussi juridique et fiscal. La facture concrétise la transaction financière et, est par conséquent une preuve d’achat ou de prestation de service. Elle a plusieurs vocations :

  • commerciale : une facture détaille les conditions d’achat et de négociation entre les deux parties ;
  • comptabilité : une facture est un justificatif permettant d’établir les comptes annuels ;
  • fiscale : une facture est nécessaire à l’imposition et au contrôle de l’impôt, elle sert également à l’établissement de la TVA ;
  • juridique : une facture est une preuve juridique de l’achat ou de la prestation rendue.

L’obligation de fournir une facture

En tant que professionnel libéral, vous êtes dans l’obligation de fournir une facture à un fournisseur à partir du moment où une vente ou un service est conclu.

S’il s’agit d’un patient, la facture est obligatoire dès lors que le montant de la prestation rendue est supérieur à 25€. En dessous de cette somme, la facturation est facultative sauf en cas de demande du patient.

En cas de sous-traitance, il est nécessaire d’établir un contrat de mandat préalable. La facture est ainsi délivrée par le sous-traitant.

comment établir une facture en tant que professionnel libéral

Bon à savoir : un ticket de caisse n’est pas une facture, une note d’honoraire l’est et est soumise aux mêmes règles que la facture.

Quelles sont les règles de la facturation ?

La numérotation d’une facture 

La numérotation d’une facture est une mention bien spécifique. En effet, elle permet d’identifier une facture et de situer chronologiquement une vente ou une prestation. Chaque facture a ainsi un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Il est impossible de posséder deux factures avec un même numéro. Un professionnel, exerçant une activité libérale ou non, ne peut ainsi émettre des factures a posteriori.

La conservation d’une facture

La législation fiscale oblige chaque professionnel à conserver tout type de facture pendant au moins 6 ans à compter de l’établissement de la facture. Cependant il est préférable de les garder pendant 10 ans.

Les autres règles à respecter lors d’une facturation

Le professionnel libéral se doit également d’honorer les règles suivantes pour une facturation en toute régularité :

  • Le délai de transmission : la facture doit être envoyée au fournisseur ou au patient le jour de la prestation effectuée ;
  • L’édition de deux exemplaires : le professionnel libéral doit éditer deux factures afin d’en conserver une et d’en fournir une au patient.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Les mentions obligatoires pour toute facture 

Comment établir une facture en tant que professionnel libéral ?Pour établir une facture en tant que professionnel libéral, plusieurs règles certaines informations doivent y figurer.

MentionsPrécisions
La date d’émissionLe jour où la facture a été transmise au facturé
La numérotationUn numéro unique attribuée à chaque facture
La date de vente ou de prestationLe jour où la vente ou la prestation a été conclue
L’identité du facturéLe nom ou la dénomination sociale.
L’adresse (une adresse de facturation peut-être rajoutée si celle-ci est différente de l’adresse du facturé).
Le numéro de SIRET et SIREN s’il s’agit d’un fournisseur.
L’identité du professionnelLe nom du professionnel.
Le numéro de SIREN et SIRET.
Le numéro individuel d’identification à la TVACela ne concerne pas les factures inférieures à 150€ hors taxes
La désignation du produit ou de la prestationLe nom et la nature du produit.
Pour une prestation : la main-d’oeuvre et matériaux utilisés.
Un décompte détaillé du produit ou de la prestationLe détail en quantité et prix du produit ou de la prestation
Le prix catalogueLe prix unitaire de chaque produit ou prestation sans TVA
La majorationLes éléments ajoutés au prix catalogue (comme les frais de transports)
La réduction de prixLes possibles réductions, rabais
Le taux de TVAEn fonction du statut juridique, le professionnel libéral peut être exonéré de la TVA
La somme totale à payer HT et TTC
La date du règlement

 

Les mentions obligatoires pour une facture à destination d’un professionnel

Si la facture est destinée à un fournisseur, d’autres mentions spécifiques doivent apparaître.

     Les mentions à ajouter 

  • Le délai de paiement ;
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire ;
  • Le taux des pénalités de retard ;
  • La mention d’une assurance professionnelle si le travailleur libéral en a souscrit une.

Vous avez d’autres questions ? 

Consultez notre page dédiée à l’installation en libéral et les démarches associées, pour une gestion sereine de votre activité professionnelle.


facturationQue faire en cas d’erreur ?

En cas d’erreur, une facture peut être rectifiée ou annulée. Cependant il est impossible de supprimer une facture. Le professionnel libéral doit alors établir une nouvelle facture et l’adresser rapidement à son patient. S’il s’agit d’une modification, il convient de contacter le patient pour obtenir son accord. Parmi les nombreuses erreurs possibles, le professionnel libéral peut omettre une remise au patient. Pour cela, il est possible de formuler une note d’avoir.

Comment établir une facture d’avoir ?

Un avoir accorde un rabais a posteriori d’une facture déjà établie. Elle doit comprendre les informations suivantes :

  • Une date ;
  • Le nom et l’adresse du professionnel libéral ;
  • Le nom du patient ;
  • Le jour et le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation ;
  • Le décompte détaille en prix de l’achat ou de la prestation ;
  • Le montant total à payer.

Les autres types de factures 

Comment établir une facture sans TVA  ? 

Un professionnel libéral peut délivrer une facture sans la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la TVA. En effet, certaines professions libérales bénéficient d’un abattement de la TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

  • 33 200 € l’année civile précédente ;
  • 35 200 € l’année civile précédente dans le cas où le chiffre d’affaire de l’avant dernière année (n-2) n’a pas excédée 33 200 €.

Ce seuil s’applique également à tout professionnel ayant choisi le régime fiscal de micro-entreprise. Lors d’une création d’entreprise il est possible de bénéficier d’une franchise de la TVA.

Pour établir un facture sans TVA, il faut ajouter la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des impôts » en bas de la facture.

Certaines prestations médicales sont déductibles de la TVA, notamment les soins délivrés par  :

  • des praticiens de professions libérales réglementées ;
  • les professionnels libéraux ayant obtenu l’autorisation d’utiliser du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur ;
  • les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un diplôme.

Pour plus d’informations sur l’exonération de la TVA, consultez le Portail des professions libérales.

Comment établir une facture avec un acompte ?

L’acompte est une demande habituelle. Une facture d’acompte se présente comme n’importe quelle facture avec les mentions obligatoires. Il suffit de faire apparaître l’intitulé « Facture d’acompte » et le numéro de devis correspond à l’acompte. Lors de l’établissement de la facture de solde, c’est-à-dire la facture définitive, l’acompte réglé doit être clairement inscrit avec le montant et la date de versement. Une facture contenant plusieurs acomptes est réalisable.


Les démarches administratives sont un véritable casse-tête et la facturation l’est davantage ? Contactez-nous pour vous en libérer !

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Pour en savoir plus

Comment préparer son installation en libéral :

Comment gérer sa comptabilité au quotidien : 

Comment gérer sa mobilité :

 

 

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