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Qu’est-ce que le recouvrement amiable et non judiciaire ?

Un recouvrement amiable est une méthode permettant une négociation. Il s’agit d’une procédure non judiciaire car l’autre type de recouvrement – le recouvrement contentieux -, est possible après l’obtention d’un titre exécutoire. Un titre exécutoire est délivré uniquement lorsque l’échec des négociations dans le cadre d’une procédure amiable est constaté. Ainsi, il n’est pas possible de choisir entre l’une ou l’autre.

Le recouvrement amiable s’inscrit dans le cadre d’un dépassement de la date d’exigibilité de créance. Dès la réception d’une première relance de la part du créancier, la procédure de recouvrement amiable et non judiciaire est considérée comme lancée. Il s’agit comme il a été précisé plus haut d’un préalable à toute action judiciaire éventuelle. La durée d’une période de recouvrement amiable peut être plus ou moins longue selon la patiente et le contexte entourant l’affaire.

La période de négociation est ponctuée de diverses relances. Il est recommandé de ne toutefois pas franchir un certain seuil et harceler le débiteur. Des relances trop fréquentes ou une présence permanente sont répréhensibles. Ces méthodes de pression ne facilitent pas nécessairement le recouvrement amiable. En effet, le débiteur peut alors être amené à se positionner en victime de harcèlement. À cela, la mise en place d’un échéancier validé par les deux parties suffit à régler ce genre de contentieux.

Une phase de recouvrement amiable et non judiciaire bien maîtrisée est donc plus profitable aux deux parties. Même si l’intégralité des frais est recouvrée au bout de plusieurs mois, voire plus. Un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès. Cet adage prend tout son sens quand les frais de poursuites juridiques sont considérés dans la situation de recouvrement. La meilleure chose à faire est d’anticiper ce type de situation, que ce soit dans les clauses de contrats, les pièces communiquées lors des transactions ou encore la satisfaction client.

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