Mis à jour le : 13 février 2024

Quel régime d’imposition choisir la première année d’activité en libéral ?

profession libéral En début d’activité libérale, il y a de nombreuses décisions importantes à prendre. Celles-ci impacteront directement le fonctionnement de votre activité dès les premiers jours. C’est le cas par exemple du régime fiscal sous lequel évoluer durant votre première année d’activité. Plusieurs choix s’offrent à vous. Mais la détermination de celui qui répondra à vos attentes va principalement dépendre de votre prévisionnel de chiffre d’affaires potentiel et de votre statut juridique (entreprise individuelle ou autoentreprise). Dans cet article, nous ferons un tour d’horizon sur les points forts et faibles de chaque régime afin de vous éclairer dans votre prise de décision.

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Régime d’imposition du professionnel libéral en entreprise individuelle

Lorsque vous démarrez une activité libérale en entreprise individuelle, vous avez le choix entre deux options d’imposition. Il s’agit du régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et de la déclaration contrôlée.

Régime micro-BNC

Le régime micro-BNC se diffère du régime micro-BIC dans la mesure où il est réservé aux professions libérales, aux professions réglementées et aux professions qui ne relèvent d’aucune autre catégorie.

Pour bénéficier de ce régime d’imposition, vous devez être une personne physique exerçant une activité non commerciale dont le montant des recettes ne dépasse pas 70 000 euros. Dans ce cas, ce sont les recettes encaissées qui sont prises en compte et non celles facturées. Ce régime ne concerne pas les membres des sociétés de personnes qui exercent une activité non commerciale ainsi que les officiers publics et ministériels pour quelques-uns de leurs bénéfices. De plus, parmi les personnes exclues de ce régime, il y a aussi :

Les sociétés exclues du régime de la franchise en base de TVA ;
Les sociétés qui exercent une activité non commerciale qui est imposée dans la catégorie des traitements et salaires ;
La société qui réalise des recettes commerciales et des recettes non commerciales tout en ayant choisi un régime réel d’imposition de son bénéfice commercial ;
La société réalisant une activité non commerciale et qui dispose de biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire.

Quelles sont les règles fiscales du régime micro-BNC ?

En matière fiscale, lorsque vous êtes soumis à ce régime en tant que professionnel libéral, vous n’êtes pas tenue à la facturation de la TVA. Vous ne la récupérez pas alors sur vos achats. De plus, vous n’êtes pas en mesure de déduire vos charges de vos bénéfices. Vous êtes toutefois imposé sur un bénéfice forfaitaire de 66 % sur les recettes que vous encaissez. Pour obtenir votre BNC imposable, vos recettes annuelles encaissées subissent un abattement de 34 %. Cet abattement tient compte de l’ensemble des charges que vous rencontrez en tant que professionnel libéral.

Quelles sont les règles sociales du régime micro-BNC ?

Pour déterminer vos charges sociales à payer sous ce régime, un taux forfaitaire est appliqué. Votre régime social est automatiquement celui du micro social simplifié.

Quelles sont les obligations comptables du professionnel libéral en micro-BNC ?

Lorsque vous choisissez ce régime d’imposition, vous bénéficiez d’obligations comptables très simplifiées. Vous êtes d’abord dispensé de la tenue d’une comptabilité. Toutefois, vous devez tenir un livre-journal des recettes. Dans votre registre des recettes, vous devez faire ressortir tous les détails journaliers de vos recettes encaissées, l’identité de vos clients, les montants des versements et les moyens de leur règlement.

Lorsque vous commencez votre activité libérale en cours d’année sous ce régime, votre limite est déterminée au prorata du nombre de jours d’exercice de votre activité sur le nombre de jours de l’année.

Vous avez d’autres questions ?

Consultez notre page dédiée à l’installation en libéral et les démarches associées, pour une gestion sereine de votre activité.

La déclaration contrôlée

Comme le régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée concerne les personnes qui ont une activité non commerciale. Mais pour dépendre spécifiquement de ce régime, il faut que vos recettes annuelles soient supérieures à 70 000 euros. En dessous de ce seuil, vous êtes sous le régime micro-BNC.

Toutefois, les professionnels au régime micro-BNC peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option est valable durant toute une année. Vous avez la possibilité de la reconduire tacitement chaque année pour une période d’un an.

Pourquoi choisir le régime de la déclaration contrôlée ?

Avec le régime de la déclaration contrôlée, toutes vos dépenses réelles sont prises en compte. Elles sont déductibles. Vous pouvez déduire de vos bénéfices plusieurs dépenses régulières comme :

Les frais de votre location professionnelle ;
Les frais d’installation ;
Les frais de personnel ;
Les frais de déplacement ;
Les frais d’assurances ;
Les impôts professionnels.

C’est l’option la plus fiable si vous avez des dépenses régulières dans l’exercice de votre activité libérale. Par ailleurs, elle vous oblige à intégrer un centre de gestion agréé. Vous bénéficierez alors de la dispense de majoration de 25 % de votre BNC. L’adhésion au centre de gestion agréé doit être faite dès la création de votre activité libérale, dans un délai de 5 mois suivant votre immatriculation.

Quelles sont les obligations comptables des professionnels en déclaration contrôlée ?

Sous ce régime, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie. Il vous faut alors un livre-journal des recettes et dépenses. Ce document regroupe tous les détails journaliers sur vos clients, les montants versés, les dates de versement et les moyens de versement.

Vous devez également tenir un registre des immobilisations. Dans celui-ci, vous indiquez les actifs que vous utilisez, leur date d’acquisition ou de création, leur prix de revient ainsi que les montants de leurs amortissements. En cas de cession, vous mentionnez le prix ainsi que la date de cession dans votre registre.

Par ailleurs, tous les mouvements inscrits dans le livre-journal et dans le registre doivent être accompagnés de leurs justificatifs. De plus, les recettes dont le montant est inférieur à 76 euros peuvent être inscrites de manière globale dans le livre-journal en fin de journée. Toutefois, elles doivent avoir fait l’objet d’un paiement au comptant avec des justificatifs précis. Quant aux recettes payées par chèques, vous pouvez les enregistrer globalement selon les bordereaux de remise de chèques tout en conservant les bordereaux, car ils mentionnent le nom des clients.

Les obligations fiscales des professionnels libéraux en déclaration contrôlée

Depuis le 1er janvier 2015, tout professionnel libéral soumis au régime de la déclaration contrôlée est tenu à la transmission électronique d’une déclaration 2035. Cette télétransmission doit être effective avant le 15 mai de l’année qui suit celle sur laquelle la déclaration est portée.

Régime d’imposition du professionnel libéral en société

Plusieurs professionnels libéraux peuvent décider de s’associer pour exercer en société. Celle-ci est alors soumise aux mêmes obligations fiscales et comptables auxquelles les sociétés commerciales doivent répondre. Lorsque vous êtes en société, le choix de votre régime d’imposition est entre le régime réel et le régime simplifié d’imposition.

Régime simplifié d’imposition

En libéral, le régime réel simplifié s’applique aux professionnels soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 70 000 et 238 000 euros. Il ne doit pas dépasser le seuil maximum des 238 000 euros par an.

Lorsque vous êtes soumis à ce régime d’imposition, vous devez tenir une comptabilité classique constituée d’un compte de résultats, des annexes et d’un bilan. Vous ne fournissez qu’un bilan simplifié à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à la clôture de l’exercice que les dettes et les créances sont constatées. De plus, votre journal doit enregistrer quotidiennement les recettes encaissées et les dépenses effectuées.

Sous ce régime d’imposition, vous êtes également soumis à la TVA. Son paiement se fait en deux tranches en juillet et en décembre de chaque année. Vous devez également télétransmettre à l’administration fiscale une déclaration mettant en évidence toutes les opérations qui sont imposables l’année civile précédente. C’est cette déclaration qui servira de base dans le calcul des acomptes. Elle doit alors être télétransmise le 2e jour ouvré après le 1er mai au plus tard.

Régime réel

Les professions libérales soumises au régime réel sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 238 000 euros. Dans ce cas, vous êtes alors tenu à la présentation d’un compte de résultat, d’une annexe et d’un bilan. Ces éléments ne peuvent être simplifiés. Votre comptabilité d’engagement est alors complète.

Sous ce régime, vous devez payer la TVA lorsque le montant de cette taxe ne dépasse pas les 4 000 euros. La déclaration de la TVA doit être mensuelle ou trimestrielle. Vous devez aussi souscrire une déclaration de résultats avec ses annexes.

Faire appel à un expert-comptable : quelle utilité dans le choix de votre régime fiscal ?

L’accompagnement de l’expert-comptable dans le choix de votre régime fiscal vous évitera de faire une mauvaise option. Ses conseils avisés vous éclaireront sur les points forts et faibles de chaque type de régime adapté à votre activité selon votre statut juridique. Il sera même en mesure de vous aider dans la réaliser des premières démarches pour la souscription à un régime.

Par ailleurs, en tant que professionnel libéral, vous avez la possibilité tenir votre propre comptabilité. Vous ferez alors des économies sur les honoraires de l’expert-comptable. Mais cette option n’est pas toujours pratique. Prendre soin de sa comptabilité demande du temps et certaines compétences. Vous serez certainement contraint de dépenser dans des formations relatives à la tenue d’une comptabilité. Vous serez également amené à acheter des logiciels ou outils de comptabilité pour arriver à vos fins. Occupé à tenir la comptabilité de votre activité, vous n’aurez plus vraiment le temps de réaliser certaines tâches importantes relatives au développement de celle-ci. Par ailleurs, une petite erreur dans vos calculs a vite fait de vous créer plusieurs ennuis.

Demander l’accompagnement d’un expert-comptable dans la tenue de votre comptabilité est sans aucun doute un choix fiable. Vous aurez plus de temps à consacrer au cœur de votre activité. Le professionnel comptable s’occupera de toutes les démarches fiscales afin de réaliser les déclarations dans les temps.

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