Comment savoir si je suis artisan ou professionnel libéral ?
Il est vraiment pratique de créer sa propre entreprise. Mais dès les premiers instants, les démarches administratives sont généralement importantes. Celles-ci varient bien souvent selon la catégorie d’activité : commerçant ou professionnel libéral. La catégorie de votre activité professionnelle impactera également votre fiscalité ainsi que vos charges sociales. Avant de lancer une quelconque activité, il sera impératif de comprendre sa catégorisation et tout ce qu’elle pourra entrainer comme formalités de création et de gestion.
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Les caractéristiques de l’artisan
Un artisan est une personne physique ou morale qui n’emploie pas plus de dix salariés. Lorsque vous êtes artisan, vous exercez une activité professionnelle totalement indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. L’agriculture et la pêche sont toutefois exclues de ce champ. Si vous êtes un artisan, vous devez exercer cette activité à titre principal ou secondaire. De plus, vous pouvez réaliser des actes de commerce.
L’artisan doit jouir d’une immatriculation en bonne et due forme au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Si vous êtes un autoentrepreneur exerçant une activité artisanale à titre principal, vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers. Il s’agit d’une immatriculation gratuite. Par contre, si l’activité est complémentaire, l’immatriculation n’est pas une obligation. Les étudiants, les personnes en formation initiale, les retraités qui perçoivent une pension de retraite ou encore les travailleurs indépendants qui exercent une ou plusieurs activités non salariées et non artisanales sont dans le dernier cas. C’est également le cas des salariés au moins à mi-temps.
Les caractéristiques d’une profession libérale
Un professionnel libéral est une personne qui exerce une activité de nature civile à titre habituel et de manière indépendante et sous sa responsabilité totale. Il s’agit d’une activité ayant pour objet d’assurer des prestations intellectuelles ou techniques. De plus, si vous êtes un professionnel libéral, vous devez exercer dans le respect de certains principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.
Les professions libérales prennent en compte des professions réglementées et des professions non réglementées. Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier et bien défini. Dans cette catégorie, vous êtes amené à respecter des principes déontologiques précis. Vous êtes également sous le contrôle d’une instance professionnelle.
Quant aux professions libérales non réglementées, elles prennent en compte les professions ni commerciales, ni agricoles, ni industrielles, ni artisanales. Ces professions ne doivent pas figurer dans la liste des professions libérales réglementées.
Quelques activités artisanales
Les activités artisanales sont nombreuses. Elles regroupent les métiers de l’alimentation comme :
- Les boulangers ;
- Les bouchers ;
- Les pâtisseries ;
- Les fromagers ;
- Les chocolatiers, etc.
Les métiers du bâtiment et de la production sont aussi concernés. Il s’agit des maçons, des carreleurs, des couvreurs, des plombiers, des électriciens, des menuisiers, des fabricants d’objets, etc. De plus, il est possible de citer les services artisanaux, dont les coiffeurs, les horlogers, les couturiers, les maroquiniers, etc. Les métiers de l’artisanat relèvent de plusieurs secteurs comme le bâtiment, les services, la fabrication et l’alimentation. Les artisans proposent leurs services aussi bien à côté d’eux, mais aussi à l’autre bout du monde.
Quelques activités de la profession libérale
Les activités libérales sont légion. Par exemple, elles regroupent :
- Les avocats ;
- Les médecins ;
- Les pharmaciens ;
- Les dentistes ;
- Les experts-comptables ;
- Les infirmiers ;
- Les notaires, etc.
Les sages-femmes, les architectes, les agents d’assurance et les vétérinaires exercent aussi une profession libérale.
Il est à préciser que les membres des professions libérales peuvent exercer leur activité à travers une société spécifique. Il s’agit de la société d’exercice libéral (SEL). Celle-ci n’est pas véritablement une forme juridique. Si la société est une SARL, il s’agira d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Si la société est une SAS, il s’agira d’une SELAS (société d’exercice libéral actions simplifiées). En ce qui concerne la société anonyme et la société en commandite simple, elles sont respectivement une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et une société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
Il est important de souligner que les SELARL et les SELAS peuvent avoir un associé unique. Elles peuvent alors être utilisées pour la constitution d’une SEL unipersonnelle. Il n’est pas possible de créer une société d’exercice libéral en utilisant la SNC.
Vous avez d’autres questions ?
Consultez notre Page dédiée à l’installation en libéral et les démarches associées, pour une gestion sereine de votre activité.
Comment créer une entreprise artisanale ?
Pour la création de son entreprise, un artisan doit passer par plusieurs étapes. Vous devez avoir un projet viable, connaître la réglementation de la profession, choisir un statut juridique convenant à l’activité, etc.
Définir un projet viable
Il est nécessaire d’avoir une idée de création de votre société artisanale. Mais, il est encore plus important de faire de cette idée, un projet viable. Vous devez vous focaliser sur le marché local du métier qui vous intéresse.
De plus, vous devez avoir un business-plan. Il s’agit d’un document qui vous accompagnera et qui rassurera les partenaires économiques de la fiabilité du projet. Le business-plan indique la méthode qui sera mise en place pour assurer la réussite de la société. Il renseigne aussi sur la rentabilité du projet.
Quelques aides existantes
Il est important de connaître les aides dont peut profiter un nouvel entrepreneur qui désire créer une société artisanale. Plusieurs aides ont été créées par le gouvernement pour aider les artisans. C’est le cas de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) qui constitue une exonération des charges sociales. Pour en bénéficier, vous devez faire une demande qui peut être introduite en même temps que la formalité de création d’entreprises ou dans un délai de 45 jours après l’immatriculation de la société. C’est aussi le cas de l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprises) et du CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise).
La réglementation
Toutes les activités artisanales ne sont pas réglementées. Toutefois, certaines sont réglementées et elles méritent une attention particulière lorsque vous décidez d’ouvrir votre entreprise sur leur base. C’est par exemple le cas des activités artisanales qui ressortent du domaine du bâtiment. Si vous êtes un peintre bâtiment, un électricien, un couvreur-zingueur ou un maçon, vous devez être titulaire d’un diplôme pour chaque corps de métier.
Pendant l’immatriculation de votre entreprise, vous serez amené à fournir votre diplôme professionnel. Sans cette preuve, la greffe du tribunal de commerce ne risque pas de vous accorder l’immatriculation. Cependant, si vous n’avez aucun diplôme relatif à l’activité pour laquelle vous souhaitez vous immatriculer, vous pouvez recourir à plusieurs autres options. Il vous est ainsi possible de fournir un extrait Kbis d’une entreprise que vous avez anciennement créée en tant qu’artisan. Vous devez avoir été son dirigeant pendant plus de 3 ans.
Vous pouvez également fournir un certificat de travail qui prouve que vous avez été employé comme artisan dans le domaine dans lequel vous désirez exercer en société. Si vous ne pouvez présenter aucun de ces documents, vous êtes en mesure d’embaucher un artisan à temps plein ou en CDI. Pour vous immatriculer, vous devez alors fournir au greffe une copie du contrat de travail de l’artisan que vous avez embauché ainsi qu’une copie de son diplôme.
Les pièces obligatoires à l’immatriculation de votre société artisanale au CMA
Pour être immatriculé au répertoire des métiers, vous devez effectuer un dépôt de dossier auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Ce dossier doit regrouper des pièces obligatoires pour être validé. Il s’agit :
- De la rédaction des statuts juridiques signés de votre entreprise ;
- De votre diplôme ou d’une qualification professionnelle nécessaire à la création d’une société artisanale ;
- De l’attestation de dépôt de votre capital social ;
- De l’attestation de domiciliation du siège social de votre entreprise artisanale ;
- De l’attestation de votre avis au Journal d’Annonces Légales.
Ces pièces doivent être accompagnées d’un chèque relatif aux frais de greffe. Ces derniers sont d’un montant de 66.20 euros.
Le statut juridique
Après la définition du projet, il est temps de choisir un statut juridique adapté à l’activité. Le statut juridique est important, car il détermine plusieurs éléments comme la protection sociale, le régime fiscal et les responsabilités de l’artisan. Par exemple, si vous optez pour l’entreprise individuelle, il n’y aura pas de capital social minimum. Dans ce cas, le dirigeant relève du Régime social des indépendants (RSI) et est soumis à l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il est également possible de choisir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) comme statut juridique de votre société. Pour un choix des plus réfléchis, il peut être important de demander l’accompagnement d’un professionnel.
Le dépôt de votre capital social
Pour ce dépôt, vous avez besoin d’un compte bancaire professionnel. Le capital minimum est de 1 euro, mais il est important de préciser que ce montant varie selon la forme juridique de l’entreprise artisanale. Les apports des associés peuvent être de type numéraire. Il peut aussi s’agir d’apports en industrie ou d’apports en nature. Lorsque les apports en nature sont de plus de 30 000 euros, vous devez recourir aux services d’un commissaire aux comptes pour leur évaluation.
Les formalités
Un artisan qui décide de créer une société dépendra de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Vous devez alors accomplir certaines formalités. D’abord, vous devez suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage dure 30 heures et il permet de préparer les futurs chefs d’entreprise pour leur installation. Lorsque l’artisan a une expérience professionnelle de 3 ans au moins dans son domaine d’activité, il peut se faire dispenser du stage de gestion.
En dehors de ces démarches, l’artisan doit ouvrir un compte bancaire en ligne, communiquer les coordonnées de l’entreprise auprès de la poste, souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance dommages sont indispensables.
En résumé, il existe plusieurs différences entre l’artisan et le professionnel artisan. Les caractéristiques de chacun de ces métiers le prouvent si bien. Vous pouvez à présent vous identifier aisément et définir si vous êtes un artisan ou un professionnel libéral.
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